A-899-84
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration et W.
Willoughby, en sa qualité d'arbitre nommé en
vertu de la Loi sur l'immigration de 1976 (appe-
lants) (intimés)
c.
Danuta Widmont (intimée) (requérante)
Cour d'appel, juges Urie, Mahoney et MacGuigan
—Toronto, 25 octobre; Ottawa, 3 décembre 1984.
Immigration — Appel d'une ordonnance interdisant à l'ar-
bitre de prononcer une ordonnance d'expulsion avant que le
Ministre se soit prononcé sur une demande de permis présentée
en vertu de l'art. 37(1) de la Loi sur l'immigration de 1976
L'intimée demande l'autorisation de demeurer au Canada
après l'expiration de son visa — L'art. 37(2) interdit au
Ministre de délivrer un permis aux personnes faisant l'objet
d'une ordonnance d'expulsion — Appel accueilli — Ni la Loi
ni le Règlement ne contiennent de dispositions au sujet de
l'ajournement de l'enquête lorsqu'une demande est présentée
en vertu de l'art. 37 — Des décisions antérieures ont statué que
le refus d'ajourner ne viciait pas l'ordonnance d'expulsion —
Des décisions ont établi des distinctions avec l'arrêt Ramawad
rendu par la Cour suprême et en ont restreint l'application à
ses faits propres — La Cour est liée par ses décisions antérieu-
res — C'est au Parlement ou à la Cour suprême qu'il revient
de corriger, s'il y a lieu, les énoncés de droit erronés — Loi sur
l'immigration de 1976, S.C. 1976-77, chap. 52, art. 27, 29(5),
37, 43(1), 45(1), 115, 123 — Règlement sur l'immigration de
1978, DORS/78-172, art. 27(3), 35(1) — Loi sur la Cour
fédérale, S.R.C. 1970 (2' Supp.), chap. 10, art. 18, 28 — Loi
d'interprétation, S.R.C. 1970, chap. I-23, art. 26(2).
Juges et tribunaux — Stare decisis — Appel d'une ordon-
nance interdisant à l'arbitre de rendre une ordonnance d'ex-
pulsion avant que le Ministre n'ait rendu sa décision sur la
demande de permis autorisant l'intimée à demeurer au Canada
— La Cour est-elle liée par l'arrêt Ramawad prononcé par la
Cour suprême? — La bonne administration de la justice exige
que la Cour se conforme à ses décisions antérieures à moins
qu'il n'existe des raisons graves d'agir différemment — Si la
Cour devait s'écarter de ses jugements antérieurs,. le droit en
souffrirait — La décision rendue par la Cour d'appel fédérale
dans l'affaire Louhisdon est suivie — Dans la décision Lou-
hisdon, la Cour a considéré la décision Ramawad comme un
arrêt d'espèce — Les distinctions établies dans l'affaire Lou-
hisdon avec l'arrêt Ramawad sont justifiées — L'appel est
accueilli.
L'intimée est entrée légitimement au Canada, en provenance
de la Pologne, munie d'un visa de visiteur valide pour quatre
jours. Ignorant tout de cette restriction, elle est demeurée au
Canada après l'expiration de son visa. Un rapport a été rédigé
et une enquête s'est ouverte qui fut immédiatement ajournée.
L'avocat de la requérante a alors demandé au Ministre, en
vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'immigration de 1976,
un permis autorisant la requérante à demeurer au Canada.
Étant donné qu'il semblait peu probable que l'intimée obtienne
un ajournement lors de la reprise de l'enquête, l'avocat a
demandé en Division de première instance la délivrance d'une
ordonnance interdisant à l'arbitre de rendre une décision sur
l'expulsion avant que le Ministre n'ait fait connaître sa décision
sur la demande de permis. La demande a été accueillie. La
question qui se pose dans le présent appel est de savoir si un
arbitre devrait être autorisé à rendre une décision en matière
d'expulsion, dans le cadre d'une enquête, lorsque cela aura pour
effet d'enlever au Ministre son pouvoir de délivrer un permis en
vertu du paragraphe 37(1) de la Loi.
Arrêt (le juge MacGuigan dissident): l'appel doit être
accueilli.
Le juge Mahoney: Ni la Loi sur l'immigration de 1976 ni le
Règlement ne contiennent de dispositions explicites sur l'ajour-
nement des enquêtes en vue de permettre au Ministre de statuer
sur les demandes de permis présentées en vertu du paragraphe
37(1), quoique l'un et l'autre imposent l'ajournement dans
d'autres circonstances déterminées. On ne saurait invoquer le
paragraphe 35(1) du Règlement, lequel confère à l'arbitre un
pouvoir général d'ajourner l'enquête .afin de veiller à ce qu'elle
soit complète et régulière., étant donné qu'il est constant que
l'arbitre n'est pas tenu d'ajourner une enquête à cette fin.
La Cour suprême du Canada s'est penchée sur un cas
semblable à celui qui nous occupe dans l'affaire Ramawad c.
Ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration. La Cour
suprême a statué que l'ordonnance d'expulsion était viciée par
le fait que l'enquêteur spécial avait usurpé le pouvoir discré-
tionnaire que détenait le Ministre en vertu de l'ancien alinéa
3Gd), lequel autorisait le Ministre à déterminer s'il existait des
circonstances spéciales lui permettant de lever l'interdiction
visant les visas d'emploi. (La loi interdisait alors de délivrer un
visa d'emploi à un requérant qui avait violé les conditions d'un
visa d'emploi antérieur.) La Cour a statué que, dès que l'on
demandait au Ministre son avis conformément à l'alinéa 3Gd),
les pouvoirs de l'enquêteur spécial de rendre une ordonnance
d'expulsion étaient suspendus et que ce dernier n'avait d'autre
choix que d'ajourner l'enquête jusqu'à ce que le Ministre ait
statué sur la demande. La Cour fédérale a examiné la décision
Ramawad dans l'affaire Louhisdon mais l'a jugée inapplicable.
Dans cette dernière affaire, on a soutenu que l'ordonnance
d'expulsion qui avait été prononcée était illégale parce qu'elle
privait le requérant de la possibilité d'obtenir un permis en
vertu de l'article 8 de l'ancienne Loi sur l'immigration. La
Cour a statué, à la majorité, comme dans l'affaire Oloko, que
l'article 8 ne créait aucun droit en faveur du requérant qui
bénéficie de l'exercice du pouvoir du Ministre et que, quel que
soit le moment où elle est prononcée, l'ordonnance d'expulsion
a pour effet de priver le requérant de cette possibilité.
Le fait que les mesures de redressement demandées dans
l'affaire Louhisdon étaient différentes de celles demandées en
l'espèce ne crée aucune différence fondamentale. On ne saurait
soutenir qu'il faut faire une distinction entre la contestation, en
vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, d'une
ordonnance d'expulsion prononcée après le refus d'ajourner
l'enquête pour permettre au Ministre de statuer sur la demande
de permis, et la contestation, en vertu de l'article 18, du refus
lui-même de l'arbitre d'ajourner. La question du droit à l'ajour-
nement est une question de fond et non une question d'équité
dans le déroulement de l'enquête.
Depuis la décision Louhisdon, la Cour fédérale a statué de
façon constante que le refus d'ajourner une enquête pour
demander un redressement en vertu des articles 37 ou 115 de la
Loi ne viciait pas l'ordonnance d'expulsion ou l'avis d'interdic-
tion de séjour. La seule exception à cette jurisprudence cons-
tante est la décision Tam c. Ministre de l'Emploi et de
l'Immigration dans laquelle la Cour a annulé l'ordonnance
d'expulsion. Le seul lien qu'on puisse établir entre l'affaire Tam
et le cas qui nous occupe est que la décision Tam établit une
règle jurisprudentielle à l'encontre de l'argument des appelantes
voulant que l'arbitre n'avait pas le droit d'accorder l'ajourne-
ment. Or, il ne fait aucun doute que l'arbitre était habilité à
accorder l'ajournement demandé.
Une cour peut s'écarter d'un de ses jugements antérieurs s'il
existe une «raison grave» pour ce faire, ou, selon l'expression du
juge McRuer, J.C.H.C., dans la décision R. v. Northern Elec.
Co. et al., s'il existe des raisons de croire que la Cour a rendu sa
décision sans tenir compte d'une loi ou d'un précédent qu'elle
aurait dû suivre. Toutefois, le fait que les énoncés de droit des
cours d'appel intermédiaires sont soumis au contrôle des tribu-
naux de dernier ressort et qu'ils sont susceptibles d'être modi-
fiés par un texte de loi découragera les cours à s'écarter de leurs,
propres décisions.
Par conséquent, que ce soit pour des motifs de courtoisie
judiciaire ou de stare decisis, cette Cour doit appliquer la
décision Louhisdon. Il ne fait aucun doute que dans cette
affaire, la Cour a examiné à fond la question et a choisi de
limiter l'application de l'arrêt Ramawad aux faits propres à
celui-ci, au lieu de donner une application plus générale au
principe qui y était dégagé. La Cour a peut-être eu tort. Dans
ce cas, il s'agit d'une situation que seuls le Parlement et, bien
sûr, le gouverneur en conseil sont libres de modifier et que la
Cour suprême peut corriger.
Le juge Urie: La Cour doit se conformer à ses décisions
antérieures: la bonne administration de la justice l'exige. La
Cour ne peut s'écarter d'une de ses décisions antérieures que si
elle est convaincue que celle-ci était erronée. Ce principe a été
clairement établi par l'arrêt Armstrong Cork Canada Ltd.,
dans lequel la Cour a cité et approuvé les principes énoncés par
la Chambre des lords dans l'affaire Bristol Aeroplane à l'égard
de la règle du stare decisis. S'il fallait adopter l'opinion con-
traire, «le droit en souffrirait à longue échéance, même s'il ne
fait aucun doute que justice serait rendue en l'espèce».
