Hassall c. Canada ( Procureur général )
T-615-98
juge McGillis
4-2-99
12 p.
Recours en contrôle judiciaire de la décision par laquelle le comité d'appel a conclu que le jury de sélection avait à juste titre rejeté la candidature des demandeurs à un concours restreint pour la dotation de postes de vérificateur chez Revenu Canada, par ce motif qu'ils ne satisfaisaient pas aux conditions d'études prescrites pour ces postes-Les demandeurs avaient terminé avec succès un cours de comptabilité à l'université, mais n'avaient pu se faire délivrer le relevé des notes avant la clôture du processus de présélection car l'université prend environ huit semaines pour en établir un-Recours accueilli-Les demandeurs satisfaisaient en fait à toutes les conditions en matière d'études pour les postes en question, avant la clôture des concours, sauf la production du relevé des notes relatives à un cours-Puisqu'ils ont donné une explication raisonnable de la raison pour laquelle ils n'étaient pas en mesure de le produire, le comité de sélection aurait dû vérifier s'ils justifiaient des études requises au moyen d'autres documents dignes de foi-Le formalisme rigide qu'il observait à cette occasion s'est traduit par l'exclusion de deux candidats qualifiés-Le comité d'appel adoptait la même méthodologie rigide et formaliste-Il a commis une erreur faute d'avoir reconnu que le relevé de notes avait pour seule fin d'aider le comité de sélection à vérifier si le candidat justifiait des études requises d'après les critères de présélection-En y voyant une condition impérative ou absolue de présélection, il a aussi commis une erreur en ignorant la question fondamentale de fond de savoir si les demandeurs avaient les qualités requises pour les postes en question-Il a ainsi porté atteinte au principe de sélection au mérite, en ce que des candidats qualifiés furent exclus des concours-Sa décision est manifestement déraisonnable.