Puddister Trading Co. c. Canada
T-168-92
juge Simpson
28-5-97
19 p.
Pêches-Les demandeurs Puddister Trading Co. et Arthur Puddister demandent réparation au gouvernement du Canada (La Reine et le ministre des Pêches et Océans) pour la fermeture, en décembre 1987, de la chasse au phoque dans l'Atlantique pratiquée à l'aide de grands navires-Le gouvernement a décidé de sacrifier la chasse au phoque hauturière afin d'écarter le risque (de boycott) pour des industries beaucoup plus importantes, la pêche et la chasse au phoque côtière-Neuf mille permis portant sur la chasse au phoque côtière non touchés par la fermeture-Le ministre a demandé une étude indépendante sur la question de la compensation-Le cadre de référence de l'étude consistait à déterminer la nécessité d'indemniser (pertes), et, si la nécessité était démontrée et si le ministre ou les fonctionnaires donnaient une nouvelle approbation, à évaluer la compensation-Les demandeurs demandent d'être indemnisés pour le motif que les défendeurs, par leur conduite, ont offert une compensation et que l'offre a été acceptée-Le fondement contractuel est la seule question qu'on a demandé d'examiner-Il s'agit de savoir si la conduite des défendeurs a donné aux demandeurs le droit de croire avec raison que, si l'étude montrait qu'une compensation était justifiée, cette compensation serait calculée en marge de l'étude et qu'une somme raisonnable serait versée aux titulaires de permis qui avaient essuyé des pertes-Le demandeur Puddister a cru honnêtement que, en consentant à financer l'étude indépendante, le gouvernement fédéral avait pris l'engagement de verser une compensation raisonnable-La croyance de Puddister n'était pas raisonnable-Il n'y a jamais eu annonce publique d'un programme de compensation et on n'a jamais promis à Puddister qu'une compensation lui serait versée-Puddister savait qu'il n'existait aucune obligation de payer une compensation et que les fonctionnaires du Ministère s'opposaient au versement d'une compensation, pour le motif que c'était l'embargo de la CEE, et non la fermeture, qui avait mis fin à la chasse au phoque hauturière-Cependant, les défendeurs se sont véritablement engagés à entreprendre une vaste étude indépendante, oú l'on examinerait si une compensation était justifiée et qui, dans l'affirmative, établirait les pertes subies par chacun des titulaires de permis-Le ministre a eu tort de confier l'exécution de l'étude à ses fonctionnaires, sans la surveillance de son propre personnel, alors qu'il savait que les fonctionnaires du Ministère s'opposaient au versement de toute compensation-Les fonctionnaires n'ont pas finalement fait procéder à la vaste étude indépendante que le ministre avait imaginée lorsque l'étude avait reçu l'approbation du Cabinet en marge de la politique de la chasse au phoque-Les fonctionnaires ont transformé l'étude en un exercice comptable restreint, ont compromis son indépendance et ont limité sa portée en subordonnant l'étape deux (compensation) à la nécessité d'une approbation ministérielle ou autre vague approbation «officielle»-Il était tout à fait légitime pour Puddister de croire que le gouvernement avait pris l'engagement ferme de faire procéder à une étude complète de la question de la compensation si la conclusion de l'étape un (nécessité) était qu'une compensation était justifiée-C'était là un engagement et, en ne faisant pas procéder à l'étude, les défendeurs n'ont pas respecté leur engagement et la première défenderesse (Sa Majesté) doit porter la responsabilité de ce manquement-Jugement contre la première défenderesse, la condamnant à payer à Puddister Trading la somme de 21 000 $ au titre des honoraires versés à un cabinet spécialisé dans les études de marché, et la somme de 3 600 $ au titre des honoraires versés à des expertscomptables pour répondre au questionnaire-L'action d'Arthur Puddister contre les deux défendeurs et l'action de Puddister Trading contre le deuxième défendeur seront rejetées, sans frais.