T-3037-72
La Reine (Demanderesse)
c.
John Zandstra (Défendeur)
Division de première instance, le juge Heald —
Toronto, du 19 au 21 juin; Ottawa, le 4 juillet
1974.
Impôt sur le revenu—Contributions à une école confes-
sionnelle en sus des frais de scolarité—Il ne s'agit pas d'un
don déductible en vertu de l'article 27 de la Loi de l'impôt
sur le revenu.
Le défendeur ainsi que d'autres défendeurs dans huit
affaires semblables, cherchent à faire déduire de leur revenu
respectif leurs contributions annuelles à la Canadian Chris-
tian School de Jarvis (Ontario) établie dans le but de dispen
ser à leurs enfants une éducation conforme à leurs principes
religieux. L'école est une organisation de charité enregistrée
en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le Ministre fixa à
$200 par année et par étudiant le montant des frais de
scolarité réels. La déduction demandée portait sur le mon-
tant payé en sus des frais de scolarité, à titre de «don» au
sens de l'article 27(1)a) de la Loi. Le Ministre rejeta les
déductions dans les cotisations des années 1967 et 1968.
L'appel du contribuable fut accueilli par la Commission de
révision de l'impôt. La Couronne a interjeté appel.
Arrêt: l'appel est accueilli; les contributions ne constituent
pas des dons au sens de l'article invoqué, parce qu'elles
n'ont pas été faites sans contrepartie. Les parents, en ver-
sant cette contribution, ont, en contrepartie, obtenu l'éduca-
tion de leurs enfants dans une école séparée et se sont ainsi
acquittés de leur devoir de parents en conformité de leurs
convictions.
Arrêts appliqués: Commissioner of Taxation of the
Commonwealth c. McPhail (1967-68) 41 A.L.J.R. 346;
Gaudin c. M.R.N. 55 DTC 385; N° 688 c. M.R.N. 60
DTC 130; Homa c. M.R.N. 69 DTC 673; Aspinall c.
M.R.N. 70 DTC 1669 et Harris c. M.R.N. 64 DTC
5332. Arrêts examinés: Vineland Quarries c. M.R.N. 70
DTC 6043; Bronze Memorials IN° 2] c. M.R.N. 69 DTC
5420 et Consolidated Building c. M.R.N. 65 DTC 5211.
Distinction établie avec l'arrêt Galway c. M.R.N. [1974]
1 C.F. 593; [1974] 1 C.F. 600.
APPEL en matière d'impôt sur le revenu.
AVOCATS:
M. J. Bonner et S. Greenbaum pour la
demanderesse.
W. G. Posthumus pour le défendeur.
PROCUREURS:
Le sous-procureur général du Canada pour
la demanderesse.
Meyer, Posthumus & Wassenaar, Willow-
dale, pour le défendeur.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement prononcés par
LE JUGE HEALD: Il s'agit d'un appel interjeté
par la demanderesse d'un jugement de la Com
mission de révision de l'impôt, en date du 26
juin 1972, accueillant l'appel interjeté par le
défendeur de ses cotisations à l'impôt sur le
revenu établies par le ministre du Revenu natio
nal pour les années d'imposition 1967 et 1968.
Cet appel fut entendu en même temps que des
appels relatifs aux contribuables suivants:
William B. Stelpstra dossier n° T-3038-72
Arend J. Deweger dossier n° T-3039-72
Peter Havercamp dossier n° T-3040-72
Jelle Visser dossier n° T-3041-72
Arend J. Veldhuis dossier n° T-3042-72
Reinder Jonas Jacobi dossier n° T-3043-72
Cornelius Stigter dossier n° T-3044-72
Nick Anema dossier n° T-3045-72
Les avocats ont convenu que tous les appels
susmentionnés ainsi que le présent appel
seraient entendus ensemble sur preuve
commune.
La question ainsi en litige consiste à détermi-
ner si certaines sommes d'argent versées par
chacun des défendeurs pendant les années d'im-
position 1967 et 1968 à une école, la Canadian
Christian School, à Jarvis (Ontario) sont déduc-
tibles de leur revenu en vertu des dispositions
de l'article 27(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le
revenu.'
