Dupont Canada Inc. c. Emballage St-Jean Ltée
T-284-97
juge Hugessen
15-9-99
5 p.
Appel d'une décision par laquelle un protonotaire a accueilli la requête de la défenderesse et ordonné au représentant de la demanderesse à l'enquête préalable de répondre à quatre questions-La pertinence des questions ne fait aucun doute, car elles portent toutes directement sur la question de savoir si le produit de la défenderesse est contrefait-La demanderesse a refusé de répondre aux questions en invoquant le privilège des communications dans le cadre d'un procès-Ce privilège est différent du privilège du secret professionnel de l'avocat-Il s'agit d'un privilège beaucoup plus restreint que celui qui s'applique aux communications entre un avocat et son client-Ce privilège s'applique aux documents transmis à un avocat pour un procès ou en vue d'un procès-Il ne s'applique cependant pas aux faits pertinents dont une partie a eu connaissance, même si ces renseignements peuvent se retrouver également dans les documents générés à l'occasion d'un procès-C'est la communication et non le renseignement communiqué qui est protégé-À l'interrogatoire préalable, c'est non pas un témoin, mais une partie qui est interrogée-Ce qu'on essaie de savoir, c'est ce que cette partie sait des faits qui sont pertinents et qui sont en litige dans le procès en cause-L'objet du privilège des communications échangées dans le cadre d'un procès est de protéger le caractère sacré du dossier de l'avocat-Le caractère sacré du dossier de l'avocat n'est pas violé par la divulgation d'éléments d'information obtenus du client du simple fait que cette divulgation a été obtenue lors des préparatifs du procès ou des communications échangées en vue du procès-C'est à bon droit que le protonotaire a ordonné à la demanderesse de répondre à ces questions-Les questions qui sont posées visent simplement à obtenir de la demanderesse les renseignements qu'elle possède au sujet des caractéristiques du produit de la défenderesse-Il ne s'agit pas d'une question qui devrait tomber sous le coup du privilège des communications échangées au cours du procès-L'appel est rejeté.