Coulson Aircrane Ltd. c. Canada ( Ministre des Transports )
T-403-97
protonotaire Hargrave
2-5-97
10 p.
Contrôle judiciaire d'une instance visant à empêcher le ministre des Transports de délivrer des exemptions temporaires permettant d'utiliser au Canada deux hélicoptères russes de marque Kamov KA32A-VIH Logging Ltd., un concurrent de la requérante, a été choisie par le fabricant, la société Kamov de Moscou, en vue d'utiliser les deux hélicoptères-VIH estime qu'elle devrait être constituée partie aux présentes procédures dans le but de protéger ses intérêts et de répondre aux allégations de la société Coulson-La Règle 1600 définit la personne intéressée-VIH devrait avoir l'occasion de se défendre et de défendre sa position, mais elle est tombée dans des crevasses, sinon des lacunes, que présentent les règles-Il n'existe encore aucune décision du ministre des Transports à contrôler-VIH, qui n'a pas encore comparu devant un organisme décisionnel dont la décision doit être soumise à un contrôle judiciaire, ne peut donc revendiquer qu'elle a le statut d'une personne intéressée ayant le droit d'être constituée partie aux termes de la Règle 1602(3), même s'il est possible qu'elle soit directement touchée par l'issue de la présente instance-VIH devrait obtenir une mesure de redressement pour réfuter des allégations d'accusations et de sous-entendus de la part de Coulson aux clients de VIH à propos de l'utilisation d'hélicoptères non sécuritaires-VIH, à titre d'exploitant d'hélicoptères ayant acquis une expérience de quelque 1 400 heures de débusquage par hélicoptère en utilisant le prototype KA32T, jettera un éclairage nouveau sur l'affaire-Permettre que VIH soit exclue de la présente instance serait autoriser un emploi abusif des procédures-VIH ne peut être mise en cause ni en vertu de la Règle 1603(2) ni en vertu de la Règle 1611-Elle est donc ajoutée à titre d'intimée en application des Règles 5 et 1716(2)-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 5, 1600 (édictée par DORS/92-43, art. 19), 1602 (édictée, idem), 1603 (édictée, idem), 1611 (édictée, idem), 1716(2).