1 27. (1) Aux fins du calcul du revenu imposable d'un
contribuable pour une année d'imposition, il peut être déduit
du revenu pour l'année ceux des montants suivants qui sont
applicables:
a) l'ensemble des dons que, dans l'année (et, dans l'année
immédiatement précédente, jusqu'à concurrence du mon-
tant desdits dons, qui n'était pas déductible aux termes de
la présente loi dans le calcul du revenu imposable du
contribuable pour cette année immédiatement antérieure),
le contribuable a faits
(i) à des organisations de charité canadiennes
enregistrées,
La demanderesse a admis que ladite école, la
Canadian Christian School de Jarvis (Ontario),
(ci-après appelée l'école de Jarvis) est une orga
nisation de charité canadienne enregistrée au
sens de l'article 27(1)a)(i).
On a aussi admis que, pendant l'année d'im-
position 1967, le défendeur avait versé à l'école
de Jarvis la somme de $499.00 et réclamé une
déduction de $299.00 à titre de don charitable,
en vertu dudit article 27(1)a)(i). On a également
admis que pendant l'année d'imposition 1968 le
défendeur avait versé à l'école de Jarvis la
somme de $590 1 .00 et réclamé une déduction de
$390.00 à titre de don charitable.
En ce qui concerne les autres contribuables
susmentionnés, les sommes versées en 1967 et
1968 varient, mais ni leurs montants ni les mon-
tants des déductions réclamées ne sont contes
tés. Le dénominateur commun de toutes ces
affaires consiste dans le fait que les premiers
$200.00 versés à l'école de Jarvis ne furent pas
déduits du revenu à titre de don charitable. Seul
l'excédent des sommes versées par chaque con-
tribuable à l'école de Jarvis pour ces années
1967 et 1968 fut déduit de leur revenu à titre de
don charitable.
Ils allèguent dans leur défense que l'école de
Jarvis, selon les conseils du ministère du
Revenu national et avec son consentement, a
fixé le montant des frais de scolarité sur une
base familiale, soit $200.00 pour chaque famille
dont les enfants fréquentent ladite école. Ils
allèguent en outre qu'il a été convenu que toute
somme en sus desdits $200.00 devait être consi-
dérée comme un don. La demanderesse prétend
par contre que les sommes de $400.00 versées
par le défendeur à l'école de Jarvis en 1967 et
1968 constituaient la contrepartie de l'éducation
donnée à ses deux enfants dans ladite école et
ne constituaient pas un don; elle prétend en
conséquence que ces montants ne peuvent être
déduits en vertu de l'article 27(1)a) de la Loi de
l'impôt sur le revenu.
Les cotisations des autres défendeurs sus-
mentionnés ont été établies sur la même base de
calcul, c.-à-d., en considérant que jusqu'à con
currence de $200.00 par étudiant fréquentant
l'école, les sommes versées représentaient la
contrepartie de l'éducation donnée à cet étu-
diant et que seules les sommes versées à l'école
en sus des premiers $200.00 par étudiant consti-
tuaient un don et étaient déductibles en vertu de
l'article 27(1)a).
En résumé, les défendeurs considèrent que
les premiers $200.00 correspondent aux frais de
scolarité par famille et que les sommes en sus
constituent un don. Par contre, la demanderesse
considère que les frais de scolarité s'élèvent à
$200.00 par étudiant fréquentant l'école et que
l'excédent constitue un don. C'est donc seule-
ment dans le cas d'une famille ne comptant
qu'un étudiant à l'école de . Jarvis que les métho-
des différentes choisies par les parties produi-
sent le même résultat pour le montant des coti-
sations. En ce qui concerne tous les présents
défendeurs, chaque famille comptait plusieurs
étudiants à l'école de sorte que, dans chacun de
ces cas, la cotisation résultante est différente.
L'école de Jarvis a été organisée par la
Canadian Christian School Society de Jarvis
(ci-après appelée la Société de Jarvis). Le but de
cette société était d'établir et de maintenir une
école chrétienne séparée qui mettrait en oeuvre
les principes de la Société. Le fondement et les
principes de cette société sont énoncés à l'arti-
cle 2 de sa constitution que voici:
[TRADUCTION] Le fondement de la présente société est
dans la Parole infaillible de Dieu telle que l'ont interprété la
confession de Belgique, le catéchisme d'Heidelberg, le
canon de Dort et la confession de Westminster.
Nos principes fondamentaux sont:
Que les enfants sont un héritage du Seigneur et doivent
être élevés en son Nom;
Que les parents ont la responsabilité d'assurer à leurs
enfants une éducation conforme à la Parole de Dieu;
Qu'une telle éducation ne peut être dispensée que par une
école chrétienne séparée.
