T-2053-85
Apple Computér, Inc. (demanderesse)
c.
Minitronics of Canada Limited, faisant affaires
sous la dénomination sociale de Minitronics Com
puters Centres, Angel Li Lam, Jan Edmond, O.S.
Micro Systems Inc., Lami Yee Lam, David Kuo
Tai Wang, Jack Liu, Trident Technology Inc.,
faisant affaires sous la dénomination sociale de
Trident, Wai Lin Eng, Pacific Rim Electronics
Imports Inc., faisant affaires sous la dénomination
sociale de Pacific Rim Electronics Inc., Stan Koz-
drowski, Stanley G. Kozdrowski, Gentek Marke
ting Inc., faisant affaires sous les dénominations
sociales de Gentek Computers Inc. et de Gentek
Computers, Mitchell Freedman, Jeff Freedman,
Brian Mintz, 546665 Ontario Limited, faisant
affaires sous la dénomination sociale de Viva
Computers, Pulse Computers Inc., Pulse, Pulse
Computers, Ordinateur Microcom Computers,
Key Creative Consultants: Richard Douglas Wil-
liams, Mary Edythe Baker, K. Scott Baker, Ron
Wicksey, Martin P. Kane, faisant affaires sous la
dénomination sociale de Compusound Systems of
Canada, Metropolitan Separate School Board
(défendeurs)
RÉPERTORIÉ: APPLE COMPUTER, INC. C. MINITRONICS OF
CANADA LTD.
Division de première instance, juge Strayer—Van-
couver, du 27 au 30 octobre et du 2 au 6 novembre
1987; Ottawa, 12 janvier 1988.
Pratique — Outrage au tribunal — Injonction provisoire et
injonction interlocutoire prononcées contre les défendeurs pour
empêcher la contrefaçon du brevet et de la marque de com
merce de la demanderesse dans les programmes des ordina-
teurs Apple Ile — Les parties visées étaient au courant de
l'existence de l'ordonnance — Suivant la Règle 355, il peut y
avoir outrage au tribunal lorsque le contrevenant était au
courant de l'ordonnance même si on ne lui en avait pas signifié
une copie — À cause de la responsabilité de l'avocat vis-à-vis
de la Cour, le fait pour l'avocat d'une partie en matière civile
devant la Cour fédérale d'être au courant de l'ordonnance
suffit pour que son client soit poursuivi subséquemment pour
outrage au tribunal.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Recours —
Requête en justification dans un procès pour outrage au
tribunal pour violation d'une ordonnance judiciaire dans une
action en contrefaçon de brevet — Admissibilité en preuve de
documents obtenus indirectement à la suite d'une ordonnance
dite Anton Piller — L'obtention de ces documents n'a pas
entraîné de violation de la Charte ni de la Déclaration des
droits — Même s'il y avait eu violation de la Charte, il ne
serait pas approprié d'invoquer le »fruit de l'arbre défendu»
pour refuser d'admettre ces éléments de preuve en vertu de
l'art. 24(2) de la Charte.
Dans une action en contrefaçon de brevet et de marque de
commerce, la demanderesse a d'abord obtenu une injonction
provisoire et ensuite une injonction interlocutoire pour empê-
cher les défendeurs d'exercer pendant l'instance les activités
incriminées. Conformément à une ordonnance dite Anton Piller
rendue dans une autre action intentée par la demanderesse,
Apple, contre plusieurs des mêmes défendeurs à l'égard, essen-
tiellement, des mêmes questions, la demanderesse a obtenu
l'autorisation de perquisitionner à certains locaux des défen-
deurs pour recueillir des éléments de preuve. On y a trouvé des
éléments prouvant qu'il y avait eu violation des injonctions
prononcées antérieurement.
Il s'agit d'une procédure fondée sur la Règle 355 par laquelle
on a enjoint aux défendeurs, aux termes d'une ordonnance de
justification, de comparaître et d'exposer les raisons pour les-
quelles ils ne devraient pas être condamnés pour outrage au
tribunal pour avoir violé les injonctions ou pour avoir agi de
façon à gêner la bonne administration de la justice et à porter
atteinte à l'autorité ou à la dignité de la Cour.
Les défendeurs soutiennent qu'ils n'ont pas été suffisamment
informés des injonctions, que les termes des injonctions étaient
ambigus et que les activités auxquelles ils se sont livrés ne
violaient pas les conditions mêmes de l'injonction.