Il peut exister de légères différences entre les faits de l'affaire
Louhisdon et ceux de la présente espèce; elles ne sont toutefois
pas suffisamment importantes pour qu'on puisse établir des
distinctions significatives entre elles. En outre, on ne saurait
affirmer que les décisions de la Cour sont erronées, étant donné
qu'il n'a pas été établi que la Cour n'a pas fait les distinctions
appropriées entre l'arrêt Ramawad, l'affaire Louhisdon et les
appels qui les ont suivis.
Le juge MacGuigan (dissident): Quelle que soit l'obligation
de la Cour relativement à ses décisions antérieures, l'obligation
première de la Cour est certainement d'appliquer la loi selon
l'interprétation qu'en a fait la Cour suprême du Canada dans
l'arrêt Ramawad. La Cour fédérale a cherché à limiter la ratio
decidendi de l'arrêt Ramawad à l'absence de délégation impli-
cite de pouvoir du Ministre à un enquêteur spécial dans le cas
de visas d'emploi. L'arrêt Ramawad ne doit pas être limité
ainsi, parce que la Cour suprême elle-même a énoncé des motifs
plus généraux dans sa décision, en statuant que le droit de
demander au Ministre de se prononcer sur l'existence de cir-
constances spéciales était une question de fond plutôt que de
procédure. Il est impossible de limiter cette décision à une
simple question de délégation.
En outre, un résultat qui repose au moins sur des motifs qui
paraissent suffisants pour l'obtention d'un permis du Ministre
ne contrevient pas nécessairement à la règle de l'arrêt Rama -
wad qui interdit la délégation de pouvoir. Selon l'article 123 de
la Loi, le pouvoir de délégation du Ministre s'étend d'une
manière générale aux employés de la Fonction publique du
Canada. Cependant, la portée de ce pouvoir est restreinte par
un caractère de nécessité. Il ne serait pas raisonnable de
supposer que la délégation à un arbitre constituerait une délé-
gation «nécessaire». Le genre d'intervention que l'intimée cher-
che à obtenir en l'espèce exige un jugement non seulement à
caractère humanitaire mais aussi à caractère politique. On ne
saurait prétendre que le Ministre peut déléguer à un arbitre une
décision même évidente sur une question de ce genre.
La conséquence du refus de l'arbitre d'ajourner est fatale. Il
faut supposer que le Parlement voulait qu'un requérant ait une
véritable occasion d'obtenir un permis du Ministre avant que
cette occasion ne lui soit enlevée par un ordre d'expulsion
délivré par un fonctionnaire d'un niveau inférieur. Tout autre
résultat constituerait un simulacre de justice. Le pouvoir géné-
ral d'ajourner que détient l'arbitre en vertu du paragraphe
35(1) du Règlement n'est peut-être pas assez large; le paragra-
phe 26(2) de la Loi d'interprétation peut cependant combler
l'insuffisance des pouvoirs conférés à l'arbitre.
Ainsi donc, puisque l'arbitre n'a pas le pouvoir de rendre de
décisions intérimaires ou finales au nom du Ministre, une cour
ne peut s'arroger, lors d'une révision, le pouvoir de distinguer
les cas qui permettent l'intervention favorable du Ministre des
cas qui ne le permettent pas. Si ce pouvoir appartenait à un
arbitre ou à une cour, ce ne devrait 'être qu'en vertu d'une
autorisation expresse du Parlement.
JURISPRUDENCE
DÉCISIONS SUIVIES:
Louhisdon c. Emploi et Immigration Canada, [1978] 2
C.F. 589; 24 N.R. 457 (CA.); Oloko c. Emploi et
Immigration Canada et autre, [1978] 2 C.F. 593; 24
N.R. 463 (C.A.); Murray c. Le ministre de l'Emploi et
de l'Immigration, [1979] 1 C.F. 518; 23 N.R. 344
(C.A.); Stalony c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigra-
tion (1980), 36 N.R. 609 (C.F. Appel).
DÉCISIONS APPLIQUÉES:
Davis v. Johnson, [1978] 2 W.L.R. 553 (H.L.); Young v.
Bristol Aeroplane Co., [1944] K.B. 718; Armstrong Cork
Canada Limited, et autres c. Domco Industries Limited,
et autres, [1981] 2 C.F. 510; 54 C.P.R. (2d) 155 (C.A.),
infirmé [1982] 1 R.C.S. 907; Perry c. Le Comité d'appel
de la Commission de la Fonction publique, [1979] 2 C.F.
57 (C.A.); La Reine c. Pollock, [1984] C.T.C. 353 (C.F.
Appel); R. v. Northern Elec. Co. et al., [1955) 3 D.L.R.
449 (H.C. Ont.); Ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien c. Ranville et autre, [1982] 2 R.C.S. 518;
44 N.R. 616.
DISTINCTION FAITE AVEC:
Ramawad c. Ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immi-
gration, [1978] 2 R.C.S. 375; 18 N.R. 69; Tam c.
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1983] 2 C.F.
31; 46 N.R. 1 (C.A.).
DECISIONS EXAMINÉES:
Nesha c. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration et
autre, [1982] 1 C.F. 42 (1" inst.); Le Ministre de la
Main-d'oeuvre et de l'Immigration c. Tsakiris, [1977] 2
C.F. 236 (C.A.).
DÉCISIONS CITÉES:
Farrell v. Alexander, [1976] Q.B. 345; Martineau c.
Comité de discipline de l'Institution de Matsqui (N° 2),
[ 1980] 1 R.C.S. 602; Nicholson c. Haldimand-Norfolk
Regional Board of Commissioners of Police, [1979] 1
R.C.S. 311; Laneau c. Rivard, [1978] 2 C.F. 319 (I"
inst.); Ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration
c. Hardayal, [1978] 1 R.C.S. 470.
AVOCATS:
Thomas L. James pour les appelants (inti-
més).
Mitchell Wine pour l'intimée (requérante).
PROCUREURS:
Le sous-procureur général du Canada, pour
les appelants (intimés).
McCarthy & McCarthy, Toronto, pour l'inti-
mée (requérante).
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE URIE: J'ai eu l'avantage de lire les
projets de jugement des juges Mahoney et Mac-
Guigan. Tout en appréciant la valeur de l'opinion
du juge MacGuigan, je regrette de ne pouvoir y
souscrire. Je suis, par contre, entièrement d'accord
avec la façon dont le juge Mahoney propose de
régler le sort de l'appel et avec les motifs qui l'ont
amené à conclure que c'était la décision qu'il
convenait de prononcer.
Je n'ai pas l'intention, en ajoutant les lignes qui
suivent, d'examiner le fond de la demande en tant
que tel. Je me bornerai à analyser les problèmes
que posent pour une cour d'appel intermédiaire
comme la nôtre le fait de se trouver en présence
d'un ou de plusieurs jugements antérieurs de la
Cour ou de plusieurs cours de même degré de
juridiction lorsque ces jugements sont susceptibles
de ne pas s'accorder à l'opinion d'un tribunal
statuant ultérieurement en appel. Je partage l'ana-
lyse que le juge Mahoney a fait de cette question.
Je me contenterai donc de compléter sa pensée.
Il importe peu, à mon avis, de décider s'il s'agit
d'un problème de stare decisis, de courtoisie judi-
ciaire, ou de «bonne administration de la justice»
(suivant l'expression employée par le juge en chef
Jackett dans l'arrêt Murray cité dans les motifs du
juge Mahoney [infra, page 289]). Les principes de
droit applicables sont, à mes yeux, en grande
partie les mêmes. L'arrêt anglais qui fait autorité
sur la question du stare decisis est l'arrêt Davis v.
Johnson, [1978] 2 W.L.R. 553 (H.L.). Dans cette
affaire, la Chambre des lords devait interpréter un
article de la Domestic Violence and Matrimonial
Proceedings Act 1976. Devant la Cour d'appel, la
question préliminaire qui devait être tranchée était
de savoir si la formation de juges de la Cour saisie
de l'appel était liée par les décisions antérieures
qu'elle avait rendues dans deux autres affaires. La
majorité s'est dite d'opinion, quoique pour des
motifs différents chez chacun des juges, qu'elle
n'était pas liée. Ceci étant posé, lè tribunal a pu
examiner sous un jour nouveau le sens de la dispo
sition législative au sujet de laquelle les opinions se
partageaient à quatre contre un.
Lord Diplock a traité de la justesse de cette
façon d'aborder la question. Les quatre autres
lords-juristes se sont rangés à l'opinion de lord
Diplock quant à la question préliminaire, même
s'il était dissident sur la question de l'interpréta-
tion de la loi. Voici ce qu'a déclaré lord Diplock à
la page 558 du recueil:
[TRADUCTION] L'application de la doctrine du stare decisis
aux décisions de la Cour d'appel a fait l'objet d'un examen
attentif par une Cour d'appel composée de six de ses huit
membres réguliers dans l'arrêt Young v. Bristol Aeroplane Co.
