Ayala-Barriere c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-5143-94
juge Wetston
2-10-95
7 p.
Frais et dépens-Revendication du statut de réfugié-Un agent principal a rejeté la revendication du statut de réfugié après avoir erronément conclu que les requérants étaient des réfugiés au sens de la Convention, avaient été reconnus comme tels par le Guatemala et pouvaient y retourner sans danger-L'agent et le ministre ont reconnu l'erreur, mais ils ont informé le requérant que le problème ne pouvait être corrigé puisqu'il n'existait aucun mécanisme de révision de la décision-Le requérant a présenté une demande d'autorisation d'intenter une action en contrôle judiciaire et une demande de prorogation du délai-Le ministre s'est opposé à la demande, et a tenté de renvoyer les requérants du Canada avant qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation-Demandes accueillies-Il existe des raisons particulières pour adjuger les dépens en application des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration: Bell c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1994), 82 F.T.R. 276 (C.F. 1re inst.); Ministre de l'Emploi et de l'Immigration c. Ermeyev et al. (1994), 83 F.T.R. 158 (C.F. 1re inst.); Nicolae c. Canada (Secretaire d'État) (1995), 90 F.T.R. 280 (C.F. 1re inst.); Friends of the Islands Inc. c. Canada (Ministre des Travaux publics) et al. (1995), 89 F.T.R. 220 (C.F. 1re inst.)-La cause des requérants n'était pas futile ou mal fondée-Les dépens sont adjugés sur la base entre parties relativement à la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire ainsi qu'aux procédures concernant le sursis d'exécution de la mesure de renvoi-Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, DORS/89-26.