Jimenez-Beza c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2788-96
juge Cullen
4-12-96
5 p.
Demande de suspension de la présente instance, demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et demande de sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion prise à l'égard du requérant jusqu'à ce que l'État lui désigne un avocat-Le requérant a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention-Sa revendication se fondait sur sa désertion de l'armée guatémaltèque et sur le danger de persécution, voire de mort, que lui ferait courir son renvoi au Guatemala, son pays d'origine-Le statut de réfugié du requérant n'a jamais été déterminé-Le requérant a plutôt obtenu le statut d'immigrant reçu-Le requérant a été reconnu coupable d'un certain nombre d'infractions, dont voies de fait graves et agression armée, pour lesquelles il a été condamné à des peines consécutives de huit et cinq mois d'emprisonnement-À l'audience tenue pour déterminer s'il constituait un danger pour le public, le requérant a eu de la difficulté à obtenir des conseils juridiques et à réagir dans le délai prévu-Le ministre a conclu que le requérant constituait un danger pour le public et une mesure de renvoi a été prise contre lui-Demande de suspension de l'instance accueillie-Il existe une question grave à trancher: l'exécution d'une mesure d'expulsion peut constituer un traitement cruel ou inusité-Le requérant risque de subir un préjudice irréparable s'il est renvoyé au Guatemala-La prépondérance des inconvénients est amplement favorable au requérant, étant donné qu'il risque d'être persécuté-Il va de soi que la prise d'une mesure d'expulsion constitue un incitatif à agir: on peut donc accepter que le requérant demande «prématurément» une suspension de l'instance-Le sursis est accordé jusqu'à ce que la demande d'autorisation du requérant soit entendue et, dans le cas oú cette demande est accueillie, jusqu'à ce que la Cour ait effectué le contrôle judiciaire de la décision-La Cour n'a pas compétence pour désigner un avocat rémunéré par l'État pour représenter le requérant.