Indian Manufacturing Ltd. c. Lo
A-288-96
juge Stone, J.C.A.
24-6-97
5 p.
Pratique-Appel d'une ordonnance ([1996] 2 C.F. 647) par laquelle la Section de première instance a annulé une ordonnance, laquelle comprenait une injonction de type Anton Piller , qu'un autre juge de la Section de première instance avait rendue en faveur des appelantes le 5 juin 1995 concernant la contrefaçon d'une marque de commerce-Appel accueilli-Le juge des requêtes n'avait pas la compétence pour annuler l'ordonnance-Aucune requête visant l'annulation de l'ordonnance n'avait été déposée devant le juge des requêtes lorsqu'il a rendu sa décision-L'ordonnance devait être applicable jusqu'au 3 juin 1996-Le tribunal qui rend une ordonnance ex parte a la compétence inhérente pour l'annuler-Cependant, la compétence de la Cour doit être formellement invoquée pour qu'elle puisse l'exercer-Le juge des requêtes n'avait pas la compétence pour annuler l'ordonnance du 5 juin 1995, car cette compétence n'a pas été invoquée-Par ailleurs, il ressort clairement de la jurisprudence que, sauf dans des cas exceptionnels, c'est le juge qui a rendu l'ordonnance ex parte qui peut la réviser, la modifier ou l'annuler.