Ltd. [1944] K.B. 718. Le jugement de la Cour a été prononcé
par lord Greene, M.R. Le sommaire du jugement résume avec
exactitude la portée de cette décision en ces termes:
«La Cour d'appel doit se conformer à ses propres décisions et
à celles des juridictions de même degré, la cour «plénière»
étant dans la même position que ses sections de trois mem-
bres. Les seules exceptions à cette règle sont: (1) La cour
peut et doit décider quelle, de deux de ses propres décisions
contradictoires, elle suivra; (2) elle doit refuser de se confor-
mer à l'une de ses propres décisions qui, quoique non expres-
sément réformée, ne peut, à son avis, être maintenue sans
entrer en conflit avec un arrêt de la Chambre des lords; (3)
elle n'a pas à se conformer à l'une de ses décisions si elle est
convaincue qu'elle a été rendue per incuriam, v.g. lorsqu'une
loi, ou une règle ayant l'effet d'une loi, qui aurait modifié la
décision, n'a pas été portée à l'attention de la première cour.»
Aux pages 560 et 561, lord Diplock a expliqué
pourquoi il estimait que les motifs de l'arrêt Bris-
tol Aeroplane étaient bien fondés:
[TRADUCTION] Parmi les nombreuses raisons données par les
collègues de lord Denning, M.R., pour continuer à considérer la
règle établie dans l'arrêt Bristol Aeroplane [1944] K.B. 718
comme salutaire aux intérêts de l'administration de la justice,
je retiens celles formulées par le lord juge Scarman dans l'arrêt
Tiverton Estates Ltd. v. Wearwell Ltd., [1975] Ch. 146, de la
Cour d'appel, aux pages 172 et 173:
»À quelques exceptions près, la Cour d'appel joue dans notre
système judiciaire, un rôle essentiel, quoique intermédiaire.
L'uniformité et la constance du droit dépendent d'elle dans
une large mesure. Elle siège presque toujours par divisions de
trois juges; un plus grand nombre de juges peuvent siéger
pour statuer sur une affaire, mais cela ne confère pas à leur
décision une autorité plus grande que celle prise par une
formation de trois juges. Ainsi donc, si une division de la
Cour décidait de ne pas tenir compte des restrictions énon-
cées dans l'arrêt Young v. Bristol Aeroplane Co. Ltd. et
refusait de suivre la décision rendue par une autre division,
parce qu'elle croit que cette dernière est erronée, on s'expose-
rait alors à une situation de confusion et de doute, là où il
devrait y avoir de l'uniformité et de la constance. Seule la
Chambre des lords est compétente pour corriger les erreurs
de la Cour d'appel. Les décisions qu'elle rend ont au moins le
mérite d'être finales et sans appel, sous réserve du pouvoir de
la Chambre de réviser ses propres décisions. La Chambre des
lords, en tant que tribunal de dernière instance, a besoin de
ce pouvoir de révision. Il ne s'ensuit pas qu'une cour d'appel
intermédiaire a besoin de ce pouvoir de révision; je crois,
pour les raisons que j'ai déjà données, qu'il vaut mieux que la
Cour d'appel ne l'ait pas, sauf dans les circonstances excep-
tionnelles énoncées dans l'arrêt Young v. Bristol Aeroplane
Co. Ltd.»
La raison pour laquelle j'ai choisi ce passage parmi plusieurs
autres est que, l'année suivante, le lord juge Scarman l'a de
nouveau cité dans l'affaire Farrell v. Alexander [1976] Q.B.
345 pour se dissocier de l'opinion à laquelle lord Denning,
M.R., était de nouveau revenu et suivant laquelle la Cour
d'appel n'était pas liée par ses décisions antérieures lorsqu'elle
était convaincue qu'elles étaient erronées. Voici ce qu'a déclaré
le lord juge Scarman, à la p. 371:
« ... je trouve très séduisante l'approche suivie par lord
Denning, M.R. La seule raison pour laquelle je ne me range
pas à son avis est que j'estime que le droit en souffrirait à
longue échéance, même s'il ne fait aucun doute que justice
serait rendue en l'espèce. Aux yeux de certains, une fidélité
timide et conservatrice au précédent judiciaire pourrait
donner lieu à un déni de justice. Ils auraient tort. Pour que le
droit soit constant, ce qui est un de ses objectifs majeurs, il
faut qu'il soit uniforme. La Cour d'appel, qui joue un rôle
primordial dans notre système judiciaire, est chargée de
veiller à la stabilité, à la constance et à l'invariabilité du
droit: voir mes remarques dans l'affaire Tiverton Estates
Ltd. v. Wearwell Ltd. [1975] Ch. 146, à la page 172. C'est à
d'autres que revient la tâche de réformer le droit, tâche qui
fait appel à des techniques fort diverses de consultation et de
discussion qui débordent le cadre judiciaire. Ce n'est pas aux
tribunaux qu'il faut s'en prendre en l'occurrence. Si des
reproches doivent être faits, c'est à d'autres qu'il faut les
adresser.»
À la page 562, il a déclaré dans les termes les
plus nets, et avec l'approbation unanime des autres
membres de la Chambre:
[TRADUCTION] À mon avis, notre Chambre devrait profiter
de l'occasion pour réaffirmer expressément, sans équivoque et
unanimement que la règle énoncée dans l'arrêt Bristol Aero
plane [1944] K.B. 718 en matière de stare decisis s'applique
toujours à la Cour d'appel.
Cette Cour a cité et approuvé l'arrêt Bristol
Aeroplane dans l'arrêt Armstrong Cork Canada
Limited, et autres c. Domco Industries Limited, et
autres, [1981] 2 C.F. 510, la page 517; 54
C.P.R. (2d) 155 (C.A.), à la page 161. La Cour
suprême du Canada a rejeté les pourvois formés à
l'encontre de ce jugement [[1982] 1 R.C.S. 907]
sans faire mention des observations faites par cette
Cour sur la nécessité de se conformer aux décisions
de la Cour pour des raisons de saine administra
tion de la justice. Le jugement Murray c. Le
ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1979] 1
C.F. 518 (C.A.), y a également été cité, de même
que l'extrait des motifs de jugement du juge en
chef Jackett que cite mon collègue, le juge Maho-
ney, dans son projet de jugement. Dans l'affaire
Armstrong, la Cour a fait remarquer que la déci-
sion Murray avait été suivie par une autre forma
tion de juges de cette Cour dans la cause Perry c.
Le Comité d'appel de la Commission de la Fonc-
tion publique, [1979] 2 C.F. 57 (C.A.), dans
laquelle il a été déclaré:
... qu'en dépit des doutes que la Cour pourrait entretenir sur le
bien-fondé de l'une de ses décisions antérieures, pour les raisons
données dans l'affaire Murray, «Une saine administration de la
justice exige que la Cour suive ses précédents, sauf toutefois
quand il s'agit de cas exceptionnels.» [Extrait de l'affaire
Armstrong, à la p. 518 C.F.]
La plus récente décision que j'ai pu trouver sur
la question est l'arrêt La Reine c. Pollock, [ 1984]
C.T.C. 353 (C.F. Appel), dans laquelle le juge
Pratte, qui s'exprimait au nom de la Cour, a
déclaré [à la page 353]:
Il ne fait aucun doute que la Cour a le pouvoir de réviser ses
décisions antérieures et de refuser de les suivre. Nous sommes
toutefois d'avis que nous ne devrions exercer ce pouvoir que si
nous sommes convaincus que notre décision antérieure est
erronée.
Il ressort, à mon avis, de cet examen de la
jurisprudence pertinente que le même raisonne-
ment s'applique, que la Cour soit ou non liée par le
principe du stare decisis. Il ne fait aucun doute
que la Cour ne refusera de suivre ses décisions
antérieures que si elle est convaincue que ces der-
nières sont erronées. Il n'est pas nécessaire, en
l'espèce, de décider si toutes les règles formulées
dans l'affaire Bristol Aeroplane à l'égard des cours
auxquelles il ne fait pas de doute que le principe
du stare decisis s'applique peuvent ou non être
adoptées par la Cour fédérale lorsqu'il existe un
doute sur l'application de ce principe.
Ce qu'il faut surtout se rappeler, c'est que les
affaires Louhisdon [Louhisdon c. Emploi et
Immigration Canada, [1978] 2 C.F. 589 (C.A.)]
et Oloko [Oloko c. Emploi et Immigration
Canada et autre, [1978] 2 C.F. 593 (C.A.)] ont
étudié à fond la question de l'application de la
décision rendue par la Cour suprême du Canada
dans l'affaire Ramawad c. Ministre de la Main-
d'oeuvre et de l'Immigration, [1978] 2 R.C.S. 375.
Dans les deux cas, la Cour à la majorité a établi
des distinctions avec l'affaire Ramawad et a
conclu qu'elle ne s'appliquait pas aux faits de ces
deux affaires. Il peut exister de légères différences
entre les faits de l'affaire Louhisdon, de la cause
Oloko et ceux de la présente espèce; elles ne sont
toutefois pas suffisamment importantes pour qu'on
puisse établir des distinctions entre ces affaires.
Ceci étant dit, je ne saurais affirmer que les
décisions Louhisdon, Oloko et Murray sont erro-
nées, d'autant plus que je ne suis pas convaincu
que les tribunaux n'ont pas établi les distinctions
appropriées entre l'arrêt Ramawad et les décisions
Louhisdon, Oloko, Murray et les appels qui les ont
suivis.
Je suis, par conséquent, d'avis qu'il faut, dans le
cas présent, suivre ces décisions. Le passage de
l'arrêt Davis, précité, dans lequel lord Diplock cite
la déclaration du lord juge Scarman dans l'affaire
Farrell, traduit très bien ma pensée: « ... je trouve
très séduisante l'approche suivie par [le juge Mac-
Guigan]. La seule raison pour laquelle je ne me
range pas à son avis est que j'estime que le droit en
souffrirait à longue échéance, même s'il ne fait
aucun doute que justice serait rendue en l'espèce».
