T-1542-83
Permacon Québec Inc., autrefois connue sous le
nom corporatif de Le Bloc Vibre Québec Inc.
(demanderesse)
c.
Les Entreprises Arsenault & Frères Inc. (défende-
resse)
et
S. F. Vollverbundstein Kooperation GmbH (mise
en cause)
RÉPERTORIÉ: PERMACON QUÉBEC INC. c. ENTREPRISES ARSE-
NAULT & FRÈRES INC.
Division de première instance, juge Dubé—Mont-
réal, 21 octobre; Ottawa, 12 novembre 1987.
Brevets — Contrefaçon — Brevet relatif à un mur fait de
blocs en béton agencés en chevrons pour retenir la terre — La
défenderesse fabrique et vend des blocs en béton semblables à
ceux qui sont décrits dans le brevet et dans une brochure
distribuée au public — Il n'y a pas eu contrefaçon — Le brevet
confère un monopole sur le mur de soutènement et non sur les
blocs en béton — Il ne s'agit pas d'une revendication du type
«Jepson» — I1 n'y a pas eu incitation à contrefaire un objet.
Il s'agit d'une requête pour qu'il soit statué sur un point de
droit dans une action en contrefaçon de brevet. La défenderesse
fabrique et vend des blocs en béton qui ont les mêmes caracté-
ristiques que le bloc en béton décrit dans le brevet de la
demanderesse. La question est de savoir si le brevet de la
demanderesse confère un monopole sur un mur de soutènement
ou sur les blocs en béton constituant le mur en question.
Le brevet est intitulé «Earth Retaining Wall of Vertically
Stacked Chevron Shaped Concrete Blocks» (mur fait de blocs
en béton agencés en chevrons pour soutenir la terre). Il a été
rangé dans les catégories «Contrôle eau et terre et construction
sous surface» et «Murs de soutènement» et non pas dans celle
des blocs. La demanderesse a soutenu que le brevet était
analogue à une revendication du type «Jepson», une méthode
américaine de rédaction des revendications d'un brevet selon
laquelle on indique dans le préambule la partie de la combinai-
son qui existe déjà, pour ajouter ensuite la partie qui est
nouvelle.
La défenderesse a publié et distribué une brochure. Il s'agis-
sait de savoir si cela, en plus de la fabrication et de la vente des
blocs en béton, a contribué à inciter des tiers à contrefaire le
brevet de la demanderesse.
Jugement: il faudrait répondre aux deux questions par la
négative.
Le brevet et ses revendications confèrent un monopole sur le
mur de soutènement et non sur les blocs individuels qui le
composent. Le monopole conféré par un brevet est restreint par
la rédaction des revendications. Les revendications en cause
indiquent clairement que c'est l'invention du mur de soutène-
ment qui est revendiquée, lequel mur est composé de blocs
agencés d'une façon particulière.
Dans les revendications du type Jepson, les mots «In a ...»
(dans un(e)) sont utilisés au début du préambule pour indiquer
l'élément connu, et les mots «wherein the improvement compri
ses» (où l'amélioration comprend) précèdent l'invention. Les
revendications du brevet sous étude ne contiennent aucune de
ces expressions. La présence du mot «wherein» (où), seul et isolé
au corps des revendications du brevet, ne peut servir à établir,
dans le contexte, que les blocs constituent l'objet du brevet. Il
n'y a aucune analogie avec la méthode de rédaction des reven-
dications du type Jepson. La précision est de rigueur dans la
rédaction d'un brevet.
La défenderesse n'a pas incité de tiers à violer les droits
conférés par le brevet. Il y a contrefaçon d'une revendication
d'un brevet lorsqu'il est prouvé que le défendeur a sciemment
incité ou amené un autre à contrefaire un objet breveté. Il n'a
pas été établi que l'acte de contrefaçon a été influencé par la
défenderesse au point où, sans une telle influence, la contrefa-
çon n'aurait pas eu lieu, ou qu'une telle influencce a été exercée
par la défenderesse en toute connaissance de cause.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Règles de la Cour fédérale, C.R.C., chap. 663, Règle
474.
JURISPRUDENCE
DÉCISION APPLIQUÉE:
Slater Steel Industries Ltd. et al. v. R. Payer Co. Ltd.