Jugement: certains des défendeurs sont coupables d'outrage
au tribunal.
La présente instance est fondée sur la Règle 355, qui traite
de l'outrage au tribunal en général. Étant donné que cette
procédure constitue une solution de rechange à l'incarcération
prévue à la Règle 2500, l'obligation prévue aux Règles 1903 et
1905 de signifier aux défendeurs en personne une copie de
l'ordonnance qui aurait été violée ne s'applique pas. Il peut y
avoir outrage pour violation d'une ordonnance de la Cour
lorsque le contrevenant a été mis au courant de l'ordonnance
même si une copie de celle-ci ne lui a pas été signifiée. Dans la
présente affaire, les défendeurs ont dû être au courant des
ordonnances, tant en raison du comportement de leur avocat en
l'espèce que de ce qui ressort de leur propre comportement. Il
est inconcevable que l'avocat ait interjeté appel d'une ordon-
nance et ait consenti par la suite à une autre sans avoir jamais
reçu d'instructions de ses clients. Autrement, il faudrait peut-
être envisager la responsabilité de l'avocat à l'égard de la bonne
administration de la justice et de l'atteinte portée à l'autorité de
la Cour. Dans l'affaire Bhatnager, la Cour d'appel fédérale a
statué que le fait pour l'avocat d'une partie en matière civile
devant la Cour fédérale d'être au courant de l'ordonnance, ou
la preuve de sa signification à cet avocat, suffit pour que cette
partie soit considérée comme ayant pris connaissance de l'or-
donnance aux fins d'une poursuite subséquente pour outrage au
tribunal.
Les particuliers défendeurs Lam, Liu et Wu ainsi que les
deux sociétés qu'ils dirigent, O.S. Micro Systems Inc. et
Comtex Micro System Inc., sont coupables d'outrage au tribu
nal pour avoir agi de façon à gêner la bonne administration de
la justice et à porter atteinte à l'autorité ou à la dignité de la
Cour et à rendre inopérante une injonction ou une ordonnance
de ladite Cour. Les intimés contre lesquels les injonctions ont
été prononcées—O.S. Micro Systems Inc., Lam et Liu—sont
également coupables d'outrage au tribunal pour ne pas avoir
respecté une injonction prononcée contre eux.
Bien que, dans les injonctions, on ait remplacé par erreur le
«3» par un «4» au début du numéro d'enregistrement concerné,
ce n'est pas une erreur fatale en ce qui concerne l'allégation de
violation du droit d'auteur soutenue par la requérante. Dans
l'arrêt Baxter Travenol Laboratories of Canada Ltd. et autres
c. Cutter (Canada) Ltd., la Cour suprême du Canada a laissé
passer une erreur similaire, à savoir une désignation erronée de
la demanderesse, en disant qu'il s'agissait d'une simple erreur
de rédaction qui n'a pu induire la défenderesse en erreur.
Une question a été soulevée quant à savoir ce qui constituait
le «dossier» pour les fins de la présente requête, suivant la Règle
319(2). Le «dossier» dans le cas d'une requête en justification
comprend les éléments du dossier qui se rapportent aux ques
tions dont le tribunal est saisi, et les documents apparaissant
dans le dossier du greffe, comme une reconnaissance de signifi
cation par le procureur inscrit au dossier, peuvent être considé-
rés comme ce qu'ils sont censés être à moins d'une preuve
contraire.
Les problèmes relatifs à la présentation du témoignage des
experts laissent supposer que, dans les affaires de ce genre, on
devrait tenir compte à l'avance de la possibilité qu'une ordon-
nance fondée sur la Règle 327 prévoie la tenue d'une instance
relativement à ces questions ainsi que des directives en ce qui
concerne la procédure préparatoire au procès et le déroulement
du procès.
Certains documents obtenus indirectement à la suite de
l'ordonnance dite Anton Piller sont admissibles. En l'espèce,
l'ordonnance avait déjà été rendue et les intimés n'avaient pas
pris de mesures pour la faire annuler ou pour interjeter appel à
son encontre dans les six mois suivants. Les documents obtenus
directement ou indirectement grâce à elle étaient déjà devant la
Cour. Il ne s'agissait pas d'une «fouille, [d'une] perquisition ou
[d'une] saisie» au sens de l'article 8 de la Charte et, de toute
façon, on avait procédé conformément à une ordonnance judi-
ciaire et d'une façon raisonnable. Même s'il y avait eu violation
de la Charte, ce ne serait pas un cas approprié pour l'applica-
tion de l'article 24(2) de la Charte afin de refuser l'admission
de la preuve sous prétexte que c'est le «fruit de l'arbre défendu».
