Gomez-Carrillo c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-242-96
juge Gibson
17-10-96
10 p.
Contrôle judiciaire de la décision dans laquelle la SSR a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, citoyen salvadorien, a été enrôlé dans l'armée-Il a déserté après six mois-Il a de nouveau été enrôlé dans l'armée, puni pour désertion, a déserté et s'est rendu au Canada-Le tribunal a conclu que le requérant craignait d'être persécuté pour avoir violé une loi d'application générale-Le tribunal a conclu que la peine pour désertion (emprisonnement de six mois à un an) n'était pas si sévère pour avoir le caractère de persécution-Il a également conclu qu'une persécution extra-judiciaire n'était pas une possibilité sérieuse-Le tribunal a attribué plus de poids au silence de la preuve documentaire qu'au témoignage sous serment du requérant, et à l'avis d'expert devant le tribunal-Il a également conclu que le requérant ne serait pas persécuté du fait de sa seconde désertion qui avait eu lieu après la cessation de la guerre civile lorsque le traitement qu'on lui avait réservé relativement à sa première désertion, en temps de guerre, n'avait pas le caractère de persécution-Demande rejetée-Le tribunal n'a ni écarté entièrement la preuve d'expert dont il disposait, ni adopté une attitude cavalière à l'égard de celle-ci-Il a accusé réception de la preuve, l'a brièvement analysée et a donné les raisons pour lesquelles il préférait s'appuyer sur la preuve documentaire dont il était saisi-Il était loisible au tribunal de préférer s'appuyer sur la preuve documentaire dont il disposait-Le tribunal n'était nullement tenu d'aviser le requérant de ses préoccupations concernant le témoignage d'expert par contraste avec la preuve documentaire et ce, malgré le fait que l'intimé a directement été représenté à l'audition de l'espèce, et que le représentant de l'intimé n'a exprimé aucun doute sur la qualité ou la valeur probante de la preuve d'expert-L'absence de mention de la persécution de déserteurs militaires dans les suites d'une guerre civile oú des violations de droits civils étaient si notoires, et oú la surveillance et le compte rendu des violations des droits de la personne continuent d'être considérables est une question dont le tribunal était en droit de prendre note et sur laquelle il peut s'appuyer pour réfuter la présomption en faveur du témoignage sous serment du requérant-Le témoignage du requérant portait principalement sur sa crainte subjective, et non sur la question des personnes se trouvant dans la même situation que lui.