Etemadi c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1685-96
juge Teitelbaum
2-4-97
14 p.
Demande de contrôle judiciaire du rejet par l'agent des visas de la demande de résidence permanente du fait du non-respect de la définition d'entrepreneur-Après examen par un agent supérieur, le requérant a été invité à faire sa demande dans la catégorie des investisseurs pourvu qu'il eût l'actif net personnel requis-Demande rejetée-Bien que la lettre de refus de l'agente des visas ait été remarquablement circonspecte au sujet des facteurs des antécédents en affaires du requérant qui ont alimenté l'appréciation défavorable, les vides comblés par l'agent supérieur dans la lettre ont confirmé le refus-Comme les deux décisions sont inextricablement liées et considérées comme telles par le requérant, le critère de l'équité concernant le caractère adéquat des motifs est respecté-Bien qu'il faille que le demandeur connaisse les allégations faites contre lui, y compris les doutes et les appréhensions de l'agente des visas, toute injustice commise au cours de l'entrevue serait d'un genre limité-De même, il n'existait aucune erreur de droit due à ce que l'agente des visas aurait tiré une conclusion arbitraire sans tenir compte de la totalité des éléments de preuve-La conséquence particulière de la décision de l'agente des visas est moins sujette à contrôle que le processus permettant d'arriver à cette conséquence-La conséquence découle de l'exercice du pouvoir discrétionnaire prévu par la loi-L'agente des visas n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle lorsqu'elle doutait de la «transférabilité» des compétences en affaires parce qu'on peut soutenir que la «transférabilité» est un aspect de la capacité du requérant, élément explicite et intégral du processus d'appréciation-L'agente des visas n'a pas outrepassé sa compétence en exigeant un projet d'entreprise viable-Le projet d'entreprise est un élément important de l'appréciation par l'agente des visas de la capacité du requérant, ce qui relève clairement de la compétence de celle-ci-La mesure de la capacité du requérant passe par un projet d'entreprise ou par la présentation par le requérant de ce qu'il pourrait, selon lui, faire au Canada.