Denharco Inc. c. Forespro Inc.
T-1868-98
juge Dubé
2-6-99
7 p.
Ayant intenté une action pour contrefaçon de brevet touchant du matériel de foresterie, la demanderesse souhaite obtenir des précisions relatives à certains paragraphes de la défense et demande reconventionnelle-Requête accueillie-Paragraphes alléguant l'invalidité des revendications des brevets au motif qu'elles sont ambiguës et qu'elles n'exposent pas distinctement l'objet de l'invention-Pas suffisant-La défenderesse doit montrer à quel égard les éléments particuliers de la revendication sont ambigus et donner les faits sur lesquels se fonde ses prétentions-Paragraphes alléguant que les revendications des brevets vont au-delà de ce qui est exposé dans la description mais ne fournissant aucune précision sur les éléments qui feraient l'objet d'une revendication sans être exposés dans la description-On doit fournir des faits plus précis-Paragraphes alléguant que les revendications des brevets vont au-delà de ce que l'inventeur a inventé sans préciser ce qui, exactement, n'aurait pas été inventé par l'inventeur mais serait visé par les revendications-Précisions supplémentaires requises-Paragraphes alléguant que les brevets sont invalides parce qu'ils ne décrivent pas l'invention de façon exacte et complète mais omettant de préciser en quoi et à quel égard la description fait défaut de décrire l'invention-La défenderesse doit établir l'existence de ce défaut-Les paragraphes alléguant que les brevets sont invalides parce qu'ils ne décrivent pas la meilleure manière de mettre en _uvre l'invention omettent de donner des précisions montrant en quoi la description n'explicite pas le processus en question-D'autres précisions sont requises-Il ressort des fonctions que, de l'avis général, remplissent les précisions et qui sont énoncées dans Supreme Court Practice, que la défenderesse ne peut se contenter de formuler des allégations en des termes généraux, ni d'emprunter le libellé des dispositions législatives pour ensuite affirmer simplement que l'autre partie n'a pas satisfait aux exigences de la loi-Les précisions ont pour objet d'éviter que l'autre partie ne soit prise au dépourvu et donc d'informer celle-ci de la nature de la preuve qu'elle aura à réfuter de sorte qu'elle puisse mieux se préparer pour l'instruction-Elles obligent les parties à circonscrire leur preuve autour d'un domaine bien défini-La Cour se demande pourquoi les parties persistent à cacher leur jeu avec autant de méfiance-Ces dernières devront pourtant finir par dévoiler leurs éléments de preuve lors de la communication préalable ou de l'instruction-Alors, pourquoi ne pas le faire maintenant de façon à accélérer le traitement du litige et à mieux exploiter leurs ressources de même que celles de la Cour.