(1968), 55 C.P.R. 61; 38 Fox Pat. C. 139 (C. de l'E.).
DÉCISIONS EXAMINÉES:
Rucker Co. c. Gavel's Vulcanizing Ltd. (1985), 6
C.I.P.R. 137 (C.F. 1'e inst.); Hatton v. Copeland-Chat-
terson Co. (1906), 13 R.C.S. 651; confirmant (1906), 10
R.C.É. 224.
DÉCISIONS CITÉES:
Barnett-McQueen Co. Ltd. v. Canadian Stewart Co. Ltd.
(1910), 13 R.C.É. 186; Electric & Musical Industries
Ld. and Boonton Research Corporation Ld. v. Lissen Ld.
and G. Kalis (trading as Andy's Radio Supplies) (Conso-
lidated) (1938), 56 R.P.C. 23 (H.L.); Mailman v. Gil-
lette Safety Razor Co. of Canada Ltd., [1932] R.C.S.
724; Lynch and Henry Wilson & Co. Ld. v. John Phillips
& Co. (1909), 26 R.P.C. 389 (Scot. 1st Div.); Ex parte
Jepson, [1917] C.D. 62; Wells Mfg. Corp. v. Littelfuse,
Inc., 192 U.S.P.Q. 256 (7th Cir. 1976).
DOCTRINE
Lipscomb's Walker on Patents, vol. 3, Ernest Bainbridge
Lispcomb III, Rochester, N.Y.: The Lawyers Co
operative Publishing Co., 1985.
Patent Office Guidelines for Drafting a Model Patent
Application, 1969.
AVOCATS:
Ronald Fecteau pour la demanderesse.
François M. Grenier et Maurice Archam-
bault pour la défenderesse.
PROCUREURS:
Monty, Coulombe, Sherbrooke (Québec),
pour la demanderesse.
Léger, Robic & Richard, Montréal, pour la
défenderesse.
Voici les motifs de l'ordonnance rendus en fran-
çais par
LE JUGE DURÉ: Cette requête fondée sur la
Règle 474 de la Cour fédérale [Règles de la Cour
fédérale, C.R.C., chap. 663] demande que soit
statué sur un point de droit lequel peut résoudre,
en partie ou en totalité, l'action en matière de
brevet présentement devant la Cour. Le mémoire
conjoint déposé par les parties établit les faits
essentiels admis par elles:
a) La défenderesse fabrique, offre en vente et vend au Canada
des blocs de béton ayant les mêmes caractéristiques que le bloc
de béton décrit aux revendications 1, 2 et 3 du brevet canadien
numéro 1,116,422;
b) La défenderesse a publié, distribué et fait circuler dans le
public, le pamphlet déposé comme exhibit P-2 à l'interrogatoire
de Monsieur Arsenault, qui est le président de la défenderesse.
Ces deux paragraphes sont effectivement les
paragraphes 4(a) et (b) de la présente requête.
La question à être résolue est à deux volets:
1. Si la défenderesse n'a fait que poser les gestes décrits au
paragraphe 4a) de la requête sous la Règle 474 des Règles de la
Cour fédérale du Canada, ces faits et gestes à eux seuls
constituent-ils contrefaçon des revendications 1, 2 et 3 du
brevet P-1?
2. Le fait pour la défenderesse de poser les gestes décrits en 4a)
et b) de cette même requête constitue-t-il contrefaçon des
revendications 1, 2 et 3 du brevet P-1?
Essentiellement, le problème à résoudre est de
savoir si le brevet détenu par la demanderesse
confère un monopole sur un mur de soutènement
ou sur les blocs de béton constituant le mur en
question. Cette distinction est importante puisque
la défenderesse admet qu'elle fabrique et vend au
Canada des blocs de béton tels que décrits aux
revendications du brevet, mais elle allègue que ses
gestes ne constituent pas une contrefaçon, attendu
que le brevet, selon elle, ne confère pas un mono-
pole sur les blocs mais seulement sur le mur.
Ma tâche première consiste donc à déterminer
de façon précise le monopole conféré au titulaire
du brevet. À cette fin il me faut interpréter le
brevet dans son entier et analyser les revendica-
tions.
