A-244-79
Le ministre de l'Industrie et du Commerce, C. D.
Arthur, H. R. Wilson, Borys Budny et Millie
Thompson (Appelants) (Intimés)
c.
Dantex Woollen Co. Inc. (Intimée) (Requérante)
Cour d'appel, le juge en chef Jackett, les juges
Pratte et Ryan—Ottawa, le 6 juin 1979.
Appel de la décision de la Division de première instance
interdisant aux intimés de faire obstacle à l'importation de
marchandises sous prétexte de faire respecter une disposition
de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, lue de
concert avec l'art. 47 de la Liste de marchandises d'importa-
tion contrôlée — L'art. 47 a été abrogé entre-temps par décret
— L'appel est annulé au motif qu'il ne présente plus aucun
intérêt pratique — Loi sur les licences d'exportation et d'im-
portation, S.R.C. 1970, c. E-17 — Liste de marchandises
d'importation contrôlée, DORS/70-359 modifié par
DORS/79-380, art. 47 — Décret C.P. 1979-1356 du 3 mai
1979 abrogeant l'art. 47.
APPEL.
Ce qui suit est la version française du jugement
de la Cour rendus par
LE JUGE EN CHEF JACKETT: ATTENDU que les
parties conviennent que le jugement de la Division
de première instance [précité à la page 585] ne fait
qu'interdire aux intimés de faire obstacle à l'im-
portation des marchandises qui y sont mentionnées
sous prétexte de faire respecter une disposition de
la Loi sur les licences d'exportation et d'importa-
tion, S.R.C. 1970, c. E-17, telle qu'elle existait à la
date de cette décision, lue de concert avec l'article
47 de la Liste de marchandises d'importation
contrôlée telle qu'elle existait à cette même date;
ET ATTENDU que l'article 47 susmentionné a été
révoqué par le décret C.P. 1979-1356 du 3 mai
1979 [DORS/79-380];
Le présent appel est annulé au motif qu'il ne
présente maintenant aucun intérêt pratique, sous
réserve du droit de toute partie de contester toute
conclusion de fait ou de droit, expresse ou impli-
cite, sur laquelle est fondée la décision de la Divi
sion de première instance.
Les frais de l'intimée engagés dans le présent
appel sont à la charge des appelants.
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