L'admission de cette preuve ne serait pas susceptible de décon-
sidérer l'administration de la justice.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, chap. I I (R.-U.),
art. 8, l 1 c), 13, 24.
Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34.
Déclaration canadienne des droits, S.R.C. 1970, Appen-
dice II, art. 2d).
Loi sur le dessin industriel, S.R.C. 1970, chap. I-8.
Loi sur les marques de commerce, S.R.C. 1970, chap.
T-10, art. 2, 4, 6.
Règles de la Cour fédérale, C.R.C., chap. 663, Règles
319(1),(2), 355, 482, 1903, 1905, 2500.
JURISPRUDENCE
DÉCISIONS APPLIQUÉES:
Bhatnager c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Im-
migration), [1988] 1 C.F. 171 (C.A.), infirmant [1986] 2
C.F. 3 (1" inst.); Baxter Travenol Laboratories of
Canada Ltd. et autres c. Cutter (Canada), Ltd., [1983] 2
R.C.S. 388; 75 C.P.R. (2d) 1; Regina v. Altseimer
(1982), 38 O.R. (2d) 783 (C.A.).
DISTINCTION FAITE AVEC:
Clairol International Corp. et al v. Thomas Supply &
Equipment Co. Ltd. et al, [1968] 2 R.C.É. 552; 38 Fox
Pat. C. 176; Bombardier Ltd. c. British Petroleum Co.
Ltd., [1973] C.F. 480; 10 C.P.R. (2d) 21 (C.A.); Rank
Film Distributors Ltd v Video Information Centre,
[1981] 2 All ER 76 (H.L.); Amway of Canada Ltd. c.
Canada, [1987] 2 C.F. 524; (1986), 34 D.L.R. (4th) 201
(C.A.), autorisation de pourvoi refusée: [1987] 2 R.C.S.
v.
DÉCISIONS EXAMINÉES:
Selection Testing Consultations International Ltd. c.
Humanex International Inc., [1987] 2 C.F. 405; (1987),
9 F.T.R. 72 (1« inst.); Baxter Travenol Laboratories of
Canada, Limited c. Cutter (Canada), Ltd., [1986] 1 C.F.
497; (1984) 1 C.P.R. (3d) 433 (1fe inst.).
DECISIONS CITÉES:
Beloit Canada Ltée/Ltd. et autre c. Valmet Oy (1986), 11
C.P.R. (3d) 470 (C.F. 1" inst.); Moose Mountain
Lumber and Hardware Co. v. Paradis (1910), 14 W.L.R.
20 (C.S. Sask. (tous les juges du tribunal)); Churchman v
Joint Shop Stewards' Committee of the Workers of the
Port of London, [1972] 3 All ER 603 (C.A.); Glazer v.
Union Contractors Ltd. & Thornton (1960), 129 Can.
C.C. 150 (C.A.C.-B.); Canada Metal Co. Ltd. et al. v.
Canadian Broadcasting Corp. et al. (No. 2) (1974), 48
D.L.R. (3d) 641 (H.C. Ont.), confirmé par (1975), 11
O.R. (2d) 167 (C.A.); Apple Computer, Inc. c. Mackin
tosh Computers Ltd., [1987] 3 C.F. 452; 14 C.P.R. (3d)
1 (1" inst.); Bayliner Marine Corp. c. Doral Boats Ltd.,
[1986] 3 C.F. 421; 10 C.P.R. (3d) 289 (C.A.); Oshawa
Group Ltd. c. Creative Resources Co. Ltd. (1982), 61
C.P.R. (2d) 29 (C.A.F.); Leaf Confections Ltd. c. Maple
Leaf Gardens Ltd. (1986), 12 C.P.R. (3d) 511 (C.F. 1"
inst.); Ziegler c. Hunter, [1984] 2 C.F. 608; (1983), 81
C.P.R. (2d) 1 (C.A.); Thomson Newspapers Ltd. et al. v.
