Belkin c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3554-99
juge Pelletier
23-7-99
7 p.
Demande de sursis d'exécution d'une mesure de renvoi prononçée contre la demanderesse-Celle-ci est russe d'origine mais citoyenne d'Israël-Elle est arrivée au Canada le 12 mars 1996 et a immédiatement réclamé le statut de réfugié-Sa requête a été rejetée parce qu'elle n'avait pas un minimum de fondement-On a fixé la date de son renvoi en Israël au 19 juillet 1999-La demanderesse a présenté une demande de sursis d'exécution de la mesure de renvoi-Les conditions d'une telle demande sont les mêmes que pour une injonction: 1) une question sérieuse à être déterminée, 2) préjudice irréparable et 3) balance des inconvénients-Ces éléments sont tous réunis en l'instance-La question sérieuse à être déterminée était de savoir si l'absence de motifs entachait la décision de l'agent d'immigration-La demanderesse a 72 ans et son époux est âgé de 60 ans-Ils ont tous deux des problèmes de santé-Ils subiraient un préjudice irréparable s'ils devaient être séparés pour une période indéfinie-Cette conclusion découle de leur âge, leur infirmité, leur interdépendance et l'absence de soutien équivalent au Canada ou en Israël-La balance des inconvénients favorise la demanderesse en raison de l'annonce tardive de la décision de la ministre relativement à la date de renvoi-Demande de sursis accueillie.