Parasidis c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1867-97
juge Rothstein
2-6-97
7 p.
Requête en sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi prise en application de l'art. 49(1)b) de la Loi sur l'immigration-Le requérant, citoyen grec, est immigrant avec droit d'établissement au Canada-Expulsion du Canada pour cause de condamnation pour infraction criminelle-Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a conclu que le requérant constituait un danger pour le public, au sens de l'art. 70(5) de la Loi-Aucun fondement sur lequel la Cour pourrait s'appuyer pour ordonner le sursis, le fait que le requérant soit séparé de sa famille étant un inconvénient, non pas un préjudice irréparable-Le requérant demande à la Cour de déclarer que l'effet suspensif prévu par la Loi empêche de le renvoyer-Ce serait là un jugement définitif qui ne peut intervenir, par voie de contrôle judiciaire, qu'après dépôt des preuves et témoignages par le requérant et l'intimé et présentation des conclusions écrites conformément aux règles de la Cour en la matière-La question de savoir s'il y a sursis par l'effet de la loi sera jugée par voie de contrôle judiciaire, si l'autorisation en est accordée-Il n'y a pas en l'espèce sursis par l'effet de la loi-L'affidavit du requérant était accompagné de l'ordonnance d'expulsion décernée par l'arbitre et du rapport signé par un agent d'immigration en application de l'art. 27 de la Loi sur l'immigration-Selon ce rapport, le requérant a été reconnu coupable, par voie de mise en accusation, de possession de cocaïne en vue d'en faire le trafic en violation de l'art. 4.2 de la Loi sur les stupéfiants, infraction pour laquelle il a été condamné à quarante mois d'emprisonnement-En ordonnant son expulsion, l'arbitre avait conclu que l'infraction par laquelle le requérant s'était rendu non admissible au Canada était celle de possession de stupéfiant en vue d'en faire le trafic, infraction punissable d'un emprisonnement maximal de dix ans ou plus-Rejet de la requête en sursis-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 27 (mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 30, art. 4), 49(1)b), 70(5) (édicté par L.C. 1995, ch. 15, art. 13)-Loi sur les stupéfiants, L.R.C. (1985), ch. N-1, art. 4(2) (abrogé par L.C. 1996, ch. 19).