Par ces motifs et ceux du juge Mahoney, je suis
d'avis d'accueillir l'appel et de trancher la question
de la même façon que lui.
* * *
Ce gui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE MAHONEY: La Cour statue sur l'appel
d'une ordonnance de la Division de première ins
tance qui a délivré un bref de prohibition contre les
appelants et a permis qu'une enquête menée en
vertu de l'article 27 de la Loi sur l'immigration de
1976 [S.C. 1976-77, chap. 52] suive son cours tout
en interdisant à l'arbitre de rendre sa décision
avant que le Ministre se soit prononcé sur la
délivrance du permis visé à l'article 37 de la Loi.
Les appelants attaquent l'ordonnance sur deux
plans: ils prétendent en premier lieu que le juge de
première instance a commis une erreur de droit en
intervenant dans le déroulement de l'enquête et
deuxièmement que le bref de prohibition ne peut
être appliqué pour avoir l'effet d'une suspension de
l'instance ou d'une injonction interlocutoire.
L'intimée est entrée légitimement au Canada
le 21 juin 1983, en provenance de la Pologne. Elle
ne parlait ni l'anglais ni le français. Le fonction-
naire de l'immigration ne parlait pas du tout le
polonais. Il n'y avait pas d'interprète. Ce n'est que
plus tard que l'intimée a appris qu'on lui avait
remis un visa de visiteur valide pour quatre jours.
Ignorant tout des limites imposées à son séjour au
Canada, elle s'est rendue visiter des parents. Elle a
fait la connaissance de Tadeusz Widmont, un
citoyen canadien. Ils se sont mariés le 24 septem-
bre 1983. Elle a alors entrepris des démarches
pour clarifier son statut au Canada. Elle a fait des
instances auprès du Ministre, par l'entremise d'un
député. La Commission n'avait jamais entendu
parler d'elle. Le Ministre lui a conseillé, par l'en-
tremise du député en question, de s'adresser au
bureau local de l'immigration. À la suite d'une
entrevue qui a eu lieu le 5 mars 1984, le directeur
du bureau de la Commission à Mississauga l'a
informée de ce qui suit:
[TRADUCTION] Étant donné qu'il a été jugé que les circons-
tances en l'espèce ne justifient pas un examen spécial, une
directive prévoyant la tenue d'une enquête a été émise ...
Un avis de comparution à l'enquête a été délivré le
19 avril 1984. L'enquête s'est ouverte le 4 mai.
Elle a été immédiatement ajournée, pour donner à
l'avocat de l'intimée le temps de se préparer. Elle
devait être reprise le 12 juin. Le 1°' juin, son
avocat a présenté une requête pour obtenir le
permis du Ministre, conformément à l'alinéa
37(1)b). À la suite d'une conversation téléphoni-
que avec l'agent chargé de présenter le cas, l'avo-
cat de l'intimée en est venu à la conclusion que
l'arbitre ne consentirait pas à ajourner l'enquête
avant que le Ministre rende sa décision au sujet du
permis. Il a averti par écrit l'agent chargé de
présenter le cas et l'arbitre qu'à moins de recevoir
un avis contraire au plus tard le 6 juin, il considé-
rerait que sa demande d'ajournement ne serait pas
accueillie à la reprise de l'enquête. On ne lui a
envoyé aucun avis et il a introduit sa demande
devant la Division de première instance. L'ordon-
nance frappée d'appel a été prononcée le 11 juin.
L'avis de requête, les communications antérieu-
res échangées avec la Commission, l'agent chargé
de présenter le cas et l'arbitre font tous état de la
demande dont la requérante a saisi le gouverneur
en conseil en vertu du paragraphe 115(2). Toute-
fois, le bref de prohibition ne visait que l'article 37
et le présent appel ne s'intéresse qu'à celui-ci.
La Loi dispose:
37. (1) Le Ministre peut délivrer un permis écrit autorisant
une personne à entrer au Canada ou à y demeurer. Peuvent se
voir octroyer un tel permis
a) les personnes faisant partie d'une catégorie non admissi
ble, désireuses d'entrer au Canada, ou
b) les personnes se trouvant au Canada, qui font l'objet ou
sont susceptibles de faire l'objet du rapport prévu au para-
graphe 27(2).
(2) Par dérogation au paragraphe (1), ne peuvent obtenir le
permis
a) les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de
renvoi, qui se trouvent encore au Canada sauf si l'appel
interjeté de cette ordonnance a été accueilli;
b) les interdits de séjour qui n'ont pas encore quitté le
Canada; ou
c) les personnes se trouvant encore au Canada dont l'appel
interjeté en vertu de l'article 79 a été rejeté.
Il semble incontestable que le rapport établi en
application du paragraphe 27(2) était justifié, que
la tenue de l'enquête a été régulièrement ordonnée
et qu'à moins que l'arbitre ne soit empêché d'agir,
l'enquête aura certainement pour résultat le pro-
noncé d'une ordonnance de renvoi ou la délivrance
d'un avis d'interdiction de séjour. Si cela se produit
avant que le Ministre ait décidé de délivrer ou non
le permis demandé, ce dernier ne pourra plus, en
raison des alinéas 37(2)a) ou b), délivrer ledit
permis à l'intimée, laquelle répond à la définition
des personnes visées par l'alinéa 37(1)b).
La Loi ne contient aucune disposition explicite
sur l'ajournement des enquêtes en vue de permet-
tre au Ministre de statuer sur une demande de
permis présentée en vertu du paragraphe 37(1).
Elle impose l'ajournement dans d'autres circons-
tances: ainsi, aux termes du paragraphe 29(5),
lorsque l'intéressé est âgé de moins de dix-huit ans
ou qu'il n'est pas en mesure de comprendre la
nature de la procédure, l'enquête est ajournée pour
permettre de désigner un représentant; en vertu du
paragraphe 43(1), lorsque la personne en cause
revendique la citoyenneté canadienne, l'enquête
doit être ajournée; même chose lorsque, en vertu
du paragraphe 45(1), l'intéressé revendique le
statut de réfugié au sens de la Convention. Le
Règlement sur l'immigration de 1978, [DORS/78-
172], oblige également l'arbitre à ajourner l'en-
quête dans des circonstances précises: ainsi, en
vertu du paragraphe 27(3), lorsqu'il est d'avis que
certaines prescriptions de la Loi et du Règlement
n'ont pas été respectées. Toutes ces dispositions
sont obligatoires. Dans les circonstances visées,
l'arbitre doit ajourner l'enquête. Aucune de ces
dispositions ne joue en l'espèce.
Le Règlement porte également:
35. (1) L'arbitre qui préside l'enquête peut l'ajourner à tout
moment afin de veiller à ce qu'elle soit complète et régulière.
Je crois qu'on peut à bon droit affirmer que tous
s'entendent pour dire que la décision du Ministre
d'octroyer un permis en vertu du paragraphe 37 (1)
n'a rien à voir avec l'obligation de veiller à ce que
l'enquête soit complète et régulière et que, par
conséquent, l'arbitre n'est pas tenu d'ajourner une
enquête à cette fin.
La Cour suprême du Canada s'est penchée sur
un cas semblable dans l'affaire Ramawad c.
Ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration,
[1978] 2 R.C.S. 375; 18 N.R. 69. Dans cette
affaire, un non-immigrant avait, sous le régime de
l'ancienne loi, violé les conditions de son visa d'em-
ploi et avait demandé un nouveau visa d'emploi
avant que ne soit ordonnée la tenue d'une enquête.
La loi interdisait de délivrer un visa d'emploi à un
requérant qui avait, dans les circonstances applica-
bles, violé les conditions d'un visa d'emploi anté-
rieur. La loi autorisait également le Ministre à
lever cette interdiction s'il était d'avis qu'elle ne
devait pas être appliquée à cause de l'existence de
«circonstances particulières». L'enquêteur spécial,
qui n'était pas habilité à délivrer ou à refuser de
délivrer un visa d'emploi, ni à exercer le pouvoir
discrétionnaire du Ministre quant à l'existence des
circonstances particulières, a décidé qu'il n'en exis-
tait aucune et qu'un visa d'emploi ne pouvait être
délivré. Il a immédiatement délivré une ordon-
nance d'expulsion. La Cour a statué que l'ordon-
nance d'expulsion était viciée par le fait que l'en-
quêteur spécial avait usurpé le pouvoir du
Ministre. Voici le motif de la décision [aux pages
383 et 384 R.C.S.]:
En prétendant exercer le pouvoir conféré au Ministre par l'al.
3Gd) du Règlement et en rendant sur-le-champ une ordon-
nance d'expulsion contre l'appelant, l'enquêteur spécial a en
réalité privé l'appelant de son droit de faire trancher par le
Ministre la question de l'existence de circonstances particuliè-
res au sens de l'al. 3Gd). En fait, une fois l'ordonnance
d'expulsion rendue, le Ministre ne pouvait plus exercer de
pouvoir discrétionnaire dans cette affaire en raison de l'art. 8 de
la Loi qui prévoit que:
«Le Ministre peut délivrer un permis écrit autorisant toute
personne à entrer au Canada, ou, étant dans ce pays, à y
demeurer, à l'exclusion
a) d'une personne visée par une ordonnance d'expulsion à
qui un tel permis n'a pas été délivré avant le 13 novembre
1967,...»
Autrement dit, une fois l'ordonnance d'expulsion rendue, le
Ministre ne pouvait plus empêcher l'expulsion de l'appelant
même s'il considérait alors qu'»en raison de circonstances parti-
culières», il y avait lieu de lever l'interdiction prescrite à l'al.