Director of Investigation & Research et al. (1986), 34
D.L.R. (4th) 413 (C.A. Ont.); Rex v. Steinberg, [1931]
O.R. 222 (Div. d'App.), confirmé par [1931] R.C.S. 421;
R. v. MacLeod, [1968] 2 C.C.C. 365 (C.S.Ï.-P.-E.);
Pratte v. Maher and The Queen, [1965] 1 C.C.C. 77
(B.R. Qué.); Re Tilco Plastics Ltd. v. Skurjat et al.,
[1967] 1 C.C.C. 131 (H.C. Ont.); Corbett c. La Reine,
[1975] 2 R.C.S. 275; (1973), 42 D.L.R. (3d) 142.
DOCTRINE
Borrie, Sir Gordon and Lowe, Nigel Borrie and Lowe's
Law of Contempt, 2nd ed. London: Butterworths, 1983.
Miller, C.J. Contempt of Court, London: Elek Books
Limited, 1976.
AVOCATS:
Ivor M. Hughes, Joseph I. Etigson et Alfred
S. Schorr pour la demanderesse.
Gerald K. Martin pour Minitronics of Canada
Limited et Angel Li Lam.
D. A. Zack et R. H. C. MacFarlane pour 0.S.
Micro Systems Inc. etc. et Pacific Rim Elec
tronics Imports Inc.
PROCUREURS:
Ivor M. Hughes, Concord (Ontario), pour la
demanderesse.
Fitzsimmons, MacFarlane, Toronto (Onta-
rio), pour Minitronics of Canada Limited,
0.S. Micro Systems Inc. etc. et Pacific Rim
Electronics Imports Inc.
Day, Wilson, Campbell, Toronto, pour
Metropolitan Separate School Board.
Peirce, McNeely, Associates, Toronto, pour
546665 Ontario Limited.
Henry, Brown, Green & Siegel, Toronto, pour
Gentek Marketing Inc.
Ce qui suit est la version française des motifs
de l'ordonnance rendus par
LE JUGE STRAYER: Il s'agit d'une procédure
fondée sur la Règle 355 [Règles de la Cour fédé-
rale, C.R.C., chap. 663] par laquelle on a enjoint
aux intimés [défendeurs], aux termes d'une ordon-
nance de justification, de comparaître pour enten-
dre la preuve de la requérante relativement à un
présumé outrage au tribunal et pour présenter leur
défense, le cas échéant. La liste des intimés men-
tionnés dans l'ordonnance de justification com-
porte le nom de certains des défendeurs dans la
présente action ainsi que celui d'une autre per-
sonne et d'autres compagnies qui ne sont pas par
ties défenderesses dans cette action. Les intimés
qui sont également défendeurs sont O.S. Micro
Systems Inc., Lami Lam, Jack Liu, Angel Li Lam
et Minitronics of Canada Limited. Parmi les inti-
més qui ne sont pas parties à l'action, mentionnons
Comtex Micro System Inc., Jack Wu, Comtex
Imports Co. Ltd., Concord Trading Ltd. et Our
Star International Trading Co. Ltd. Concord Tra
ding Ltd. n'était pas représentée devant la Cour, et
il a été convenu de la part de tous que la compa-
gnie de la Colombie-Britannique qui porte officiel-
lement ce nom n'a rien à voir avec la présente
affaire, bien qu'il semble que certains des défen-
deurs aient utilisé le même nom aux fins de leur
commerce. La Cour ne rendra pas d'ordonnance
contre Concord.
Au début de l'audience de justification, un
avocat a comparu pour le compte de Minitronics
of Canada Limited ainsi que d'Angel Li Lam et
m'a informé que ses clients plaidaient coupables
aux allégations d'outrage au tribunal. Angel Li
Lam a présenté une lettre à la Cour en son nom
personnel et au nom de Minitronics, dont il est l'un
des dirigeants et l'un des administrateurs, et il a
reconnu avoir violé un certain nombre de fois une
injonction octroyée par notre Cour le 14 novembre
1985. Il a reconnu également qu'il était au courant
de l'injonction et que ses actes constituaient une
violation possible de ladite injonction. Il a admis sa
responsabilité à l'égard de ses actes et a, sans
réserve, présenté des excuses à la Cour et à la
demanderesse. Après avoir entendu la plaidoirie
sur ce point, je me suis réservé de prendre une
décision relativement à la sanction appropriée et
aux dépens en ce qui concerne ces deux intimés.