Le brevet est intitulé «Earth Retaining Wall of
Vertically Stacked Chevron Shaped Concrete
Blocks» (mur fait de blocs en béton agencés en
chevrons pour soutenir la terre) et a été émis par le
Commissaire des brevets le 19 janvier 1982. Il est
indiqué à la face même du brevet qu'il appartient à
la sous-classe 61-51. Au Bureau des brevets la
classe 61 est définie comme étant «Water and
Earth Controlled and Subsurface Construction»
(Contrôle eau et terre et construction sous surface)
et la sous-classe 51 est décrite comme étant
«Retaining Walls» (mur de soutènement). Le
Bureau des brevets n'a pas classifié ce brevet sous
aucune des classes réservées aux blocs.
La première page du brevet vaut d'être repro-
duite en entier:
[TRADUCTION] 1116422
MUR FAIT DE BLOCS EN BÉTON AGENCÉS EN CHEVRONS POUR
RETENIR LA TERRE
Extrait de l'exposé
Un mur de soutènement' constitué de rangées superposées et
décalées de blocs de béton espacés à emboîtement, en forme de
chevron. Les blocs contigus de certaines rangées sont liés par
des tubes d'assemblage traversant les trous des blocs; des
dispositifs d'ancrage allongés sont raccordés aux tubes et se
prolongent horizontalement dans le sol. Les dispositifs d'an-
crage peuvent aussi être des prolongements de béton moulés à
même les blocs.
Raison de l'invention
L'invention consiste en un mur de soutènement pour délimi-
ter les remblais, parois et autres talus de terre et est composée
de blocs moulés en béton ou en un matériau similaire et
disposés en rangées ou assises superposées.
Les murs de soutènement en question sont composés de blocs
de béton moulés reposant les uns sur les autres essentiellement
sans mortier, c'est-à-dire sans liaisonnement. L'objectif de l'in-
vention est de produire des blocs moulés convenant à cette fin
de façon que, d'une part, les éléments soient faciles à fabriquer
à l'aide d'une machine et de moules à blocs de béton tradition-
nels et, d'autre part, que la mise en œuvre de murs de soutène-
ment d'une certaine hauteur soit facilitée et ne nécessite pas
l'ancrage des blocs.
' Mes soulignements à toutes les citations.
Il y a lieu également de reproduire au complet le
sommaire de l'invention tiré de la page 2 du
brevet:
[TRADUCTION] Sommaire de l'invention
Pour résoudre ce problème on peut utiliser pour la retenue
des talus, un mur de soutènement conforme à l'invention et
constitué de blocs de béton ou d'un matériau similaire moulés
individuellement et ayant la forme générale d'un chevron. Les
blocs sont agencés par assises superposées et le dessus des blocs
comporte des saillies dièdres convexes alors que la sous-face
comprend des gorges dièdres concaves conçues pour recevoir les
surfaces d'appui des saillies de l'assise au-dessous. La sous-face
de chaque bloc est plus étroite que le dessus.
Ces blocs moulés peuvent être produits très simplement grâce
à des méthodes connues, c'est-à-dire en position verticale dans
un moule à béton. De plus, la configuration des blocs moulés
permet d'obtenir des résultats particulièrement favorables pour
ce qui est de l'ancrage des blocs les uns dans les autres. Puisque
la sous-face est plus étroite que le dessus, il est possible, tant du
côté apparent du mur que du côté de la terre, de réaliser des
épaulements en escalier qui confèrent au mur une belle appa-
rence et un ancrage solide dans le sol.
Pour qu'on puisse construire des murs de soutènement même
très hauts grâce à cette invention et avec les blocs décrits, il est
également proposé qu'au moins certains blocs comportent une
patte d'ancrage intégrée, faisant saillie dans le talus et dont
l'extrémité distale est plus épaisse.