L'école de Jarvis est membre de l'Ontario Al
liance of Christian Schools (ci-après appelée
l'Alliance ontarienne) qui comprend environ 49
écoles chrétiennes (externats) en Ontario. Ces
49 écoles comptent environ 8,500 étudiants
externes à plein temps. La plupart de ces écoles
ont été créées dans les années 50 à une époque
où des immigrants hollandais au Canada décidè-
rent qu'en reconnaissance envers Dieu, ils
devaient apporter au Canada leur contribution
particulière et que, selon leurs convictions, leur
devoir était de servir leur prochain et la société
dans son ensemble. La plupart des membres de
la Société sont membres de l'Église chrétienne
réformée, de confession protestante, bien que
l'appartenance à la Société soit ouverte à toute
personne qui souscrit à ses buts et objectifs.
John Olthuis, directeur des programmes et
recherches de l'Alliance ontarienne, a témoigné.
Il affirme avoir été conseiller de l'Alliance onta-
rienne sur les questions gouvernementales et
juridiques (il est membre du Barreau de l'Al-
berta). Il affirme qu'une de ses fonctions consis-
tait à essayer de convaincre le gouvernement de
l'Ontario d'adopter une loi permettant aux
parents et aux tenants des écoles membres de
l'Alliance d'apporter à ces écoles une aide finan-
cière déductible aux fins d'impôt. Il décrivit
l'Alliance ontarienne comme une organisation
d'entraide et comme le porte-parole des écoles
membres. Selon lui, le but des sociétés scolaires
est la mise en oeuvre du désir de leurs membres
d'apporter leur contribution à la société en don-
nant une éducation chrétienne à leurs enfants
qui deviendraient ainsi des citoyens canadiens
respectueux des lois et moralement intègres.
L'éducation séculière, dit-il, ne constituait pas
l'objectif fondamental de ces écoles; l'éducation
séculière était dispensée de manière adéquate
dans les écoles publiques séparées déjà établies,
subventionnées par les contribuables; l'éduca-
tion chrétienne avait la priorité dans ces écoles
chrétiennes; il affirme enfin que cette éducation
chrétienne était dispensée à titre de service
rendu non seulement aux membres mais à la
communauté toute entière.
En décembre 1965 et janvier 1966, la Hamil-
ton Christian School Society engagea des pour-
parlers et entra en correspondance avec le
bureau de district de Hamilton du ministère du
Revenu national (impôt) afin que le Ministère
décide quelles déductions à l'impôt sur le
revenu pourraient être opérées relativement aux
contributions versées à la société scolaire.
Il semble qu'il y ait eu par la suite un malen-
tendu sur ce qui fut convenu. Le ministère du
Revenu national (impôt) estimait que les frais de
scolarité devaient être basés sur le coût approxi-
matif des frais de scolarité par étudiant, soit à
cette époque un peu plus de $200.00 par étu-
diant. Par contre, la Société pensait que le
Ministère avait convenu que les frais de scola-
rité, aux fins de l'impôt, se chiffraient à $200.00
par famille. Olthuis témoigna avoir été interrogé
au sujet de ce problème fiscal lors de la réunion
annuelle de l'Alliance ontarienne tenue en
novembre 1967. Il affirme que, se fondant sur
ce qu'il savait de l'entente conclue entre le
ministère du Revenu national et l'école de
Hamilton, il a informé les personnes présentes à
cette réunion annuelle que toutes les écoles
membres pourraient continuer à considérer
comme frais de scolarité la somme de $200.00
par famille et l'excédent comme un don. Con-
formément à ces conseils, les sociétés scolaires
membres continuèrent ainsi et ceux de leurs
membres qui avaient versé plus de $200.00 par
an réclamèrent l'excédent à titre de don en vertu
de l'article 27(1)a)(i). Tous les défendeurs ont
réclamé ces déductions pour leurs années d'im-
position 1967 et 1968.
Quatre des défendeurs (Zandstra, Stelpstra,
Deweger et Visser) ont témoigné lors du procès.