Ainsi que je l'indique ci-dessous, je continuerai de
me réserver de rendre une décision sur ces ques
tions en attendant certains autres événements.
Historique du litige
Une déclaration a été déposée le 25 septembre
1985 dans la présente action. La demanderesse (la
requérante dans la présente requête) y alléguait
que les divers défendeurs faisaient l'importation,
l'assemblage, la distribution, la vente, etc., et—
dans le cas de l'un des défendeurs—l'achat de
certains ordinateurs. Elle prétendait qu'ils vio-
laient ses droits notamment pour les raisons sui-
vantes: lesdits ordinateurs contiendraient des pro
grammes sur lesquels elle détient des droits
d'auteur; ces ordinateurs utilisent le modèle du
boîtier de son ordinateur et violent ainsi un droit
d'auteur non enregistré qu'elle possède sur les
dessins de ce modèle; et ces ordinateurs portent des
symboles qui créent de la confusion avec son logo
et contrefont ainsi sa marque de commerce.
La demanderesse a alors sollicité une injonction
interlocutoire provisoire pour empêcher les défen-
deurs d'exercer une telle activité en attendant le
procès. Cette demande a été plaidée devant le juge
Walsh le 29 octobre 1985 et plusieurs des défen-
deurs, dont O.S. Micro Systems Inc., Lami Yee
Lam et Jack Liu, étaient représentés par avocat.
Le 14 novembre 1985 [(1985), 7 C.P.R. (3d) 104],
le juge Walsh a octroyé une injonction provisoire
qui serait en vigueur jusqu'à ce que la demande
d'injonction interlocutoire présentée par la deman-
deresse soit tranchée et qui interdisait aux
défendeurs:
a) d'importer, de distribuer, d'assembler, de fabriquer, de faire
de la publicité concernant, d'offrir en vente, de montrer et de
vendre des ordinateurs et des composants d'ordinateur,
(i) qui reproduisent ou qui reproduisent en grande partie les
œuvres littéraires que sont les programmes Apple IIe et
Enhanced Apple IIe sur lesquels la demanderesse détient des
droits d'auteur qui sont enregistrés comme droits d'auteur
canadiens 444381 dans le premier cas et 444382 dans le
second, ou subsidiairement,
(ii) qui comportent des dispositifs permettant que lesdites
œuvres faisant l'objet de droits d'auteur puissent être exécu-
tées ou livrées par des moyens mécaniques;
b) d'importer, de distribuer, d'assembler, de fabriquer, de faire
de la publicité concernant, d'offrir en vente, de montrer et de
vendre des ordinateurs qui paraissent être ou qui sont en réalité
des copies à trois dimensions des dessins et des plans à deux
dimensions des boîtiers des ordinateurs Apple II, Apple 11e et
Enhanced Apple IIe de la demanderesse ou d'une partie impor-
tante de ces dessins et plans;
c) d'importer, de distribuer, d'assembler, de fabriquer, de faire
de la publicité concernant, d'offrir en vente, de montrer et de
vendre des ordinateurs portant une marque de commerce sus
ceptible d'être confondue avec la marque de commerce, consis-
tant en un dessin d'une pomme, enregistrée comme marque de
commerce canadienne 264154; ...
D'après le dossier de la Cour, le greffe a expédié
une copie de cette ordonnance par courrier recom-
mandé le 15 novembre 1985 Robert MacFar-
lane, l'avocat de Minitronics, d'Angel Li Lam, de
la compagnie O.S. Micro Systems Inc., de Lami
Yee Lam et de Jack Liu notamment. Il y a égale-
ment au dossier une copie de l'ordonnance accom-
pagnée d'un accusé de réception de sa signification
à Me MacFarlane en date du 2 décembre 1985.
(Bien qu'à l'audience, Me MacFarlane ait protesté
que cet accusé de réception a été donné seulement
par sa secrétaire, il a été fait au nom de son
cabinet qui était désigné comme les procureurs
inscrits au dossier, et je crois qu'il doit être consi-
déré comme une reconnaissance en bonne et due
forme de la signification en l'absence de preuve
contraire).
