A-451-78
De Cloet Bros. Ltd. et Gabriel DeCloet (Appe-
lants) (Défendeurs)
c.
Joe Balinte et Michael Verhaeghe (Intimés)
(Demandeurs)
Cour d'appel, les juges Heald et Ryan, le juge
suppléant Kerr—Ottawa, 6 et 8 février 1980.
Pratique — Requête en radiation — Appel formé contre le
refus de radier du juge de première instance — Ce refus était
fondé sur le fait que l'art. 7e) de la Loi sur les marques de
commerce n'avait pas été déclaré absolument ultra vires — Le
pouvoir de radier pour défaut de cause d'action ne doit s'exer-
cer que dans les cas évidents — Appel rejeté — Loi sur les
marques de commerce, S.R.C. 1970, c. T-10, art. 7e).
Arrêt appliqué: MacDonald c. Vapor Canada Ltd. [1977]
2 R.C.S. 134. Arrêts suivis: Page c. Churchill Falls
(Labrador) Corp. Ltd. [1972] C.F. 1141; R. c. Wilfrid
Nadeau Inc. [1973] C.F. 1045.
APPEL.
AVOCATS:
David Watson, c.r. pour les appelants
(défendeurs).
Personne n'a comparu pour l'intimé (deman-
deur) Joe Balinte.
Gordon S. Clarke pour l'intimé (demandeur)
Michael Verhaeghe.
PROCUREURS:
Gowling & Henderson, Ottawa, pour les
appelants (défendeurs).
Burke-Robertson, Chadwick & Ritchie,
Ottawa, pour l'intimé (demandeur) Joe
Balinte.
McCarthy & McCarthy, Toronto, pour l'in-
timé (demandeur) Michael Verhaeghe.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE HEALD: Le présent appel vise un juge-
ment de la Division de première instance* refusant
de radier les paragraphes 17 31 inclusivement de
la déclaration et les alinéas f), g), h) et i) de la
demande de redressement des intimés contenue
dans la déclaration. Le juge statuant en chambre a
motivé comme suit son refus de radier les parties
susmentionnées des plaidoyers:
* [Non publié—Éd.]
[TRADUCTION] ... la décision MacDonald c. Vapor Canada
Ltd. [1977] 2 R.C.S. 134 n'a pas déclaré absolument ultra
vires le paragraphe 7e) de la Loi sur les marques de commerce,
mais en l'espèce, les faits «ne soulèvent aucune question de
contre-façon de brevet ou d'usurpation de droit d'auteur ou de
marque de commerce ni aucun délit relié à ces matières ou à un
nom commercial.» (Laskin, juge en chef aux pages 172 et 173.)
De nombreuses décisions soutiennent le principe
selon lequel le pouvoir de radier tout ou partie
d'une déclaration parce qu'elle ne révèle aucune
cause raisonnable d'action doit être exercé seule-
ment dans des cas clairs et évidents'. A mon avis,
il n'en est pas ainsi en l'espèce. L'opinion exprimée
par le juge de première instance selon laquelle
l'affaire MacDonald c. Vapor Canada Ltd. sus-
mentionnée n'a pas déclaré absolument ultra vires
le paragraphe 7e) de la Loi sur les marques de
commerce, S.R.C. 1970, c. T-10, est, à mon avis,
un point de vue assez discutable. Du reste, il s'agit
là d'un problème difficile qui n'est pas de ceux qui
peuvent être tranchés dans une procédure excep-
tionnelle telle qu'une demande en radiation 2 .
Par conséquent, il y aurait lieu de rejeter l'appel
avec dépens.
* * *
LE JUGE RYAN: Je souscris.
* *
LE JUGE SUPPLÉANT KERR: Je souscris.
Voir: Page c. Churchill Falls (Labrador) Corp. Ltd. [1972]
C.F. 1141—voir surtout la note n° 2 à la page 1147. Voir aussi:
La Reine c. Wilfrid Nadeau Inc. [1973] C.F. I045—voir
surtout la note n° 9 à la page 1048.
2 Comparer: Eli Lilly and Co. c. Marzone Chemicals Ltd.
[1977] 2 C.F. 104.
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