Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc.
T-442-96
juge Noël
14-4-97
3 p.
Les requérantes prétendent que si elles peuvent prouver que le procédé sous-jacent à l'allégation de non-contrefaçon d'Apotex n'est pas commercialement viable ou fiable du point de vue de la sécurité, cela démontrera qu'Apotex n'a pas l'intention de commercialiser ce produit au moyen du procédé révélé dans l'avis d'allégation, mais plutôt avec un produit fabriqué au moyen d'un autre procédé non révélé-La viabilité commerciale et les préoccupations en matière de sécurité ne sont pas des questions pertinentes à la justification d'une allégation de non-contrefaçon faite en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)-De plus, la position des requérantes équivaut à une allégation de fraude-L'idée qu'Apotex pourrait obtenir un avis de conformité à l'égard d'un procédé déterminé et contourner le Règlement en commercialisant ainsi un produit fabriqué à l'aide d'un autre procédé est absurde-Une allégation de ce type doit être prouvée et ne peut reposer sur de simples insinuations-Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133.