Panayotov c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
A-1545-92
juge MacKay
5-10-95
11 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle la section du statut de réfugié a conclu que les requérants n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention-Le requérant, représentant diplomatique de la Bulgarie, et sa femme ont revendiqué le statut de réfugié après qu'on eut mis fin à l'emploi du requérant-Le requérant a été membre du Parti communiste bulgare jusqu'en 1990-Processus de démocratisation déclenché en Bulgarie en 1989-Élections tenues en 1990 avec la participation de plusieurs partis-En 1992, le nouveau gouvernement démocratique avait l'intention d'intenter des procès contre d'anciens membres du Parti communiste-Le requérant prétend qu'il serait persécuté s'il retournait en Bulgarie-Les anciens membres du gouvernement communiste de la Bulgarie ne constituent pas un groupe social selon la définition de réfugié au sens de la Convention-De plus, le processus de démocratisation et l'indépendance du judiciaire soulèvent la présomption que les lois et les pratiques du régime ne constituent pas de la persécution-La SSR n'a pas eu tort d'apprécier les changements survenus en Bulgarie pour conclure que ces derniers enlevaient tout fondement objectif à la prétendue crainte du mari relative à des motifs mentionnés dans la Convention-Demande rejetée.