Budget Steel Ltd. c. Canada
A-498-95
juge Strayer, J.C.A.
4-12-96
3 p.
Appel contre la décision du juge de première instance ([1995] G.S.T.C. 42 (C.C.I.)) sur le crédit de taxe sur intrants fictif revendiqué pour les «carcasses d'automobile de la période antérieure»-Ces dernières sont régies par la Loi sur la taxe d'accise modifiée en 1993-Les carcasses d'automobile ne rentrent pas dans la définition d'«inventaire» des art. 120(1)a) et 120(2.1)-Elles n'étaient pas destinées à la vente «en unités séparées», mais en tant que matières premières destinées à la fabrication de produits finals complètement différents, savoir du métal ferreux et du métal non ferreux-Leur conversion en une masse de métal ferreux et non ferreux déchiqueté signifiait la transformation d'automobiles mises à la ferraille et non pas leur revente telles quelles-Elles sont exclues de l'«inventaire» par application de l'art. 120(2.1)-Le juge de première instance a jugé que l'appelante faisait l'acquisition des «carcasses de la période postérieure», non pas en vue de fournir des automobiles à la ferraille à des acheteurs aux États-Unis, mais en vue de leur fournir des produits différents, savoir du métal ferreux et non ferreux déchiqueté-Appel rejeté-Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 120(1)a) (mod. par L.C. 1993, ch. 27, art. 6(1)), 120(2.1) (édicté, idem, art. 6(4)).