3D(2)b). Il faut aussi noter que, si l'interdiction avait été levée
avant le prononcé de l'ordonnance d'expulsion, l'appelant aurait
pu demander un visa d'emploi puisque le seul obstacle à
l'obtention d'un tel visa était l'application de l'al. 3D(2)b). Il
est donc évident que nous traitons ici de questions de fond
plutôt que de procédure.
Décider que l'invalidité de la décision de l'enquêteur spécial
quant à l'absence de circonstances particulières au sens de l'al.
3Gd) n'a aucun effet sur la validité de l'ordonnance d'expulsion
conduirait à une conclusion injustifiable, savoir, que l'enquêteur
spécial pourrait, en exerçant abusivement le pouvoir conféré au
Ministre par l'al. 3Gd), supprimer le droit du non-immigrant
en vertu dudit alinéa en empêchant le Ministre d'exercer le
pouvoir discrétionnaire qui lui a été confié.
A mon avis, dès que l'on demande au Ministre son avis
conformément à l'al. 3Gd), tout pouvoir de l'enquêteur spécial
de rendre une ordonnance d'expulsion est alors suspendu et la
seule chose que ce dernier peut faire dans ces circonstances est
d'ajourner sa décision jusqu'à ce que le Ministre ait tranché la
question.
La Cour fédérale a examiné l'arrêt Ramawad
dans l'affaire Louhisdon c. Emploi et Immigration
Canada, [1978] 2 C.F. 589; 24 N.R. 457 (C.A.),
qui était également soumise à l'ancienne loi. Ce
jugement doit être rapproché de celui qu'a rendu
la même formation de juges dans l'affaire Oloko c.
Emploi et Immigration Canada et autre, [ 1978] 2
C.F. 593; 24 N.R. 463 (C.A.), en raison de la
façon inhabituelle dont ils se sont présentés. Les
deux requêtes ont été entendues lors de la même
séance. Les motifs du jugement de la majorité ont
été prononcés dans l'affaire Louhisdon et adoptés
par renvoi dans Oloko, alors que les motifs dissi
dents ont été rendus dans la cause Oloko et adop
tés par renvoi dans la cause Louhisdon.
Dans l'affaire Louhisdon, le non-immigrant se
trouvait illégalement au Canada depuis environ
huit ans et avait été reconnu coupable d'infractions
au Code criminel [S.R.C. 1970, chap. C-34]. Au
cours de l'enquête qu'il présidait, l'arbitre a refusé
de se rendre à la demande du requérant [à la page
591 C.F.]
... d'ajourner le prononcé de l'ordonnance d'expulsion et de
déférer l'affaire au Ministre pour qu'il décide s'il consentait à
délivrer un permis en vertu de l'article 8 autorisant le requérant
à demeurer au Canada.
Une ordonnance d'expulsion a été prononcée. On a
soutenu que l'ordonnance était illégale parce
qu'elle privait le requérant de «la possibilité» d'ob-
tenir un permis du Ministre en vertu de l'article 8
[de la Loi sur l'immigration, S.R.C. 1970, chap.
I-21 Après avoir pris connaissance d'une observa
tion faite à la même époque par une autre forma
tion de juges de cette Cour dans l'affaire Murray
c. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration,
[1979] 1 C.F. 518; 23 N.R. 344 (C.A.), et après
avoir lu le jugement dissident rendu dans l'affaire
Louhisdon, j'en suis venu à la conclusion que dans
l'affaire Louhisdon, l'intéressé avait présenté sa
demande de permis du Ministre au cours de l'en-
quête et que le Ministre n'avait pas encore reçu
cette demande lorsque l'ordonnance d'expulsion a
été prononcée. La majorité a déclaré [à la page
591 C.F.]:
Cette prétention, à mon sens, n'est pas fondée. L'article 8 de
la Loi sur l'immigration n'accorde au Ministre que le pouvoir
de décerner un permis; il ne crée aucun droit en faveur de ceux
qui pourraient bénéficier de l'exercice de ce pouvoir. Il est vrai
que le prononcé de l'ordonnance d'expulsion a eu pour effet de
priver le requérant de la possibilité que le Ministre lui délivre
un permis. Mais, de cela, le requérant ne saurait se plaindre;
l'ordonnance d'expulsion produit cet effet en vertu de la loi
quelque [sic] soit le moment où elle est prononcée. A mon avis,
la décision de la Cour supréme dans l'affaire Ramawad ne peut
aider le requérant. Tout ce qu'on a décidé dans cette affaire,
selon moi, c'est que celui qui sollicite un visa d'emploi en vertu
des articles 3B et suivants du Règlement sur l'immigration,
Partie /, et qui demande que son cas soit soumis au Ministre
pour qu'il exerce le pouvoir que lui confère l'article 3Gd) du
Règlement ne peut, aussi longtemps que le Ministre n'a pas été
saisi de l'affaire, être expulsé en raison du fait qu'il n'a pas de
visa d'emploi.
Le juge dissident, citant le passage précité de
l'arrêt Ramawad, a déclaré [dans l'affaire Oloko,
aux pages 600 et 601 C.F.]:
En toute déférence, je ne peux voir pourquoi ce raisonnement
ne pourrait s'appliquer lorsqu'une demande est présentée, au
cours d'une enquête, pour que le cas soit étudié en vue d'obtenir
un permis du Ministre. A mon avis, on peut parler d'un «droit»
lorsqu'il s'agit d'obtenir une décision sur la question de savoir si
un permis du Ministre sera accordé dans un cas particulier
autant que lorsqu'il est question d'obtenir la décision du Minis-
tre sur la question de savoir si l'on devrait passer outre au
défaut de se conformer aux conditions d'un visa d'emploi, à
cause de circonstances particulières. Les deux décisions sont de
nature discrétionnaire et, si elles sont favorables, elles peuvent
être considérées comme un «privilège», mais, dans chaque cas, il
existe un droit de voir sa demande étudiée quel qu'en soit le
résultat. Il me semblerait que le pouvoir de délivrer un permis
du Ministre a été conféré, au moins en partie, à l'avantage des
personnes qui désirent entrer ou demeurer au pays et ce pouvoir
peut être exercé autrement que de la propre initiative du
Ministre. Je pense qu'on a voulu qu'il soit possible, pour une
personne qui désire entrer ou demeurer au pays, de faire une
demande en vue d'obtenir un permis du Ministre et de recevoir
une décision de la part de ce dernier ou d'une personne
autorisée à exercer son pouvoir. Selon moi, une personne ne
devrait pas être empêchée en réalité, par le fait des autorités de
l'immigration, de faire examiner sa demande d'obtention d'un
permis du Ministre avant qu'il ne soit trop tard, c'est-à-dire
avant qu'une ordonnance d'expulsion soit prononcée contre elle
A mon avis, lorsqu'il refuse d'ajourner une enquête pour
permettre que le cas soit examiné en vue de l'obtention d'un
permis du Ministre au motif que les circonstances ne justifie-
raient pas la délivrance d'un permis ou, erronément, au motif
que les circonstances ont déjà été pleinement prises en considé-
ration par le Ministre ou une personne autorisée à exercer ses
pouvoirs en vertu de l'article 8, l'enquêteur spécial usurpe en
fait le pouvoir discrétionnaire du Ministre, comme on l'a décidé
dans l'affaire Ramawad.
Dans l'affaire Murray, il semble que la personne
en cause était une non-immigrante qui avait pro
longé indûment son séjour au Canada après l'expi-
ration de son permis de visiteur et avait pris un
emploi sans autorisation. Elle a attaqué l'ordon-
nance d'expulsion en alléguant que l'arbitre n'avait
pas ajourné l'enquête pour lui permettre de
demander un permis. C'est la Loi actuelle qui
s'appliquait. Voici l'exposé intégral des motifs de
la Cour sur cette question [aux pages 519 et 520
C.F.]:
A mon avis, il ressort de l'arrêt Louhisdon [1978] 2 C.F. 589
de la Cour fédérale que le précédent Ramawad ne s'applique
pas à un cas comme celui-ci. Dans cette dernière affaire, il y
avait effectivement une requête d'ajournement de l'enquête
pour permettre à l'intéressé de demander un permis du Minis-
tre. Cette cause était régie par l'ancienne Loi certes, mais je ne
vois aucune différence entre cette loi et la Loi de 1976 en ce qui
concerne la disposition applicable au jugement de la demande
en instance. I1 se peut que les juges de notre Division eussent
conclu différemment s'ils avaient à juger l'affaire citée, mais
devant un arrêt aussi récent et aussi précis de la Cour, j'estime
qu'il faut s'y conformer, non pas en raison du principe de stare
decisis que la Cour, à mon avis, n'est pas tenue d'appliquer
d'une manière rigide, mais bien par souci d'une bonne adminis
tration de la justice. Bien entendu, la Cour pourrait écarter les
conclusions d'une de ses récentes décisions si la décision ne
portait pas sur le même point litigieux où encore si la Cour était
convaincue que cette décision était fondée sur une erreur
patente de raisonnement.
