La Reine (Appelante)
c.
John Kenneth Eaton (Intime')
Cour d'appel, le juge en chef Jackett, le juge
Thurlow et le juge suppléant Cameron—
Ottawa, le 17 octobre 1972.
Fonction publique—Convention collective—Non-paiement
d'un salaire rétroactif dans le délai prévu par la loi—Droit
d'obtenir des dommages-intérêts—Inexistence du droit de
recouvrer les intérêts relatifs à l'argent emprunté par suite du
retard—Droit de recouvrer le supplément d'impôt sur le
revenu versé en raison du retard—Loi sur les relations de
travail dans la Fonction publique, S.R.C. 1970, c. P-35, art.
56—Loi sur la Cour fédérale, art. 35.
Arrêt: l'appel est rejeté.
APPEL de la décision du juge Kerr [1972]
C.F. 185.
D. H. Aylen, c.r., et J. F. Smith pour
l'appelante.
J. Carlisle Hanson, c.r., pour l'intimé.
Le jugement de la Cour a été rendu par
LE JUGE EN CHEF JACKETT (oralement)—
L'appel est rejeté avec dépens. Nous souscri-
vons volontiers aux motifs du savant juge de
première instance relatifs aux dommages-inté-
rêts résultant du supplément d'impôt, avec tou-
tefois la réserve suivante: nous désirons établir
clairement que nous n'exprimons pas d'opinion
applicable à une affaire où le débiteur en défaut
ne serait pas le gouvernement qui perçoit le
supplément d'impôt sur le revenu.
Puisque l'intimé n'a pas continué son appel
incident, il est rejeté avec dépens.
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