I. Deveau Fisheries Ltd. c. Cummins Americas, Inc.
T-1312-95
juge Dubé
17-6-96
6 p.
Requête en vue de faire radier la demande que la défenderesse formule contre une tierce partie au motif d'absence de compétence de la Cour-L'art. 22 de la Loi sur la Cour fédérale traite de la compétence de la Cour en matière maritime-La demanderesse allègue la négligence ou l'inexécution contractuelle relativement à des réparations effectuées par la défenderesse sur les moteurs des navires Janica II et Sylvialyn II-La défenderesse réclame une contribution ou une indemnité d'une tierce partie relativement à certains travaux effectués sur les culasses de cylindre du moteur du Sylvialyn II-La tierce partie conteste la compétence de la Cour au motif que les travaux effectués n'étaient pas entièrement liés aux affaires maritimes au point de constituer légitimement du droit maritime canadien relevant de la compétence législative fédérale-Pour déterminer si la Cour fédérale a compétence, il faut considérer la procédure mettant en cause une tierce partie comme une instance distincte-Cette instance doit être fondée sur une législation fédérale applicable-Le travail nécessitait le démontage des culasses, le nettoyage et l'inspection des pièces, l'inspection des valves ainsi que leur réinstallation et le remontage des culasses-Tout ce travail a été exécuté dans l'atelier de la tierce partie-La question est-elle entièrement liée aux affaires maritimes?-Les réparations effectuées étaient-elles nécessaires pour permettre au navire de fonctionner?-Tant pour le sous-traitant que pour l'entrepreneur, le lien maritime subsiste car les réparations effectuées étaient essentielles pour permettre au navire de naviguer-Le fait que les travaux ont été effectués à l'atelier et non à bord du navire n'exclut pas l'affaire des questions de navigation ou de marine marchande visées à l'art. 22 de la Loi-Requête rejetée-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 22.