Je tiens à ajouter toutefois que, même en l'absence de l'arrêt
Louhisdon, je ne pense pas que le précédent Ramawad puisse
s'appliquer en l'espèce car il y avait, dans cette affaire, une
demande pendante au moment de l'enquête, et la Cour suprême
a conclu que cette demande ne pouvait faire l'objet d'une
décision sans être instruite au préalable par le Ministre; et
l'enquêteur spécial, au lieu de transmettre la demande au
Ministre, s'était arrogé les pouvoirs de décision de celui-ci en la
matière. Par contre, il n'y a eu, en l'espèce, ni demande de
permis adressée au Ministre ni, à ma connaissance, usurpation
de la part de l'arbitre des pouvoirs de décision de celui-ci en la
matière. Je ne trouve rien dans la décision de la Cour suprême
du Canada qui pose pour règle que le fonctionnaire présidant
une enquête sur l'admission d'une personne au Canada ou sur
l'expulsion d'une personne hors du Canada est tenu de suspen-
dre cette enquête pour permettre à cette personne de demander
un permis du Ministre au cas où elle ne l'aurait pas encore
demandé. A mon avis, l'établissement d'une telle règle boule-
verserait et modifierait si fondamentalement la procédure en la
matière que je ne tiens pas du tout à y conclure par déduction
en l'absence d'une disposition légale expresse ou d'une jurispru
dence précise que je suis tenu de respecter.
J'estime que les décisions ultérieures de cette
Cour en matière d'immigration n'ajoutent rien à
l'interprétation de l'état du droit donnée dans les
affaires Ramawad, Louhisdon et Murray. Excep
tion faite de l'arrêt Tam c. Ministre de l'Emploi et
de l'Immigration, [1983] 2 C.F. 31; 46 N.R. 1
(C.A.), la Cour fédérale a statué de façon cons-
tante que le refus de l'arbitre d'ajourner une
enquête afin de permettre à la personne en cause
de demander un redressement en vertu des articles
37 ou 115 ne vicie pas l'ordonnance d'expulsion ou
l'avis d'interdiction de séjour prononcé par la suite.
Dans l'arrêt Tam, l'arbitre avait accordé l'ajour-
nement pour permettre à la personne en cause de
demander un permis en vertu de l'article 37 et une
dispense par décret en conseil, en vertu de l'article
115. L'arbitre a ensuite repris l'enquête avant que
ne soient rendues les décisions concernant ces
demandes et a prononcé une ordonnance d'expul-
sion. L'ordonnance d'expulsion a été annulée. Un
des arguments avancés par les appelants dans la
présente affaire était que non seulement l'arbitre
n'était pas tenu d'accorder la demande d'ajourne-
ment, mais qu'il n'avait pas le droit de l'accorder,
vu que les motifs pour lesquels il pouvait l'accorder
se limitaient à ceux que la Loi et le Règlement
énuméraient de façon explicite. Le seul lien qu'on
puisse établir entre l'affaire Tam et le cas qui nous
occupe est, selon moi, que l'affaire Tam établit
une règle jurisprudentielle qui doit avoir préséance
sur cet argument. Je suis tout à fait convaincu
qu'en l'espèce l'arbitre aurait été justifié de pro-
noncer l'ajournement.
Dans l'arrêt Martineau c. Comité de discipline
de l'Institution de Matsqui (N° 2), [1980] 1
R.C.S. 602, le juge Dickson (alors juge puîné), a
déclaré, à la page 615, au sujet de l'article 28 de la
Loi sur la Cour fédérale [S.R.C. 1970 (2 e Supp.,
chap. 10], que cet article
... a causé des difficultés ... parce qu'il tendait à cristalliser le
droit du contrôle judiciaire à un moment où des modifications
importantes se produisaient dans d'autres pays quant à l'éten-
due de ce contrôle et aux motifs y donnant ouverture.
Ces modifications doivent pour une large part leur
incorporation dans le droit administratif canadien
à la décision Nicholson c. Haldimand-Norfolk
Regional Board of Commissioners of Police,
[ 1979] 1 R.C.S. 311. Ces deux jugements de la
Cour suprême ont été rendus après les arrêts Lou-
hisdon et Murray. Je me suis demandé si l'évolu-
tion du droit ne permettait pas de soutenir qu'il
fallait faire une distinction entre la contestation,
en vertu de l'article 28, d'une ordonnance d'expul-
sion prononcée après le refus d'ajourner l'enquête
pour permettre au Ministre de statuer sur la
demande de permis et la contestation formée en
temps utile sur le fondement de l'article 18 lui-
même. J'en suis venu à la conclusion que cette
distinction ne pouvait être soutenue. Si une
demande de permis du Ministre ouvre droit à
l'ajournement de l'enquête, c'est d'un droit positif
qu'il s'agit, ainsi que l'a laissé entendre l'arrêt
Ramawad, et non d'une question d'équité dans la
tenue de l'enquête. En conséquence, je ne vois
aucune différence fondamentale entre la présente
affaire et la décision Louhisdon.
Il a déjà été fait allusion dans le passage précité
de l'affaire Murray au respect dû aux décisions
antérieures rendues par une autre formation de
juges de la Cour. Dans son traité intitulé A First
Book of Jurisprudence, 6° éd., page 321, Sir Fre-
derick Pollock écrit:
[TRADUCTION] La décision d'une cour supérieure ordinaire
... sans être absolument obligatoire ... pour cette cour elle-
même, sera respectée, à moins d'une raison grave.
Après avoir cité et approuvé cet énoncé, le juge en
chef McRuer, de la Haute Cour de l'Ontario, a
déclaré ce qui suit, dans l'arrêt R. v. Northern
Elec. Co. et al., [1955] 3 D.L.R. 449, à la page
466:
[TRADUCTION] À mon avis, une raison grave à l'encontre
d'un jugement ne signifie pas un argument qui semble puissant
aux yeux d'un juge en particulier mais quelque chose qui
indique que la décision dont il s'agit a été rendue sans tenir
compte d'une loi ou d'un précédent qui aurait dii être suivi. Je
ne crois pas que l'on doive considérer qu'une raison est grave en
ce sens simplement d'après la manière de voir personnelle du
juge.
Bien que le juge en chef McRuer parlait des juges
d'une même cour de première instance, je ne vois
aucune raison de faire une distinction pour les
différentes formations de juges d'une même cour
d'appel intermédiaire. Je considère que le juge-
ment du juge McRuer constitue un énoncé exact
de l'état du droit, même si les termes qu'il a
employés sont quelque peu imagés.
Tout récemment, la Cour suprême du Canada
s'est penchée, dans l'arrêt Ministre des Affaires
indiennes et du Nord canadien c. Ranville et
autre, [1982] 2 R.C.S. 518; 44 N.R. 616, sur la
possibilité de s'écarter de ses décisions antérieures.
Même s'il ne constitue pas le jugement de la
majorité, j'estime que le commentaire concourant
du juge Ritchie, à la page [529 R.C.S.], 626
[N.R.], est tout à fait pertinent:
[TRADUCTION] Je ne doute pas que cette Cour a le pouvoir
de s'écarter de l'un de ses propres arrêts antérieurs, mais,
lorsqu'il ne s'agit pas d'un arrêt rendu per incuriam, et surtout
dans les cas où le Parlement ou la législature a toute liberté de
modifier la loi en ce qui a trait à la question tranchée, j'estime
qu'on ne doit ainsi s'écarter d'un arrêt antérieur que pour des
motifs sérieux.
Les cours d'appel intermédiaires doivent avoir pré-
sentes à l'esprit les limites que la Cour suprême
s'impose dans ces circonstances, de même que le
fait que leurs jugements sont soumis au contrôle
des tribunaux de dernier ressort et qu'ils sont
susceptibles d'être modifiés par un texte de loi.
Je suis persuadé, à la lecture des jugements de la
majorité et du juge dissident dans l'affaire Louhis-
don, que la Cour a examiné la question à fond. La
Cour a choisi de restreindre l'application de l'arrêt
Ramawad à ses propres faits, au lieu de donner
une application plus générale aux principes qui y
étaient dégagés. La Cour a peut-être eu tort. Dans
ce cas, il s'agit manifestement d'une situation que
le Parlement, et, bien sûr, le gouverneur en conseil,
sont libres de modifier et que la Cour suprême
peut corriger. Qu'on qualifie le problème de ques
tion de courtoisie judiciaire ou d'application du
principe du stare decisis, je me considère obligé
d'appliquer l'arrêt Louhisdon.
J'ai maintenant eu l'occasion de prendre con-
naissance du projet de jugement du juge Urie. Il a
traité de cette question d'une façon beaucoup plus
complète que je ne l'ai fait. Je souscris à ses motifs
et considère qu'ils complètent les miens.
Il y a trois autres questions que j'estime devoir
aborder. Tout d'abord, si j'avais pu me ranger à
l'avis du juge MacGuigan en ce qui concerne
l'obligation de l'arbitre d'ajourner l'enquête, j'au-
rais évidemment été d'accord pour dire que le bref
de prohibition est le recours approprié. Il est cer
tain que le défaut d'ajourner lorsqu'on est tenu de
le faire ressortit à la compétence. En deuxième lieu
et en toute déférence, j'estime qu'autant il n'appar-
tenait pas à l'enquêteur spécial d'examiner le bien-
fondé de la demande de visa d'emploi de M.
Ramawad, autant il ne nous appartient pas de
statuer sur le fond de la demande présentée par
l'intimée en vue d'obtenir un permis du Ministre.
Les tribunaux aussi sont capables d'usurpation de
pouvoirs et doivent se tenir sur leurs gardes car
l'usurpation qu'ils peuvent commettre est habituel-
lement plus difficile à réparer que celle dont se
rendrait coupable un fonctionnaire. Je suis toute-
fois d'avis que le dossier ne révèle l'existence d'au-
cun motif justifiant les décisions prises jusqu'à
maintenant par la Commission à l'égard de
l'intimée.
