464 résultat(s)
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376.
Ashraf c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 1383 - [2013] 3 R.C.F. 215 - 2011-12-13
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Résidents permanents
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377.
Ashton-Potter Ltd. c. White Rose Nurseries Ltd. - [1972] 1 C.F. 689 - 1972-06-13
JugementsDroit d'auteur
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378.
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379.
Ass. can. des empl. du transp. aérien c. Eastern Prov. Airways (1963) Ltd. - [1980] 2 C.F. 512 - 1980-01-14
JugementsDroit administratif
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380.
Ass. canadienne du contrôle du trafic aérien c. La Reine - [1984] 1 C.F. 1055 - 1984-07-03
JugementsDommages-intérêts
Fonction publique
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381.
Ass. canadienne du contrôle du trafic aérien c. La Reine - [1985] 2 C.F. 84 - 1985-02-20
JugementsFonction publique
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382.
Ass. des consommateurs du Can. c. F. W. Woolworth Cie Ltée - [1978] 1 C.F. 259 - 1977-09-22
JugementsPratique
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383.
Assh c. Canada (Procureur général) (C.A.F.) - 2006 CAF 358 - [2007] 4 R.C.F. 46 - 2006-11-03
JugementsAnciens combattants
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle judiciaire
Fonction publique
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384.
Assoc. can. des amputés de guerre c. Conseil de révision des pensions - [1980] 2 C.F. 421 - 1980-01-25
JugementsDroit administratif
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385.
Assoc. canadienne de protection médicale c. Canada - 2009 CAF 115 - [2010] 2 R.C.F. 368 - 2009-04-16
JugementsDouanes et accise - Loi sur la taxe d'accise
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386.
Assoc. canadienne de télévision par câble c. American College Sports Collective of Canada, Inc. (C.A.) - [1991] 3 C.F. 626 - 1991-06-03
JugementsDroit administratif
Droit d'auteur
Interprétation des lois
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387.
Assoc. canadienne des importateurs réglementés c. Canada (Procureur général) (C.A.) - [1994] 2 C.F. 247 - 1994-01-06
JugementsDroit administratif - Contrôle judiciaire - Recours
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388.
Assoc. canadienne des métiers et techniciens c. Canada (Conseil du Trésor) (C.A.) - [1992] 2 C.F. 533 - 1992-02-19
JugementsFonction publique
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389.
Assoc. canadienne des producteurs d'acier c. Canada (Commissaire des douanes et du revenu) (C.F.) - 2003 CF 1311 - [2004] 2 R.C.F. 642 - 2003-11-10
JugementsAntidumping
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390.
Assoc. canadienne des quotidiens c. Société canadienne des postes (1re inst.) - [1995] 3 C.F. 131 - 1995-06-19
JugementsCompétence de la Cour fédérale - Section de première instance
Concurrence
Postes
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391.
Assoc. canadienne des radiodiffuseurs c. Canada (C.A.F.) - 2008 CAF 157 - [2009] 1 R.C.F. 3 - 2008-04-28
JugementsDroit constitutionnel
Pratique - Frais et dépens
Radiodiffusion
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392.
Assoc. canadienne des radiodiffuseurs c. Canada (C.F.) - 2006 CF 1482 - [2007] 4 R.C.F. 170 - 2006-12-14
JugementsDroit constitutionnel
Radiodiffusion
Restitution
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393.
Assoc. canadienne des télécommunications sans fil c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (C.A.F.) - 2008 CAF 6 - [2008] 3 R.C.F. 539 - 2008-01-09
JugementsDroit d'auteur
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394.
Assoc. canadienne du droit de l'environnement c. Canada (Ministre de l'Environnement) (1re inst.) - [1999] 3 C.F. 564 - 1999-04-27
JugementsCompétence de la Cour fédérale - Section de première instance
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Recours
Environnement
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395.
Assoc. des consommateurs du Canada c. Le proc. gén. du Canada - [1979] 1 C.F. 433 - 1978-04-06
JugementsBrefs de prérogative
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396.
Assoc. des distillateurs canadiens c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (1re inst.) - [1995] 2 C.F. 778 - 1995-06-12
JugementsDroit constitutionnel - Charte des droits - Libertés fondamentales
Pratique - Jugements et ordonnances - Jugement sommaire
Radiodiffusion
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397.
Assoc. des Gens de l'air du Québec Inc. c. Hon. Otto Lang - [1977] 2 C.F. 22 - 1977-01-12
JugementsCompétence
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398.
Assoc. des Gens de l'Air du Québec Inc. c. Hon. Otto Lang - [1978] 2 C.F. 371 - 1978-06-27
JugementsCouronne
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399.
Assoc. des pilotes d'Air Canada c. Assoc. des pilotes de lignes aériennes (C.A.) - 2003 CAF 160 - [2003] 4 C.F. 162 - 2003-03-27
JugementsDroit administratif - Contrôle judiciaire - Recours
Relations du travail
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400.
Assoc. des sourds du Canada c. Canada (C.F.) - 2006 CF 971 - [2007] 2 R.C.F. 323 - 2006-08-11
JugementsDroit constitutionnel - Charte des droits
Pratique - Affidavits
Pratique - Demandes
Pratique - Introduction des procédures
Pratique - Parties - Qualité pour agir