Par la suite vient la description des neuf dessins
suivie de la description du mode de construction et
des quatre revendications. Il faut retenir que la
quatrième revendication se rapporte au système
d'ancrage du mur et ne fait pas l'objet de cette
requête. Les trois premières revendications se
lisent comme suit:
[TRADUCTION]
1. un mur de soutènement pour retenir les talus et constitué de
blocs de béton ou d'un autre matériau similaire moulés
individuellement en forme de chevron et agencés en assises
superposées; le dessus des blocs comporte des saillies dièdres
convexes alors que la sous-face comprend des gorges dièdres
concaves conçues pour recevoir les surfaces d'appui des
saillies de l'assise au-dessous; la sous-face de chaque bloc est
plus étroite que le dessus.
2. Un mur de soutènement comme décrit à la revendication n°
1, dont chaque bloc comporte une surface portante supé-
rieure qui forme un épaulement avec la surface à angle
rentrant du côté apparent de chaque bloc.
3. Un mur de soutènement comme décrit aux revendications n°'
1 et 2, dont chaque bloc comporte des faces intérieure et
extérieure qui convergent vers le bas.
L'argumentation de la demanderesse est à l'ef-
fet, bien sûr, que ce brevet lui confère un monopole
sur les blocs qui constituent le mur. Même si à la
lecture du brevet il semble clair que le monopole
vise le mur, le procureur de la demanderesse invo-
que une décision de cette Cour, Rucker Co. c.
Gavel's Vulcanizing Ltd. 2 laquelle traite de «Jep-
son -type claims», pour établir le contraire. Il con-
cède que dans le cas présent il n'y a pas spécifique-
ment de revendications du type «Jepson». Par
contre, il veut procéder par analogie car il trouve
évident qu'il faille situer le bloc dans son environ-
nement, soit le mur, afin de le définir avec
précision.
Toujours selon le procureur de la demanderesse,
le détenteur du brevet serait puni de façon injuste
si la contrefaçon était limitée à l'érection du mur:
le détenteur du brevet voulait en rédigeant sa
revendication indiquer clairement les fonctions des
différentes surfaces du bloc, tout en situant et en
limitant l'usage de ce dernier. Il soumet également
que si quelqu'un vend tous les éléments pour
former une combinaison revendiquée, cette per-
sonne se place en contrefaçon du brevet.
Il allègue au surplus que la défenderesse s'est,
par ses gestes, rendu coupable de contrefaçon con-
tributoire en permettant la fabrication et la vente
des blocs à d'autres parties qui s'en servent pour
fabriquer un mur de soutènement, lequel est égale-
ment protégé par le monopole du brevet.
En résumé, il allègue que les revendications du
brevet doivent être interprétées par la Cour d'une
façon juste, c'est-à-dire en essayant de déterminer
l'invention et non de piéger le breveté.
Malheureusement pour lui, je ne peux accepter
ses prétentions. Mon interprétation du brevet et de
ses revendications me conduit inéluctablement à la
conclusion qu'il confère un monopole sur le mur de
soutènement et non sur les blocs individuels qui le
composent. C'est ainsi que le brevet se lit. Il
faudrait torturer le texte pour trouver que l'inven-
tion vise les blocs et non le mur. Et le tribunal doit
déterminer le texte tel qu'il se lit, non tenter de
deviner les intentions du breveté.
La jurisprudence a définitivement établi que le
monopole conféré par le brevet est restreint par la
2 (1985), 6 C.I.P.R. 137 (C.F. 1" inst.).
rédaction des revendications, que ces limitations
soient limitées volontairement ou non 3 . La lecture
des revendications indique clairement que c'est
l'invention du mur de soutènement qui est revendi-
quée, lequel mur est composé de blocs agencés
d'une façon particulière. Ce n'est pas le rôle de la
Cour de spéculer sur la raison pour laquelle un
privilège exclusif sur la forme du bloc n'a pas été
revendiqué. Dans le cadre nécessairement étroit de
la présente requête en vertu de la Règle 474, la
Cour est limitée aux admissions produites de con-
sentement et ne peut donc en conclure, à ce stage,
que la défenderesse a elle-même érigé un mur de
soutènement, ou que ses clients ont eux-mêmes
érigé un mur de soutènement conformément à
l'enseignement contenu au brevet.
