Hinds c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3549-95
juge Gibson
27-11-96
12 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision selon laquelle le requérant constituait un danger pour le public au Canada-Le requérant, citoyen de la Jamaïque, a obtenu le droit d'établissement au Canada en 1987-Trois condamnations criminelles-Mesure de renvoi prise après la deuxième condamnation-Avis de danger présenté-Mesure de renvoi suspendue-Demande accueillie-L'analyse dans l'avis devant être présenté à l'intimé était trop viciée pour étayer la décision selon laquelle il y a «danger», et il n'y a pas lieu de conclure que l'intimé a analysé et soupesé suffisamment les éléments de preuve-L'intimé s'est appuyé sur une analyse et sur un avis viciés sans donner cette analyse et cet avis au requérant pour qu'il y réponde, et il n'a pas donné de motifs qui pourraient convaincre le requérant ou une cour de révision qu'il a analysé et soupesé suffisamment les éléments de preuve-Compte tenu des faits, la justice fondamentale, la justice naturelle et l'équité exigeaient que l'intimé motive sa décision selon laquelle le requérant constituait un danger présent et futur pour le public.