Conseil canadien des ingénieurs c. Université Memorial de Terre-Neuve
T-1164-97
juge Rothstein
9-11-98
4 p.
Requête en vue d'obliger la défenderesse à produire un avis juridique au motif qu'elle avait renoncé au privilège de communication entre avocat et client-Dans cette affaire, les demandeurs recherchaient une injonction empêchant la défenderesse d'utiliser les mots «Engineer» (ingénieur) et «Engineering» (génie) relativement à un programme menant à un grade offert par le Département des sciences informatiques-L'élaboration volontaire de l'avocat des défendeurs sur l'avis juridique au moment de l'interrogatoire préalable constitue une renonciation volontaire au privilège-Requête accueillie.
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