Pour l'essentiel, leurs témoignages étaient simi-
laires quant aux points en litige dans ces
actions. Chacun d'eux avait plusieurs enfants
fréquentant l'école de Jarvis pendant les années
en cause; ils souscrivent tous à l'article 2 de la
constitution de la Société (précité) et affirment
que son énoncé est en accord avec leur foi
personnelle. Zandstra déclare qu'il considère
l'école comme une extension de leur vie fami-
liale conformément audit article 2. Il prétend
aussi considérer l'école [TRADUCTION] «...
comme un moyen de servir le Royaume de Dieu
pour notre famille et notre pays.» Ils ont tous
indiqué qu'ils pensaient avoir une obligation
morale envers des enfants autres que les leurs et
que cette obligation se réflétait dans leurs dons
à la Société. Les états financiers de l'école de
Jarvis pour les années en cause ont été soumis
en preuve. Ils comprenaient les budgets annuels
proposés pour les années financières allant du
l er juillet 1967 au 30 juin 1968 et du 1 °r juillet
1968 au 30 juin 1969. Le revenu prévu figurant
au budget annuel proposé pour 196'7-1968 était
réparti de la manière suivante:
[TRADUCTION]
Revenu Budget
Parents: 1967/68
Droits $ 10.00
Frais de scolarité 200.00
Dons
Engagement sur l'honneur 390.00
85 x $600.00 $51,000.00
Autres membres:
Droits $ 10.00
Donations 265.00 22,000.00
$73,000.00
Le budget annuel proposé pour 1968-1969
était ventilé de manière à peu près similaire
excepté que le nombre des parents était de 87
au lieu de 85 et que le montant qu'ils devaient
verser en vertu de leur engagement sur l'hon-
neur était de $450.00 au lieu de $390.00.
Interrogés sur la raison pour laquelle les
parents étaient traités de manière différente
dans les budgets que les autres membres de la
Société, les défendeurs qui ont témoigné n'ont
attaché aucune signification particulière à cette
distinction. Ils affirmèrent avoir apporté leurs
contributions à l'école selon leurs moyens finan
ciers. Zandstra mentionna que, par exemple,
pour l'année scolaire 1973-1974, en raison d'un
changement dans sa situation financière, il avait
été incapable de verser un montant même
approchant du montant prévu pour les parents
et qu'aucun membre de la Société n'a exercé de
pression pour qu'il verse un montant supérieur.
Apparemment la Société fonctionne sur le prin-
cipe que les membres verseront ce qu'ils pour-
ront, selon leurs consciences. Tous les défen-
deurs qui ont témoigné ont affirmé qu'ils
considéraient la cotisation prévue chaque année
pour les parents comme une obligation morale
plutôt qu'une obligation juridique et contrac-
tuelle. Certains témoins ont expliqué la diffé-
rence entre les cotisations demandées aux mem-
bres parents par opposition aux membres
non-parents par le fait qu'on prévoyait et qu'ef-
fectivement on recevait un montant inférieur
per capita, car il s'agissait pour la plupart de
membres plus jeunes ou plus âgés disposant de
revenus moins élevés. Je retiens une impression
favorable des dépositions des défendeurs. Ils
sont des membres consciencieux et dévoués de
la Société de Jarvis. Ils croient fermement que
le concept des écoles chrétiennes est très vala-
ble et je suis disposé à les croire lorsqu'ils
expriment la conviction que ces écoles chrétien-
nes développent et produisent de bons chrétiens
canadiens. Cependant, même si je considère que
leur travail dans ces écoles chrétiennes est
louable, quelle que soit ma sympathie à l'égard
de leurs buts et objectifs, il me faut déterminer
maintenant si, compte tenu de la preuve sou-
mise, les fonds versés par ces défendeurs à
l'école de Jarvis constituaient des «dons» au
sens de ce terme à l'article 27(1)a)(i).
Le mot «don» est défini dans le Halsbury 2 de
la manière suivante:
[TRADUCTION] Un don entre vifs peut être défini succincte-
ment comme le transfert de tout bien d'une personne à une
autre à titre gratuit à une époque où le donateur est vivant et
où il ne fait pas ce transfert en prévision de sa mort ... .
[C'est moi qui souligne.]
Dans le Black's Law Dictionary 3 , le mot «don»
est défini comme:
[TRADUCTION] Un transfert volontaire d'un bien sans
contrepartie.
et:
[TRADUCTION] Cession d'un bien par un propriétaire, sans
contrepartie pécuniaire ... .
Le Shorter Oxford Dictionary définit le mot
«donner» comme:
[TRADUCTION] ... Transfert d'un droit de propriété sur une
chose, volontairement et sans contrepartie ... .