Il y a maintenant lieu d'examiner plus en pro-
fondeur l'argument du procureur de la demande-
resse en ce qui concerne les «Jepson claims». Il
indique que les revendications «Jepson» ont norma-
lement un préambule, lequel débute de la façon
suivante: «In a ...» (dans un(e)) pour indiquer
qu'il y a une sous-combinaison qui fait partie de la
combinaison globale. Dans Rucker, le juge Walsh
a discuté d'un arrêt britannique 4 qui aurait
reconnu l'existence de ces mots. Par contre, il
s'appuie sur les mots «... the improvement com
prising ...» (l'amélioration comprenant) (à la page
166) pour aider à déterminer l'invention protégée
par le brevet.
En réalité les «Jepson claims» ne constituent pas
des revendications comme telles mais représentent
une méthode américaine de rédiger les revendica-
tions d'un brevets. Le but de cette méthode a été
énoncé comme suit dans Walker on Patents 6 :
[TRADUCTION] [elle] indique dans son préambule la partie de
la combinaison qui existe déjà et y ajoute la partie qui est
nouvelle.
3 Barnett-Mcqueen Co. Ltd. v. Canadian Stewart Co. Ltd.
(1910), 13 R.C.E. 186; Electric & Musical Industries Ld. and
Boonton Research Corporation Ld. v. Lissen Ld. and G. Kalis
(Trading as Andy's Radio Supplies) (Consolidated) (1938), 56
R.P.C. 23 (H.L.); Mailman v. Gillette Safety Razor Co. of
Canada Ltd., [1932] R.C.S. 724.
4 Lynch and Henry Wilson & Co. Ld. v. John Phillips & Co.
(1909), 26 R.P.C. 389 (Scot. 1st Div.).
5 Ex parte Jepson, [ 1917] C.D. 62.
6 Lipscomb, Ernest Bainbridge III, Lipscomb's Walker on
Patents, vol. 3, 3` éd., Rochester, N.Y.: The Lawyers Co-opera
tive Publishing Co., 1985, à la p. 413.
Les «Jepson claims» sont utilisés aux États-Unis
lorsqu'il s'agit d'améliorations à des structures ou
des méthodes déjà connues. Le préambule consti-
tue donc une limitation essentielle, c'est-à-dire que
l'invention ne sera utilisée que dans ce contexte.
Les lignes directrices américaines suggèrent une
description de tous les éléments qui sont conven-
tionnels ou connus suivie des mots «wherein the
improvement comprises» ( [TRADUCTION] (où
l'amélioration comprend)) afin de différencier l'in-
vention des éléments précités, lesquels ne peuvent
faire l'objet du brevet 7 .
Il appert donc que les mots «In a ... » (dans
un(e)) au début du préambule ont été reconnus
par la jurisprudence britannique comme détermi-
nant l'élément connu pour en venir à l'invention
protégée par le brevet. De plus, la jurisprudence
américaine reconnaît l'expression «In a ... » (dans
un(e)) ainsi qu'une expression dans la veine de
«wherein the improvement comprises» (où l'amé-
lioration comprend) afin de bien distinguer l'inven-
tion de la structure ou méthode déjà connue.
Malgré que le Patent and Trademark Office amé-
ricain ne demande que la présence de la dernière
expression, on remarque que les deux expressions
sont généralement utilisées de concert aux
États-Unis.
Or, les revendications du brevet sous étude ne
contiennent aucune de ces deux expressions. Au
contraire, les paragraphes clés débutent avec les
mots «A retaining wall...» (un mur de soutène-
ment), tel que j'ai moi-même souligné tout le long
du brevet. La présence du mot «wherein> (où), seul
et isolé au corps des revendications du brevet, ne
peut servir à établir, dans le contexte, que les blocs
constituent l'objet du brevet. Ceci étant, il ne peut
y avoir d'analogie avec une méthode de rédaction
dont aucuns des critères ne sont présents. Lors de
la rédaction d'un brevet, la précision est de
rigueur.
Cette première étape étant franchie, il me faut
maintenant décider s'il y a eu usurpation des droits
rattachés au brevet par incitation de la part de la
défenderesse exercée sur des tiers. C'est ce que
prétend la demanderesse.
7 Patent Office Guidelines for Drafting a Model Patent
Application en date de 1969. Voir également Wells Mfg. Corp.
v. Littelfuse, Inc., 192 U.S.P.Q. 256 (7th Cir. 1976), la
p. 257: «the improvement comprising ...»