Finalement, dans l'arrêt Murray, la Cour a
laissé entendre qu'accepter que l'arrêt Ramawad
s'applique en l'espèce «bouleverserait et modifie-
rait ... fondamentalement la procédure en la
matière». Je m'inscris en faux contre une telle
interprétation. Nous sommes ici en présence de
deux procédures qui sont entièrement soumises au
pouvoir administratif du même Ministre. Rien
n'est plus facile ni économique pour le Ministre
que d'ordonner à ses fonctionnaires de s'occuper
au jour le jour des demandes présentées en vertu
de l'article 37 avec diligence et sans que le proces-
sus de prise de décision de l'arbitre en souffre,
notamment en raison de retards injustifiés. C'est,
après tout, la personne qui veut obtenir le permis
qui doit convaincre le Ministre. La Loi permet à
une personne se trouvant au Canada de demander
un permis lorsqu'elle a fait l'objet d'un rapport
prévu au paragraphe 27(2). Elle prévoit également
que, dans le cours normal des choses, une enquête
fait suite à la rédaction du rapport. Le législateur
désire manifestement que les enquêtes se déroulent
avec diligence une fois le rapport rédigé, mais
également que le Ministre conserve, jusqu'à la
clôture de l'enquête, le pouvoir discrétionnaire de
délivrer un permis en vertu de l'article 37. La
pensée qu'un Ministre et un fonctionnaire de son
Ministère, en l'occurrence l'arbitre, pourraient se
livrer à une espèce de course dont l'enjeu serait la
possibilité que la personne en cause demeure au
Canada si le Ministre franchit le premier le fil
d'arrivée ou qu'elle sera probablement expulsée du
Canada si l'arbitre gagne, a quelque chose d'incon-
venant, voire de scandaleux. Ce n'est sûrement pas
l'intention du Parlement.
L'intimée a demandé qu'on lui accorde ses
dépens comme entre avocat et client, quel que soit
le sort de l'action. Elle a fait valoir des précédents
à l'appui, après le prononcé de l'ordonnance de la
Division de première instance. Les fonctionnaires
compétents du Ministre ont promis de s'occuper de
la demande introduite en vertu de l'article 37 puis
sont revenus sur leur parole. Ils refusent pour le
moment de l'examiner de quelque façon que ce soit
tant que l'appel ne sera pas définitivement tranché.
Il est de droit constant que les dépens ne sont
pas adjugés en vue de punir la partie qui suc-
combe. Ils ne servent pas non plus à punir la partie
gagnante. L'appelant qui obtient gain de cause
peut, en l'absence de circonstances spéciales liées à
l'affaire, raisonnablement s'attendre à obtenir une
ordonnance lui accordant ses dépens de l'appel
ainsi que, dans une situation de «tout ou rien»
comme c'est le cas en l'espèce, les dépens des
instances inférieures. Le pouvoir de refuser les
dépens à l'appelant qui obtient gain de cause doit
être exercé avec discernement. En l'espèce, les
circonstances entourant l'appel justifient, à mon
avis, pareil refus. Si on s'était occupé avec effica-
cité de la requête produite en vertu de l'article 37,
il y a longtemps que son sort serait connu. La
décision d'accorder ou de refuser le permis aurait
rendu l'appel théorique. Je suis d'avis de n'adjuger
les dépens de l'appel à aucune partie.
Je suis d'avis d'accueillir l'appel et d'infirmer le
jugement de la Division de première instance. Je
suis cependant d'avis de suspendre l'exécution du
présent jugement jusqu'à la dernière des dates
suivantes, savoir celle de l'expiration du délai
imparti à l'intimée pour demander l'autorisation
de se pourvoir en Cour suprême du Canada, celle
du refus d'accorder cette permission si l'intimée la
demande, ou celle du prononcé du jugement si
l'autorisation est accordée.
* * *
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE MACGUIGAN (dissident): Il s'agit d'un
appel à l'encontre d'une ordonnance de prohibition
délivrée par la Division de première instance le 11
juin 1984, qui a interdit qu'une décision soit
rendue à l'enquête d'un arbitre conformément au
paragraphe 27(4) de la Loi sur l'immigration de
1976, concernant Danuta Widmont.
La question précise en l'espèce est de savoir si
un arbitre peut, dans une enquête, se prononcer sur
l'expulsion lorsque cette décision aurait pour effet
de priver le ministre de l'Emploi et de l'Immigra-
tion de son pouvoir de délivrer, en vertu du para-
graphe 37(1) de la Loi sur l'immigration de 1976,
un permis autorisant cette personne à rester au
Canada.
Si le Parlement lui-même n'avait pas cru bon de
faire le lien entre les deux procédures que sont
l'enquête de l'arbitre et le permis du Ministre en
prévoyant, au paragraphe 37(2) de la Loi, que la
délivrance d'une ordonnance de renvoi (que l'arti-
cle 2 de la Loi définit comme une ordonnance
d'exclusion ou une ordonnance d'expulsion) ou
d'un avis d'interdiction de séjour interdisent d'ac-
corder le permis du Ministre, les tribunaux
seraient justifiés à considérer ces procédures
comme étant entièrement indépendantes, comme
c'est le cas de la fonction de l'arbitre par rapport à
celle du gouverneur en conseil en vertu du para-
graphe 115(2). En raison de l'étendue de l'autono-
mie de ces dernières procédures, un ordre de renvoi
ou un avis d'interdiction de séjour ne peuvent
empêcher un décret pris en faveur d'un immigrant
possible; le gouverneur en conseil peut agir utile-
ment même après l'expulsion.
Mais il n'en est pas de même de l'enquête d'un
arbitre par rapport aux procédures qui entraînent
la délivrance d'un permis du Ministre. La loi
réunit ces deux procédures très hétérogènes. Néan-
moins, le Parlement n'indique pas clairement
laquelle de ces procédures doit prévaloir. Il s'agit
dans la loi d'une ambiguïté que les tribunaux ont
le devoir d'interpréter.
De fait, les tribunaux se sont souvent penchés
sur l'interprétation de la Loi sur l'immigration de
1976 à cet égard. Dans les affaires Laneau c.
Rivard, [1978] 2 C.F. 319 et Nesha c. Le ministre
de l'Emploi et de l'Immigration et autre, [ 1982] 1
C.F. 42, la Division de première instance a délivré
des brefs de prohibition; dans Tam c. Ministre de
l'Emploi et de l'Immigration, [1983] 2 C.F. 31; 46
N.R. 1 (C.A.), la Cour a annulé une ordonnance
d'expulsion alors qu'un arbitre avait refusé un
nouvel ajournement en attendant la décision du
Ministre sur une demande de permis. Par contre,
dans Louhisdon c. Emploi et Immigration
Canada, [1978] 2 C.F. 589 (C.A.), dans Oloko c.
Emploi et Immigration Canada et autre, [ 1978] 2
C.F. 593 (C.A.), dans Murray c. Le ministre de
l'Emploi et de l'Immigration, [1979] 1 C.F. 518
(C.A.) et dans Stalony c. Ministre de l'Emploi et
de l'Immigration (1980), 36 N.R. 609 (C.F.
Appel), la Cour a refusé d'annuler les ordonnances
d'expulsion lorsque les arbitres avaient refusé
l'ajournement pour donner au Ministre le temps de
décider s'il y avait lieu de délivrer des permis.
Quelle que soit notre obligation relativement aux
décisions précédentes de cette Cour, et j'estime
inutile de trancher cette question en l'espèce, notre
obligation première est certainement d'appliquer la
loi selon l'interprétation qu'en a faite la Cour
suprême du Canada. La décision la plus impor-
tante en l'espèce est donc l'arrêt de la Cour
suprême Ramawad c. Ministre de la Main d'ceu-
vre et de l'Immigration, [1978] 2 R.C.S. 375.
Dans l'affaire Ramawad, le visa d'emploi de
non-immigrant de l'appelant a pris fin sans qu'il le
sache lorsqu'il a changé d'emploi et a dû se présen-
ter pour une enquête. L'enquêteur spécial a décidé
qu'il ne pouvait obtenir un visa d'emploi parce
qu'il avait violé les conditions de son visa d'emploi;
il a conclu qu'aucune circonstance particulière ne
permettait au Ministre de lever l'interdiction par
la délivrance d'un permis. La Cour suprême à
l'unanimité a annulé l'ordonnance d'expulsion.
Cette Cour a cherché à limiter la ratio deci- 1
dendi de l'arrêt Ramawad à l'absence d'une délé-
gation implicite de pouvoir du Ministre à un
enquêteur spécial dans le cas de visas d'emploi.
Mais je crois que l'arrêt Ramawad ne doit pas être
limité ainsi parce que la Cour suprême elle-même
a énoncé des motifs plus généraux dans sa déci-
sion. Dans son dernier paragraphe sur le fond du
pourvoi, le juge Pratte, au nom des huit juges de la
Cour, a énoncé le principe de la manière suivante
(à la page 384):
A mon avis, dès que l'on demande au Ministre son avis
conformément à l'al. 3Gd) [maintenant le paragraphe 37(1)],
tout pouvoir de l'enquêteur spécial de rendre une ordonnance
d'expulsion est alors suspendu et la seule chose que ce dernier
peut faire dans ces circonstances est d'ajourner sa décision
jusqu'à ce que le Ministre ait tranché la question.
Plus haut (à la page 383), le juge Pratte a men-
tionné que l'enquêteur spécial avait «en réalité
privé» l'appelant de son «droit de faire trancher par
le Ministre» (ibid.) (c'est moi qui souligne) la
question de l'existence de circonstances particuliè-
res, et il a déclaré qu'il s'agit d'une question «de
fond plutôt que de procédure» (ibid.). A mon avis,
il est impossible de limiter cette décision à une
simple question de délégation.