Certains des défendeurs, dont O.S. Micro Sys
tems Inc., Lami Yee Lam et Jack Liu, ont inter-
jeté appel de cette ordonnance. Ils étaient repré-
sentés par Me MacFarlane. Le 29 novembre 1985,
la Cour d'appel fédérale [(1985), 8 C.P.R. (3d)
431] a rejeté l'appel. Par la suite, le 21 avril 1986,
le protonotaire-chef adjoint Giles a prorogé une
injonction interlocutoire dans les mêmes condi
tions, jusqu'au procès ou jusqu'à ce que l'affaire
soit tranchée autrement, à l'encontre notamment
des défendeurs qui sont intimés en l'espèce. L'avo-
cat de la demanderesse m'a informé que l'injonc-
tion a été prorogée dans ces conditions avec le
consentement des avocats des défendeurs concer
nés.
Le 26 mars 1987, sur requête ex parte présentée
par la demanderesse Apple, le juge Rouleau a
rendu, dans une autre action (T-664-87) intentée
par elle contre certains des mêmes défendeurs ainsi
que d'autres, une ordonnance dite Anton Piller
autorisant la demanderesse à perquisitionner à
certains locaux des défendeurs pour recueillir des
éléments de preuve relativement à cette autre
action portant essentiellement sur le même objet.
Il était entendu, lors du prononcé de l'ordonnance,
que cette perquisition pourrait également permet-
tre de prouver qu'il y avait eu violation de l'injonc-
tion prononcée antérieurement. Cette ordonnance
a été exécutée le 31 mars 1987 dans les locaux de
l'intimée Comtex Micro System Inc. à Vancouver.
Plusieurs douzaines d'ordinateurs ainsi que d'au-
tres objets ont été saisis à ce moment-là. Malheu-
reusement, les ordinateurs et autres objets saisis, à
l'exception de quelques documents, ont été détruits
dans un incendie survenu à l'entrepôt du shérif de
Vancouver et n'ont pas pu ainsi servir d'éléments
de preuve à l'audience tenue devant moi.
Le 15 juin 1987, le juge en chef adjoint a rendu
une ordonnance de justification visée à la Règle
355 et enjoignant aux intimés nommés ci-dessus de
comparaître afin d'exposer les raisons pour les-
quelles ils ne devraient pas être condamnés pour
outrage au tribunal pour violation desdites injonc-
tions ou pour
... avoir agi de façon à gêner la bonne administration de la
justice, à porter atteinte à l'autorité ou à la dignité de la Cour
et à rendre inopérante toute injonction ou ordonnance de ladite
Cour.
Le 29 juin 1987, le juge Teitelbaum a ordonné que
cette audience-de justification ait lieu à Vancouver
à compter du 27 octobre 1987. Il a également
ordonné
... que tous les documents, y compris la preuve présentée sous
forme d'affidavit à l'appui de la demande, soient signifiés et
déposés au plus tard le 25 septembre 1987 et que toute réponse
soit signifiée et déposée au plus tard le 13 octobre 1987.
Aucun autre affidavit n'a été, de fait, déposé entre
cette date et celle de l'audience. Une conférence
préparatoire au procès a été tenue devant le juge
en chef adjoint à Toronto le 14 septembre 1987,
mais elle n'a donné lieu à aucune ordonnance ni à
aucun procès-verbal indiquant la marche à suivre à
l'audience. Il était, semble-t-il, entendu que des
témoignages seraient présentés de vive voix à
l'audience.
À l'audience tenue devant moi, les intimés ont
invoqué essentiellement les moyens de défense sui-
vants: ils n'ont pas été suffisamment informés des
injonctions, les termes des injonctions étaient
ambigus et les activités auxquelles ils se sont livrés
relativement à l'importation, à l'assemblage, à la
vente, etc., d'ordinateurs ne violaient pas les condi
tions mêmes de l'injonction.
