Succession Passer ( Re )
ITA-2808-91
protonotaire adjoint Giles
4-6-97
3 p.
Requête demandant la délivrance d'un bref de fieri facias-Le bref de fieri facias antérieur n'aurait pas été renouvelé par inadvertance-Le bref a été émis en avril 1991 et il a expiré en avril 1996-Plus de six ans se sont écoulés depuis que le certificat ayant l'effet d'un jugement a été déposé-L'autorisation de la Cour est donc nécessaire en vertu de la Règle 2001(1)a) avant qu'un nouveau bref puisse être décerné-Le débiteur est la succession d'une personne décédée-La procédure à suivre pour demander l'autorisation est énoncée à la Règle 2003-L'une des questions à discuter est la raison du retard à exécuter le jugement-L'avocat devrait informer la Cour des efforts qui ont été faits pour recouvrer les sommes dues-Pour convaincre la Cour relativement à la Règle 2001(1)c), des déclarations concernant les nouveaux biens qui devraient passer entre les mains des exécuteurs devraient être fournies-Requête rejetée sous réserve du droit de la requérante de présenter une nouvelle demande se fondant sur une meilleure preuve-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 2001, 2003.