Crawshaw c. Canada ( Sous-commissaire du Service correctionnel du Canada, Région du pacifique )
T-1947-95
juge Gibson
26-11-96
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision rejetant le grief de deuxième niveau formulé par le requérant-Le directeur de l'établissement de Mission a interdit au requérant de consulter, pendant toute la durée de son incarcération, certains numéros d'une publication périodique à laquelle il s'était abonné-Les dirigeants de l'établissement n'ont pas expliqué au requérant par écrit le motif de cette mesure-Le requérant soutient que la décision des dirigeants lui interdisant de consulter les numéros en question violait les libertés fondamentales que lui garantissait l'art. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés-L'intimé avance que ces droits peuvent être restreints «dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique», conformément à l'article premier de la Charte-Une directive de commissaire n'a pas «force de loi»-Une limite énoncée dans une directive de commissaire ne constitue pas une «règle de droit»-Les art. 97 et 98 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne modifient pas la nature des directives de commissaire, aux fins de l'application de l'article premier de la Charte-Le Service correctionnel du Canada, dans sa correspondance avec le requérant au sujet des mesures qui ont violé les droits fondamentaux de ce dernier, ne lui a cité comme justification aucune règle de droit restreignant ses droits dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique-Lorsqu'il a omis de ce faire, l'intimé a commis une erreur de droit-Demande accueillie-Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 97, 98-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982 ch.11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 1, 2b).