Pratique
Frais et dépens
Cautionnement pour dépens — L’intimée a demandé par voie de requête un cautionnement pour dépens en application de la règle 416(1)f) des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 (les Règles), concernant à la fois l’appel et l’action à l’égard desquels l’intimée a obtenu gain de cause dans l’action en contrefaçon de brevet de l’appelant — Interprétée de concert avec la règle 415, la règle 416(1)f) autorise la Cour à ordonner à un appelant de fournir le cautionnement pour les dépens qui pourraient être adjugés à l’intimé lorsque « [l’intimé] a obtenu une ordonnance contre [l’appelant] pour les dépens afférents à la même instance ou à une autre instance et ces dépens demeurent impayés en totalité ou en partie » — Le juge de première instance a adjugé les dépens à l’intimée (2021 CF 85) — La taxation n’a pas encore eu lieu — L’intimée a soutenu notamment que l’appelant a essayé de se protéger de tout jugement en transférant à son épouse ses intérêts à l’égard du domicile matrimonial — L’appelant s’est opposé à la requête principalement parce que la condition préalable à l’application de la règle 416(1)f) n’est pas encore remplie : à la présente étape, il n’existe aucune ordonnance contre l’appelant pour les dépens qui demeurent impayés en totalité ou en partie — Il s’agissait de savoir s’il est possible de rendre une ordonnance en application de la règle 416(1)f) avant la taxation des dépens qualifiés d’impayés — La thèse de l’appelant est plus conforme à la distinction qui est faite dans les Règles entre les ordonnances d’adjudication de dépens et les directives adressées à l’officier taxateur — Les directives de la Cour visées aux règles 400 et 403 peuvent être exposées dans une ordonnance ou dans un jugement — Jusqu’à ce que l’officier taxateur ait terminé la taxation de la manière décrite dans les directives du juge de première instance, les dépens ne sont pas payables — Le mécanisme de cautionnement pour dépens doit être équitable pour toutes les parties — Requête rejetée.
Betser-Zilevitch c. Petrochina Canada Ltd. (A-57-21, 2021 CAF 76, juge Laskin, J.C.A., motifs de l’ordonnance en date du 15 avril 2021, 8 p.)