Gernhart c. Canada
T-2613-96
juge Dubé
16-1-97
7 p.
Les deux parties cherchent à faire trancher une question de droit en vertu de l'art. 17(3)b) de la Loi sur la Cour fédérale et de la Règle 474 des Règles de la Cour fédérale-Elles conviennent aussi qu'une décision soit rendue sur la validité constitutionnelle de l'art. 176(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu-L'art. 176(1) de la Loi viole-t-il l'art. 8 de la Charte dans la mesure oú il autorise une «saisie abusive»?-Les parties conviennent que l'art. 176(1) de la Loi n'est plus approprié, que les temps ont changé-Vu la commodité des photocopieurs, il n'est plus nécessaire de transférer tout le dossier de l'impôt sur le revenu à la Cour canadienne de l'impôt-La requérante se fonde sur un certain nombre de causes qui ne sont pas comparables à la présente parce qu'elles comportent des activités d'enquête-On ne peut dire que les documents accompagnant les déclarations de revenus ont été saisis par le ministre-Le simple fait de transférer ces documents à la Cour en vue d'un appel ne peut être considéré comme une saisie-Par conséquent, il n'y a pas eu de «saisie déraisonnable» en violation de l'art. 8 de la Charte-Le contribuable a droit à une attente raisonnable de respect de la vie privée-La réponse à la première question est négative: l'art. 176(1) de la Loi ne viole pas l'art. 8 de la Charte-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 17(3)b)-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 8-Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 176(1)-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 474.