A-1005-87
Reginald H. Norberg et Donald J. Sasnett (appe-
lants) (défendeurs)
c.
Dara M. Wilder et Organic Research Inc. et
Vardax Consultants Inc. (intimés) (demandeurs)
et
La Reine du chef du Canada, ministre du Revenu
national, Impôt, Harry Rogers, John W. Robert-
son, Bob Roy, Rodney Jamieson, William Lucas,
Philip George Seagle, Larry B. Moi, M. K. Ma
(défendeurs)
RÉPERTORIÉ: WILDER C. CANADA
Cour d'appel, juges Pratte, Urie et MacGuigan—
Vancouver, 7 juin 1988.
Compétence de la Cour fédérale — Division de première
instance — L'appel formé contre le jugement de première
instance qui a autorisé à signifier la déclaration hors du
ressort de la Cour est accueilli compte tenu de la décision
Varnam c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du
Bien-être social), [1988] 2 C.F. 454 (C.A.).
JURISPRUDENCE
DÉCISION APPLIQUÉE:
Varnam c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du
Bien-être social), [1988] 2 C.F. 454 (C.A.).
DÉCISION INFIRMÉE:
Wilder c. Canada, [1987] 3 C.F. 45 (l'° inst.).
AVOCATS:
Paul Fraser, c.r. pour les appelants (défen-
deurs) Reginald H. Norberg et Donald J.
Sasnett.
Personne n'a comparu pour les intimés
(demandeurs) Dara M. Wilder, Organic
Research Inc. et Vardax Consultants Inc.
Ivan G. Whitehall, c.r. pour les défendeurs La
Reine du chef du Canada, ministre du Revenu
national, Impôt, Harry Rogers, John W.
Robertson, Bob Roy, Rodney Jamieson, Wil-
liam Lucas, Philip George Seagle, Larry B.
Moi, M. K. Ma.
PROCUREURS:
Clark, Wilson, Vancouver, pour les appelants
(défendeurs) Reginald H. Norberg et Donald
J. Sasnett.
Clark, Dymond, Crump, Calgary, pour les
intimés (demandeurs) Dara M. Wilder, Orga
nic Research Inc. et Vardax Consultants Inc.
Le sous-procureur général du Canada pour
les défendeurs La Reine du chef du Canada,
ministre du Revenu national, Impôt, Harry
Rogers, John W. Robertson, Bob Roy,
Rodney Jamieson, William Lucas, Philip
George Seagle, Larry B. Moi, M. K. Ma.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LE JUGE PRATTE: Nous sommes tous d'avis que
la décision de la Division de première instance
[[1987] 3 C.F. 45] ne saurait être conciliable avec
l'arrêt que cette Cour a rendu récemment dans
l'affaire Varnam c. Canada (Ministre de la Santé
nationale et du Bien-être social) [[1988] 2 C.F.
454 (C.A.)].
Par ce motif, l'appel sera accueilli, la décision
attaquée sera infirmée, et l'ordonnance autorisant
les intimés à signifier hors du ressort de la Cour la
déclaration modifiée et que le juge Muldoon a
rendue le 10 mars 1987 sera également infirmée.
Les appelants auront droit à leurs dépens de
l'appel et des demandes précédentes devant la
Division de première instance.
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