Caisse Populaire de Daveluyville ( Aro ( 1984 ) Inc. ) c. Canada
A-316-94
juge Létourneau, J.C.A.
29-10-98
9 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance ((1994), 2 G.T.C. 7259) qui a conclu que l'appelante était assujettie, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, au paiement de la taxe de vente sur les biens de la compagnie Aro (1984) Inc. vendus entre les 4 et 30 septembre 1987-L'appelante possédait sur ces biens différentes garanties dont un acte de fiducie, une cession générale de créances et une cession de biens en stock-L'art. 27(1) de la Loi impose une taxe de consommation et de vente sur toutes marchandises produites ou fabriquées au Canada et oblige le fabriquant ou le producteur à la prélever, la percevoir et la payer-L'art. 2(1)a) assimile à «fabricant» ou «producteur» un cessionnaire et quiconque continue les affaires d'un fabricant ou d'un producteur ou dispose de ses valeurs actives en qualité de fiduciaire-L'art. 27(3) assujettit au paiement de la taxe la personne qui acquiert d'un fabricant, d'un producteur ou d'un cessionnaire le droit de vendre et vend ces marchandises-C'est à bon droit que le juge de première instance a conclu que l'appelante avait, dans les faits, continué les affaires du fabricant de meubles Aro de façon à réduire les pertes qu'elle risquait de subir en raison du crédit consenti et de la cessation immédiate des opérations de l'appelante-L'exercise des droits et des pouvoirs conférés à un cessionnaire en vertu d'une cession de biens en stock ne se concrétise pas seulement dans les cas oú il y a prise de possession des biens par le cessionnaire-Il n'est pas nécessaire que le cessionnaire prenne lui-même possession des biens cédés en garantie-L'appelante a, de fait, exercé le contrôle sur les biens en possession de son mandataire et la vente desdits biens a eu lieu dans le seul intérêt de l'appelante en réduction de la marge de crédit qu'elle avait consentie au cédant-L'ensemble des actions prises par l'appelante témoigne d'un exercise des droits et des pouvoirs qui lui étaient conférés par l'acte de cession des biens en stock-Appel rejeté-Loi sur la taxe d'accise, S.R.C. 1970, ch. E-13, art. 2(1)a), 27(1),(3).