Whirlpool Corp. c. Camco Inc.
A-630-97
juge Stone, J.C.A.
22-1-99
19 p.
Appels d'un jugement de la Section de première instance et d'un jugement rendu sur consentement dans des actions pour contrefaçon statuant que les revendications du brevet _734 (agitateur combiné unidirectionnel et oscillant pour laveuse automatique) étaient valides et étaient contrefaites par les appelantes, et que les revendications du brevet 803 étaient valides mais n'étaient pas contrefaites-Mêmes questions en litige soulevées dans les deux appels quant à la validité du brevet _734-Les deux parties appelantes fondent leur attaque du jugement du juge Cullen dans le premier appel sur le fait qu'il aurait commis une erreur en rejetant les prétentions de double brevet par rapport à l'invention brevetée par les intimées dans le brevet _401 ou le brevet _803, ou de modification évidente de cette invention-Les appelantes prétendent qu'une partie du brevet _734 n'était qu'un perfectionnement évident et que les onze premières revendications du brevet _734 avaient une portée plus large que l'invention et, partant, qu'elles avaient des visées trop ambitieuses-Les appelantes dans le premier appel prétendent que le juge de première instance a commis une erreur en concluant qu'il y avait contrefaçon des revendications 6, 8 et 14-Elles prétendent enfin que le juge de première instance a erré en adjugeant aux intimées leurs frais et dépens relatifs aux procédures visant le brevet _803 puisqu'il avait conclu que ce brevet était valide mais qu'il n'avait pas été contrefait-Appels rejetés-Le juge de première instance avait raison de dire qu'il incombe au breveté d'établir la validité du brevet une fois que la partie qui la conteste offre une certaine preuve en ce sens, selon la prépondérance des probabilités-Inexistence du double brevet en l'espèce-L'essence de l'invention du brevet _734 est le système unique de lavage résultant du jumelage d'ailettes flexibles et de l'agitation à double effet, tandis qu'un agitateur à double effet doté d'ailettes flexibles ne peut être envisagé par les brevets _401 ou _803-Les trois brevets sont donc distincts-Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'invention divulguée dans le brevet _734 n'était pas la même que celle qui avait été divulguée dans les brevets _401 ou _803-Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en refusant de voir l'invention divulguée dans le brevet _734 comme une variation ou une modification évidente de l'une ou l'autre des inventions divulguées dans les deux brevets antérieurs sur le double effet-Ni en concluant que l'agitation à double effet et l'agitation à simple effet sont des mécanismes si différents l'un de l'autre qu'une personne versée dans l'art n'aurait pas aisément tenu pour interchangeables les éléments de l'un et de l'autre, et que seule une analyse rétrospective amènerait à croire le contraire-Les appelantes dans les deux appels n'ont pas réussi à démontrer que le juge de première instance a commis une erreur dans l'appréciation de la preuve ou dans sa conclusion portant que l'utilisation d'ailettes flexibles sur les agitateurs à double effet n'était pas un perfectionnement évident des antériorités ou que la substitution de ces ailettes à des ailettes fixes était évidente-Quant aux visées trop ambitieuses, il n'est aucun fondement en droit susceptible de justifier d'intervenir à l'égard de la conclusion tirée par le juge de première instance que l'invention n'était pas un simple perfectionnement-Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur non plus en concluant qu'il y a eu contrefaçon des revendications 6, 8 et 14-Il n'y a pas lieu de modifier l'adjudication des dépens faite par le juge de première instance.