Il ne faut donc pas la limiter ainsi. L'arrêt
Ramawad doit être appliqué non seulement en
raison de son autorité mais aussi par l'autorité de
sa raison. Comme l'a dit le juge Pratte, c'est une
question de fond et non de procédure. Pour un
requérant, la conséquence du refus de l'ajourne-
ment par l'arbitre est fatale dans une situation où
seul l'exercice du pouvoir discrétionnaire du
Ministre peut bloquer le processus qui mène inévi-
tablement à une ordonnance d'expulsion ou à un
avis d'interdiction de séjour.
Pour le ministère de l'Emploi et de l'Immigra-
tion par contre, le délai n'entraîne qu'un simple
inconvénient, dont l'importance dépend entière-
ment de l'efficacité du Ministère lui-même. Dans
la mesure où il estime que cela entraîne trop de
retard dans le travail de ses arbitres, son seul
remède consiste à se prononcer plus rapidement
sur les demandes de permis du Ministre. Le fait
qu'en l'espèce, la décision injustifiée du Ministère
de bloquer l'examen de la demande de permis en
attendant que la Cour se prononce sur les pouvoirs
de l'arbitre ait entraîné des retards supplémentai-
res indique bien la lenteur apparente de la procé-
dure actuelle.
Le pouvoir général, que l'arbitre tient du para-
graphe 35(1) du Règlement, d'ajourner l'enquête
«afin de veiller à ce qu'elle soit complète et régu-
lière» n'est peut-être pas assez large pour justifier
un ajournement qu'on peut estimer ne pas être aux
fins de l'enquête. Mais si, suivant ma conclusion,
l'arbitre est tenu selon une interprétation juste de
la Loi d'accorder l'ajournement dans de telles
circonstances, le paragraphe 26(2) de la Loi d'in-
terprétation [S.R.C. 1970, chap. I-23] peut com-
bler l'insuffisance des pouvoirs conférés à l'arbitre:
26....
(2) Lorsqu'une personne, un employé ou un fonctionnaire
reçoit le pouvoir d'accomplir ou de faire accomplir une chose ou
un acte, tous les pouvoirs nécessaires pour mettre cette per-
sonne, cet employé ou ce fonctionnaire en état d'accomplir ou
de faire accomplir cette chose ou cet acte sont aussi censés lui
être conférés.
En résumé, je pense qu'il faut supposer que le
Parlement voulait qu'un requérant ait une vérita-
ble occasion d'obtenir un permis du Ministre avant
que cette occasion ne lui soit enlevée à jamais par
un ordre d'expulsion délivré par un fonctionnaire
d'un niveau inférieur. Tout autre résultat consti-
tuerait, à mon avis, un simulacre de justice dans
l'administration de la loi sur l'immigration.
Compte tenu des faits, il semble si évident que la
présente affaire mérite que le Ministre exerce son
pouvoir discrétionnaire qu'on serait tenté de limi-
ter la généralité de l'exigence de l'ajournement.
Par exemple, dans l'affaire Nesha, le juge sup
pléant Smith a dit (à la page 51) qu'ail ne semble
pas juste que des cas sérieux, dont les faits connus
révèlent qu'ils ont une chance raisonnable de
succès, se voient fermés [sic] à l'avance un recours
par la délivrance d'une ordonnance d'expulsion», et
après avoir déclaré que asi les allégations conte-
nues dans la lettre qu'elle [la requérante] a adres-
sée au Ministre ... s'avèrent exactes, il est permis
de penser que sa demande sera accueillie», il a
conclu qu'une ordonnance d'expulsion ne devrait
pas être délivrée.
Le bien-fondé de la demande d'un permis du
Ministre faite par l'intimée en l'espèce semble tout
aussi évident. Non seulement l'intimée est-elle ori-
ginaire d'un pays d'Europe de l'Est, où on hésite
habituellement à déporter les immigrants illégaux,
mais le juge de première instance a conclu qu'elle
se trouvait au Canada avant le mois de décembre
1983 et qu'elle semblait par conséquent admissible
à un statut particulier suivant la décision d'un
comité de révision spécial. De plus, elle a épousé
un citoyen canadien et peut donc être parrainée
par son époux.
En outre, un résultat qui repose au moins sur
des motifs qui paraissent suffisants pour l'obten-
tion d'un permis du Ministre ne contrevient pas
nécessairement à la règle de l'arrêt Ramawad qui
interdit la délégation de pouvoir. La catégorie de
personnes auxquelles le Ministre peut déléguer un
pouvoir selon l'article 123 de la présente Loi
s'étend d'une manière générale à des employés de
la Fonction publique du Canada, alors qu'à l'épo-
que de l'arrêt Ramawad, le pouvoir du Ministre ne
pouvait être délégué qu'au sous-ministre ou au
directeur. Également, l'article 123 de la Loi qui
énonce les articles à l'égard desquels la délégation
de pouvoir est interdite ne mentionne pas
l'article 37.
Cependant, la portée du pouvoir de délégation
du Ministre est restreinte par un caractère de
nécessité. L'article 123 dispose:
123. Le Ministre ou le sous-ministre peut, lorsqu'il le juge
nécessaire, déléguer à des employés de la fonction publique du
Canada les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente
loi ou les règlements ... [C'est moi qui souligne.]
Non seulement n'y a-t-il pas de preuve que le
Ministre ait ainsi délégué son pouvoir, mais il ne
serait pas raisonnable de supposer que la déléga-
tion à un arbitre constituerait une délégation
«nécessaire» *. L'exercice favorable du pouvoir dis-
crétionnaire du Ministre en vertu de l'article 37
vise manifestement les cas exceptionnels, pour
affranchir de la rigidité de la loi et de la sévérité
de l'administration, pour assurer l'équité et faire
preuve de compassion; comme l'a dit le ' juge
Spence au nom de la Cour suprême du Canada
dans l'arrêt Ministre de la Main-d'oeuvre et de
l'Immigration c. Hardayal, [1978] 1 R.C.S. 470, à
la page 478, «Le législateur a estimé nécessaire de
créer ce pouvoir afin d'assurer une application
souple de la politique d'immigration ...». Le
genre d'intervention à caractère humanitaire que
l'intimée cherche à obtenir en l'espèce pour éviter
de retourner derrière le rideau de fer exige un
jugement non seulement à caractère humanitaire
mais aussi à caractère politique. On ne saurait
prétendre que le Minsitre peut déléguer à un arbi-
tre une décision même évidente sur une question
de ce genre.
L'arrêt Ramawad n'exige sans doute pas stricte-
ment une règle plus large, mais cette règle serait
beaucoup plus en accord avec cette décision, qui
considère comme une question de fond le refus de
l'ajournement, que ne le serait une règle plus
stricte. De fait, la Cour est venue bien près d'élar-
gir ses motifs de décision pour qu'ils s'appliquent à
des faits comme ceux en l'espèce. Comme la Cour
l'a dit (à la page 382), «la législation en question,
en raison de sa structure particulière et peut-être
aussi de son objet, ne permet absolument pas de
dire ... que le pouvoir de délégation du Ministre
est implicite. Bien au contraire» (c'est moi qui
souligne).
Puisque l'arbitre n'a pas le pouvoir de prendre
une décision au nom du Ministre, qu'il s'agisse
d'une décision intérimaire ou d'une décision finale,
je ne vois pas comment une cour pourrait s'arro-
ger, lors d'une révision, le pouvoir de distinguer les
cas qui permettent l'intervention favorable du
Ministre des cas qui ne le permettent pas. Si ce
* N.D.T.: «As he deems proper» correspond, dans la version
française de la Loi, à l'expression «lorsqu'il le juge nécessaire».
Pour cette raison, «appropriateness» et «delegation to a "pro-
per" person» ont été traduits respectivement par «caractère de
nécessité» et «délégation nécessaire».
pouvoir appartenait à un arbitre ou à une cour, ce
ne devrait être qu'en vertu d'une autorisation
expresse du Parlement. Je conclus, par conséquent,
qu'un arbitre doit accorder un ajournement dans
tous les cas où il est confronté à une demande de
permis du Ministre en vertu du paragraphe 37(1).
En ce qui concerne l'opportunité du bref de
prohibition dans les circonstances présentes, même
si nous supposons que les formes traditionnelles
des brefs de prérogative sont maintenues aux
termes de l'article 18 de la Loi sur la Cour _fédé-
rale, la décision en l'espèce répond néanmoins au
critère posé par le juge Pratte de cette Cour dans
l'arrêt Le ministre de la Main-d'oeuvre et de
l'Immigration c. Tsakiris, [1977] 2 C.F. 236
(C.A.), à la page 238:
Le bref de prohibition permet d'éviter qu'un tribunal d'instance
inférieure n'excède sa juridiction; il ne doit donc pas être
confondu avec une injonction ou une simple suspension des
procédures.
En l'espèce, une forme de redressement que
recherchait à l'origine l'intimée était le bref de
prohibition en vue d'interdire que l'enquête ne se
poursuive avant que le Ministre ait pris sa déci-
sion, mais le juge de première instance, dans son
ordonnance, n'a pas interdit la poursuite de l'en-
quête mais a interdit, avec justesse, qu'une déci-
sion soit prise, interdisant ainsi manifestement à
l'arbitre d'outrepasser ses pouvoirs.
Je suis d'avis de rejeter l'appel et, compte tenu
des retards coûteux qu'a entraînés l'inaction du
Ministère, d'accorder à la fois les dépens entre
procureur et client et entre parties.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.