Appliquant aux faits de l'espèce, ces définitions
de dictionnaires du mot _ «don», j'ai conclu que
les sommes versées par les parents à l'école de
Jarvis ne constituent pas des paiements effec-
tués sans contrepartie et ne peuvent donc être
considérées comme des «dons» en vertu de
l'article 27(1)aXi).
2 Halsbury's Laws of England, 3° édition, vol. 18, 364 à la
p. 365.
Black's Law Dictionary -4° édition révisée-1968, West
Publishing Co. 817 à 818.
Les défendeurs ont tous exprimé leur accord
et leur conviction relativement aux principes
fondamentaux énoncés à l'article 2 de la consti
tution de la Société de Jarvis (précité). Dans cet
article, est exprimée la conviction que les
parents «... ont la responsabilité d'assurer à
leurs enfants une éducation conforme à la
Parole de Dieu;» et «... qu'une telle éducation
ne peut être dispensée que par une école chré-
tienne séparée.» Il me semble qu'ils ont reçu de
l'école de Jarvis une contrepartie à ce paiement
sous la forme de l'éducation donnée à leurs
enfants dans une école chrétienne séparée, dans
l'accomplissement de leur devoir en tant que
parents tel qu'ils le conçoivent.
Le sens à attribuer au mot «don», employé
dans l'Income Tax Assessment Act of Australia,
fut examiné par la Haute Cour d'Australie dans
l'affaire Commissioner of Taxation of the Com
monwealth c. McPhail 4 dans lequel le juge
Owen déclarait:
[TRADUCTION] n est évident, à mon avis, que pour consti-
tuer un «don», il doit être établi que le bien transféré l'a été
volontairement et non en raison d'une obligation contrac-
tuelle d'effectuer ce transfert et qu'aucun avantage de
nature matérielle n'a été reçu par le cédant en contrepartie
de ce transfert .... Si cependant le paiement devait être
considéré comme un paiement volontaire, le contribuable l'a
effectué, en s'attendant à recevoir en retour, et a en fait reçu
une concession importante sur les droits exigés pour l'édu-
cation de son fils. Dans aucun de ces cas, il n'a fait de «don»
au sens de l'article 78(1).
Le raisonnement suivi dans cette affaire s'ap-
plique en l'espèce. Même si l'on accepte les
témoignages des défendeurs dans ces affaires,
selon lesquels les paiements en cause étaient
volontaires et ne résultaient pas d'une obligation
contractuelle, il semble évident que ces parents
ont reçu une contrepartie, c.-à-d., l'éducation
chrétienne de leurs enfants.
Il ressort clairement des dépositions de la
plupart des témoins qu'ils considéraient avoir
envers leurs enfants le devoir essentiel de leur
donner une éducation chrétienne dans une école
chrétienne séparée et s'être acquittés de cette
obligation par les paiements versés à l'école de
Jarvis. A mon avis, une telle situation de fait
exclut clairement ces paiements de la catégorie
des «dons».
4 (1967-68) 41 A.L.J.R. 346 à la p. 348.
On ne m'a mentionné aucune décision de la
présente cour sur une situation similaire, et je
n'en ai pas trouvé. On m'a mentionné cependant
plusieurs décisions de la Commission d'appel de
l'impôts à l'occasion desquelles elle a examiné le
sens du mot «don» utilisé à l'article 27(1)a)(i),
dans des circonstances analogues à celles de
l'espèce. Dans toutes ces affaires, les déduc-
tions réclamées à titre de dons ont été rejetées
en raison de l'existence de contreparties à ces
paiements.
Pour toutes ces raisons, je conclus que le
ministre du Revenu national avait décidé à juste
titre que, jusqu'à concurrence d'au moins
$200.00 annuellement et par enfant fréquentant
l'école, les paiements effectués par les défen-
deurs ne constituaient pas des dons. Le chiffre
de $200.00 par enfant retenu par le Ministère
est arbitraire, car il s'agit d'un chiffre inférieur
au coût réel de l'éducation d'un enfant établi par
la preuve. La preuve relative au nombre d'en-
fants fréquentant l'école de Jarvis pendant les
années en cause n'est pas très satisfaisante bien
que le défendeur Stelpstra, comptable de
l'école, ait affirmé qu'il était en moyenne de
200, [TRADUCTION] «... à dix étudiants près».
