Maher c. Canada
T-2906-93
juge Blais
22-4-99
38 p.
Action en recouvrement d'une indemnité contre la Couronne suite à une expropriation par la défenderesse de terrains dont les demandeurs se disent propriétaires-Les demandeurs sont les héritiers légaux, exécuteurs testamentaires et légataires fiduciaires de leur père, Thomas Maher, décédé le 7 mars 1980-Celui-ci, à titre de président et actionnaire, quasi-unique de la Cie d'Immeubles du Lac St-Joseph Ltée, était propriétaire de nombreux terrains et concessions forestières dans le secteur du Lac StJoseph-Le 11 août 1950, la Cie d'Immeubles du Lac St-Joseph Ltée a vendu la plus grande partie de l'ancien chemin de fer à lisses à la Corporation municipale de Shannon, lequel chemin est devenu un chemin public-Le 1er octobre 1957, elle vendait toutes ses concessions forestières restantes et tous ses immeubles à la compagnie Murdock Lumber Ltée-Le 1er septembre 1965, le ministère de la Défense nationale a procédé à l'expropriation de plusieurs lots et concessions forestières du secteur du Lac StJoseph, incluant les concessions de Murdock Lumber Ltée-Suite à son avis d' expropriation, le ministère de la Défense nationale a pris possession, purement et simplement, de l'ancien chemin de fer à lisses qui est en fait le lot 763 ainsi que de l'embranchement relié à ce chemin qui est le lot 858-Il n'a pas été mis en preuve qu'un montant a été versé pour couvrir la partie du chemin faisant l'objet du litige, soit les lots 763 et 858-Les demandeurs ont demandé que le chemin qui avait été préalablement vendu à la Corporation municipale de Shannon leur soit rétrocédé suivant les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'acte de vente du 11 août 1950-Cette cession avait pour objet de ramener le droit de propriété dudit terrain et des lots 763 et 858 du cadastre officiel de la paroisse de Ste-Catherine dans le patrimoine des demandeurs par l'effet successif de la dissolution de la compagnie et du décès du père des demandeurs-Ces derniers ont réclamé de la défenderesse une indemnité juste et raisonnable avec les intérêts prévus suite à l'expropriation dudit terrain-N'ayant reçu aucune nouvelle de la défenderesse, les demandeurs ont intenté la présente action, réclamant la somme totale de 1 123 300 $ en capital et intérêts-C'est le curateur public lui-même qui a pris la décision d'émettre un avis public recherchant les propriétaires des biens délaissés-Il n'a pas administré ces biens délaissés-La prétention de la défenderesse que le curateur public serait devenu propriétaire dudit bien délaissé en date du 15 avril 1993 doit être rejetée-Les demandeurs ont prétendu que si le ministère de la Défense nationale avait le droit de procéder à l'expropriation, les expropriés ont également le droit d'être indemnisés-Par l'effet du droit de propriété qu'une compagnie dissoute détient sur ses biens, ces derniers reviennent à son actionnaire unique, et suite à son décès et suivant les règles de succession, aux demandeurs dans la présente instance-Bien qu'il se soit écoulé plusieurs années depuis ces transactions, il n'en demeure pas moins que les demandeurs auraient eu le droit d'être indemnisés-C'est en raison du refus de la défenderesse de les indemniser conformément à la loi qu'ils ont dû intenter un recours dès 1993 pour obtenir une indemnité juste et valable-La preuve documentaire et la preuve par témoins ont démontré que lorsque le terrain a été vendu à la corporation municipale de Shannon en 1950, il était en bon état et que le père des demandeurs avait dépensé une somme additionelle de 4 000 $ pour améliorer l'assiette du chemin avant qu'il ne soit remis à la municipalité-La preuve quant à la valeur du chemin a été établie d'une façon professionnelle à l'aide de photos aériennes-La défenderesse n'a pas autorisé les demandeurs à accéder audit chemin pour en faire l'expertise avant le 18 novembre 1998, soit environ deux semaines avant le procès-Bien que la valeur du terrain doive être établie au jour de l'expropriation pour qu'on puisse arriver à déterminer la valeur de l'indemnité, il faut également retourner à la date de la vente du terrain par la Cie d'Immeubles du Lac St-Joseph Ltée à la municipalité de Shannon, soit en 1950, avant que les travaux de confection de la route aient été effectués-La Cour a décidé que le montant du coût de construction du chemin établi à 381 747 $ pouvait être ramené à la même somme pour l'année 1950 en y appliquant une dépréciation pour les années d'usage par la municipalité, soit entre 1950 et 1965-Le capital portera intérêt à un taux simple de 5 % par année à partir du 22 octobre 1993 jusqu'au 22 avril 1999, soit une somme totale de 358 758,08 $ représentant la valeur du terrain-Il est reconnu qu'une dépréciation doit être appliquée pour chaque bien-Seule une dépréciation basée sur une détérioration due à l'usage peut être appliquée-Les demandeurs ont démontré qu'ils sont en droit de recevoir une juste indemnité pour l'expropriation des lots 858 et 763 de la paroisse de Ste-Catherine-La Cour a condamné la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 358 758,08 $ plus les frais d'expertise et les intérêts à compter du 22 avril 1999.