Fraser Shipyard and Industrial Centre Ltd. c. Expedient Maritime Co.
T-111-98
juge Rouleau
28-7-99
12 p.
Appel de l'ordonnance dans laquelle le protonotaire avait rejeté le privilège maritime revendiqué par Mega Marine Services Ltd. sur le produit de la vente de l'Atlantis Two, un navire qui avait été vendu sur ordonnance judiciaire à l'égard du prix de deux culasses de moteur-Le protonotaire avait statué qu'en droit américain, les approvisionnements nécessaires devaient être fournis à un navire et que rien ne montrait que les culasses avaient été fournies à l'Atlantis Two-En ce qui concerne la norme de révision, les décisions discrétionnaires des protonotaires ne devraient pas être modifiées en appel à moins d'être entachées d'erreur flagrante, c'est-à-dire l'exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits-La Commercial Instruments and Maritime Liens Act américaine, par. 31301-31343, prévoit qu'une personne «qui fournit des approvisionnements nécessaires» à un navire a un privilège maritime-La seule question qui se pose se rapporte à l'interprétation des mots «qui fournit des approvisionnements nécessaires» ou «fournit»-Dans Foss Launch & Tug Co. v. Char Ching Shipping U.S.A. Ltd., [1987] A.M.C. 913, la Cour d'appel américaine, neuvième circuit, favorisait une interprétation stricte du mot «fournit» en exigeant que l'on désigne le navire auquel les marchandises étaient fournies-Le protonotaire s'était fondé sur Piedmont & Georges Creek Coal Co. v. Seabord Fisheries Co., 254 U.S. 1 (1920), dans lequel il avait été statué que le charbon mis dans des soutes appartenant au propriétaire de plusieurs navires, sur la terre ferme, n'était pas un «approvisionnement nécessaire»-Il est possible de faire une distinction avec Piedmont Coal en ce sens que les culasses ne sont pas aussi interchangeables que du charbon; de plus, le charbon n'avait pas été expressément livré à un navire particulier-Il n'existait aucun avis d'expert au sujet du sens des mots «fournit des approvisionnements nécessaires» ou «fournit directement au navire»-En l'absence d'une preuve du droit étranger, la Cour peut présumer que le droit est le même que celui du tribunal compétent-Étant donné que le droit étranger n'a pas été établi d'une façon précise, le protonotaire a peut-être fondé sa décision sur une mauvaise appréciation d'un fait essentiel-Le protonotaire a dit qu'il n'existait aucun élément de preuve à l'appui de la prétention selon laquelle les culasses avaient été livrées au navire-Étant donné qu'il peut exister un certain doute au sujet des faits ainsi que du droit étranger, le droit canadien en ce qui concerne l'expédition de marchandises au capitaine d'un navire expressément désigné peut suffire pour établir l'existence d'un privilège maritime-Dans River Rima (Le), [1988] 2 Lloyd's Rep. 193 (H.L.), la Cour, qui analysait une disposition législative semblable à l'art. 22(2)m) de la Loi sur la Cour fédérale, a conclu que, pour établir une demande relative à un privilège maritime, il était essentiel que l'identité du navire auquel les conteneurs étaient destinés soit précisée-Le protonotaire ne s'est pas arrêté à la question des marchandises livrées au navire par Mega Marine dans un port étranger tel qu'il en est fait mention dans la facture, mais il a confirmé que les marchandises fournies par un agent américain, bien qu'elles puissent être livrées dans un port non américain, ne donnent pas lieu à un privilège maritime américain-La facture d'expédition montrait clairement que les culasses devaient être expédiées en Australie et au Canada et qu'elles étaient destinées à un navire expressément désigné-Étant donné que la Cour ne disposait d'aucun avis exprimé par un expert américain, les faits et le droit étayent la conclusion selon laquelle Mega Marine possède un privilège maritime, compte tenu de River Rima ainsi que de la remarque incidente qui a été faite dans Foss Launch & Tug-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 22(2)m)-Commercial Instruments and Maritime Liens Act, 46 U.S.C. §§ 31301-31343 (1994).