Illva Saronno S.p.A. c. Privilegiata Fabrica Maraschino «Excelsior»
T-1604-95
protonotaire adjoint Giles
8-9-98
2 p.
Requête en vue d'obtenir une ordonnance de renvoi des questions relatives aux montants des dommages-intérêts et des bénéfices, y compris des questions de répartition-Requête rejetée-Même si le renvoi pourrait peut-être raccourcir l'examen préalable, il n'est pas loisible à la Cour de tirer cette conclusion sans disposer d'éléments de preuve-Exigence de preuve d'une certaine économie inévitable, comme celle que permet le report de l'examen préalable après l'exercice du choix entre les dommages-intérêts et les bénéfices, lequel peut maintenant se faire après l'instruction-Application de VISX Inc. c. Nidek Co., [1998] F.C.J. n° 811 (C.A.) oú la Cour a dit que les principes directeurs sont bien connus et qu'ils ont été énoncés dans Depuy (Canada) Ltd. c. Joint Medical Products Corp. (1996), 67 C.P.R. (3d) 145 (C.A.F.), appliquant la jurisprudence établie sous l'ancienne Règle 480, s'applique sous le régime de la nouvelle règle 107-Par conséquent, les parties à un litige qui veulent qu'il soit statué séparément sur certaines questions doivent prouver que certaines économies d'argent et de temps seront nécessairement réalisées si l'examen préalable et l'instruction sur la question des dommages-intérêts ou des bénéfices sont reportés jusqu'à ce que la question de la responsabilité soit réglée-Le fait que la durée de l'examen préalable et de l'instruction serait raccourcie si les défenderesses ont gain de cause ne suffit pas et, il ne reste à ces dernières qu'à tenter d'obtenir l'indemnité qui peut leur être accordée en vertu de la Règle 400(3)i)-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 400, 480-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 107.