Dans une décision datant de l'année 1906,
Copeland-Chatterson Co. v. Hatton et a1 8 , la
Cour de l'Échiquier du Canada a jugé que la vente
d'un élément pouvant être utilisé en combinaison
avec d'autres éléments, pour constituer une contre-
façon de brevet, n'est pas en soi une contrefaçon,
même si tel élément ainsi vendu ne peut servir à
d'autres fins que d'entrer dans la combinaison du
contrefacteur. Le juge s'exprimait en ces termes, à
la page 242:
[TRADUCTION] Il est clair, naturellement, que ce n'est pas
contrefaire un brevet que de vendre un objet qui en lui-même
n'est pas une contrefaçon, bien qu'il puisse être utilisé pour
contrefaire un tel brevet. De plus, il est bien établi en Angle-
terre, je crois, qu'une telle vente ne constitue pas en elle-même
une contrefaçon bien que le vendeur sache au moment de la
vente qu'un tel objet est censé être utilisé par l'acheteur dans la
contrefaçon du brevet.
Cette décision a été confirmée par la Cour
suprême du Canada 9 .
Dans une décision plus récente, Slater Steel
Industries Ltd. et al. v. R. Payer Co. Ltd. 10 , la
Cour de l'Échiquier s'est encore penchée sur les
revendications d'une combinaison. Le Président
Jackett décrivait ainsi la combinaison à la page 65:
[TRADUCTION] Toutes les revendications invoquées sont des
revendications concernant une combinaison réalisée en enrou-
lant certaines tiges de forme hélicoïdale autour d'une ligne de
transmission électrique à garniture tressée à un point de charge
pour que, à ce point-là, la ligne de transmission soit complète-
ment enfermée dans une gaine protectrice composée de ces
tiges. Les tiges en question sont désignées sous le nom de «tiges
d'acier préformées».
Il tirait immédiatement la conclusion au para-
graphe suivant que le brevet accordait des droits
relativement à la combinaison et non aux parties
composantes:
[TRADUCTION] Il est de toute première importance, pour
évaluer la question à trancher, de ne pas oublier que le mono-
pole conféré par les brevets s'applique à la combinaison obtenue
en combinant les tiges avec la ligne de transmission, et que les
demanderesses n'ont aucun droit découlant d'un brevet en ce
qui concerne comme telles les tiges d'acier préformées.
À la suite d'une revue exhaustive de la jurispru
dence en la matière, le savant juge s'est posé les
trois questions que je cite (à la page 84):
[TRADUCTION] a) est-ce que l'acheteur qui s'est procuré des
tiges d'acier des défenderesses les a achetées pour contrefaire
les brevets de la demanderesse,
8 (1906), 10 R.C.É. 224.
9 Hatton v. Copeland-Chatterson Co. (1906), 13 R.C.S. 651.
10 (1968), 55 C.P.R. 61; 38 Fox Pat. C. 139 (C. de l'É.).
b) si cet acheteur a effectivement contrefait les brevets, a-t-il
été incité ou amené à le faire par les défenderesses, et enfin
c) si cet acheteur a été incité ou amené à le faire par les
défenderesses, celles-ci l'ont-elles fait «sciemment*?
Le juge en a finalement conclu que les défen-
deurs n'étaient pas coupables de contrefaçon. Il a
indiqué que la contrefaçon d'une revendication
d'un brevet est établie lorsqu'il a été allégué et
prouvé que le défendeur a sciemment incité ou
amené un autre à contrefaire un objet breveté.
Dans le contexte limité de cette requête, il n'a
pas été établi que l'acte de contrefaçon a été
complété par un acheteur, ou que l'acte de contre-
façon a été influencé par la défenderesse au point
où, sans une telle influence, la contrefaçon n'aurait
pas eu lieu, ou qu'une telle influence a été exercée
par la défenderesse en toute connaissance de cause.
En conséquence, je me dois de donner une
réponse négative aux deux questions posées par
cette requête. Ladite requête ayant été présentée
de consentement et dans le but louable de court-
circuiter les procédures à venir, les frais seront à
suivre.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.