Schimmens c. Canada ( Procureur général )
T-65-98
juge Campbell
15-10-98
3 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle le tribunal disciplinaire de l'établissement de Bowden a reconnu le demandeur coupable d'une infraction commise par un détenu en contravention de l'art. 40h) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition-Il n'a pas été satisfait à une condition préalable pour que le tribunal disciplinaire puisse procéder à l'audition d'une accusation: l'art. 41(1) de la Loi impose au président du tribunal disciplinaire avant l'audition d'une accusation l'obligation d'enquêter afin de s'assurer que toutes les mesures utiles afin de régler la question de façon informelle ont été prises-Le président du tribunal n'a pas bien compris le sens de l'art. 41(1) de la Loi et, par conséquent, l'obligation créée par ses dispositions n'a pas été remplie-Demande accueillie-Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 40h), 41(1).