A partir de ce chiffre, le coût par étudiant fondé
sur le coût réel de fonctionnement de l'école
s'élève à environ $236.00, pour l'année 1967-
196'8 et à $250.00 pour l'année scolaire
1968-1969 .
Ainsi, le chiffre arbitraire de $200.00 retenu
par le Ministre est inférieur au coût réel. Il ne
s'agit pourtant pas ici d'un cas où les cotisations
devraient être renvoyées au Ministre puisqu'il
en résulterait une augmentation des cotisations.
Cela reviendrait à accueillir un appel interjeté
par le Ministre des cotisations qu'il a lui-même
établies. Dans un appel interjeté par un contri-
buable devant la Cour, la question fondamentale
consiste à déterminer si la cotisation est trop
élevée 6 . En l'espèce, le répartiteur a agi selon un
Gaudin c. M.R.N. 55 DTC 385; No 688 c. M.R.N. 60
DTC 130; Homa c. M.R.N. 69 DTC 673; et Aspinall c.
M.R.N. 70 DTC 1669.
6 Pour un point de vue analogue, voir: Harris c. M.R.N. 64
DTC 5332 à la p. 5337, le juge Thurlow. Voir aussi:
Vinland Quarries c. M.R.N. 70 DTC 6043; Bronze Memori
als c. M.R.N. 69 DTC 5420; Consolidated Building c.
M.R.N. 65 DTC 5211.
principe correct mais ses cotisations sont légère-
ment inférieures à ce qu'elles auraient dû être.
Dans les circonstances, il est évident, semble-
t-il, que les cotisations doivent être confirmées.
Lors des débats, j'ai porté à l'attention des
deux avocats deux jugements récents de la Cour
d'appel fédérale, dans l'affaire Galway c.
M.R.N. 7 et je les ai invités à faire quelques
commentaires sur la possibilité d'appliquer le
raisonnement suivi dans ces décisions aux faits
de l'espèce. Après avoir examiné les prétentions
des avocats à ce sujet, j'ai conclu qu'il fallait
établir une distinction sur les faits avec l'affaire
Galway (précitée). Dans cette affaire, on
demandait à la Cour de donner effet à un com-
promis plutôt qu'à une entente intervenue entre
les parties, sur la manière d'établir la cotisation
en appliquant le droit aux faits réels. La Cour
d'appel déclarait à la page 602:
... à notre avis, le Ministre a l'obligation aux termes de la
Loi, de fixer le montant de l'impôt exigible d'après les faits
qu'il établit et en conformité de son interprétation de la loi.
Il s'ensuit qu'il ne peut établir une cotisation pour un certain
montant fixé afin de donner effet à un compromis et que,
lorsque la Division de première instance ou la présente cour
d'appel défère une cotisation au Ministre pour nouvelle
cotisation, cela ne peut s'effectuer que d'après les faits et en
conformité de la loi, et non pour donner effet à un
compromis.
Dans les affaires présentes, les cotisations atta-
quées ne sont pas des «compromis» au sens de
ce terme dans l'affaire Galway (précitée). Les
cotisations en cause ont été établies selon la
meilleure estimation possible, à l'époque, du
coût réel de l'éducation de chaque étudiant à
l'école de Jarvis selon les informations alors
disponibles. Il s'avère maintenant que ces esti
mations ne sont pas assez élevées. A mon avis,
une telle situation ne peut entraîner la nullité
des cotisations en cause. En décider autrement
reviendrait à conclure que toutes les cotisations
trop faibles sont nulles, qu'il s'agisse d'une
erreur de calcul ou d'une erreur révélée par des
faits découverts ultérieurement. La Loi de l'im-
pôt sur le revenu n'exige pas à mon avis un tel
résultat 8 .
7 [1974] 1 C.F. 593; [1974] 1 C.F. 600.
Voir par exemple: l'article 152(8) de la Loi de l'impôt sur
le revenu 1973-74.
Les cotisations en cause sont donc confir-
mées. Les appels interjetés par la demanderesse
sont donc accueillis; conformément à l'article
178(2) de la Loi de 1973-74, j'ordonne au
Ministre de payer au procureur des défendeurs
la somme de $5,000.00, à titre d'honoraires, et
la somme de $150.00 pour les frais raisonnables
et justifiés engagés par les défendeurs à l'occa-
sion des neuf actions.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.