Connaissance et responsabilité des intimés
L'avocat des intimés a soutenu que la présente
procédure peut entraîner l'emprisonnement des
particuliers intimés. Selon les Règles 1903 et 1905,
on doit donc prouver qu'une copie des ordonnances
qui auraient été violées a été signifiée auxdits
intimés personnellement et que chacune de ces
ordonnances aurait dû porter un avis informant la
personne à laquelle elle était signifiée que, si elle
n'obtempérait pas à l'ordonnance, «des brefs d'exé-
cution [pourraient être décernés] contre elle pour
la contraindre à y obtempérer», ainsi qu'il est
mentionné au paragraphe (4) de la Règle 1905. Je
n'accepte pas cette allégation. La présente procé-
dure est fondée sur la Règle 355, qui traite de
l'outrage au tribunal en général. Le paragraphe
(5) de la Règle 355 dispose que la procédure
exposée à la Règle 355 constitue une solution de
rechange à l'incarcération prévue à la Règle 2500.
Les Règles 1903 et 1905 figurent à la Partie VII
des Règles de la Cour fédérale tout comme la
Règle 2500, et il me semble que les exigences
prévues à la Règle 1905 relativement à l'avis s'ap-
pliquent à une procédure d'incarcération visée à la
Règle 2500'. À mon avis, il en est ainsi même
lorsque l'outrage présumé consiste en la violation
d'une injonction et il en est manifestement ainsi
lorsque l'outrage présumé consiste à agir de façon
à gêner la bonne administration de la justice, à
porter atteinte à l'autorité de la Cour et à rendre
inopérante l'injonction ou l'ordonnancez. Des tri-
bunaux régis par d'autres règles ont signalé qu'il
pouvait y avoir outrage pour violation d'une ordon-
nance judiciaire lorsque le contrevenant a été mis
au courant de l'ordonnance même si une copie de
celle-ci ne lui a pas été signifiée', et je crois que
c'est la façon indiquée d'interpréter la Règle 355.
Je suis convaincu hors de tout doute raisonnable
que les intimés en l'espèce étaient bien informés de
l'existence des ordonnances de la Cour même si
une copie de celles-ci ne leur a pas été signifiée. Il
est évident que, dans une procédure de justifica
tion, la signification de l'ordonnance ne constitue
qu'un moyen d'établir que les intimés étaient au
courant de l'ordonnance 4 . J'en suis venu à la con
clusion que, dans la présente affaire, les intimés
auraient dû avoir entendu parler des ordonnances,
tant en raison du comportement de leur avocat en
l'espèce que de ce qui ressort de leur propre
comportement.
Beloit Canada Ltée/Ltd. et autre c. Valmet Oy (1986), 11
C.P.R. (3d) 470 (C.F. l" inst.), à la p. 476. Notre Cour a
statué qu'il n'est pas possible de recourir à la Règle 2500 dans
les affaires du genre de la présente, lorsqu'on n'a pas encore
conclu qu'il y avait outrage: Selection Testing Consultations
International Ltd. c. Humanex International Inc., [1987] 2
C.F. 405; (1987), 9 F.T.R. 72 (1" inst.).
2 Voir Baxter Travenol Làboratories of Canada, Limited c.
Cutter (Canada), Ltd., [1986] I C.F. 497; (1984) 1 C.P.R. (3d)
433 (l'a inst.), où des personnes ont été reconnues coupables
d'outrage au tribunal alors qu'elles avaient simplement été
mises au courant de l'existence de motifs en faveur de l'octroi
d'une injonction, relativement à des actes commis avant même
que l'injonction ne soit octroyée: même s'il était évident qu'il
n'y avait pas eu signification d'une ordonnance ni d'un avis
mentionné à la Règle 1905 avant l'octroi de l'ordonnance, la
Cour a prononcé un verdict de culpabilité.
3 Voir, par exemple, Moose Mountain Lumber and Hard
ware Co. v. Paradis (1910), 14 W.L.R. 20 (C.S. Sask. (au
complet)), aux p. 22 et 23; Churchman v Joint Shop Stewards'
Committee of the Workers of the Port of London, [1972] 3 All
ER 603 (C.A.), à la p. 606; Glazer v. Union Contrators Ltd. &
Thornton (1960), 129 Can. C.C. 150 (C.A.C.-B.); Canada
Metal Co. Ltd. et al. v. Canadian Broadcasting Corp. et al.
(No. 2) (1974), 48 D.L.R. (3d) 641 (H.C. Ont.), conf. par
(1975), 11 O.R. (2d) 167 (C.A.).
° Miller, Contempt of Court (Londres, 1976), la p. 243.
En ce qui concerne le comportement de l'avocat,
il ne peut faire aucun doute que Me MacFarlane
était au courant desdites ordonnances. S'étant pré-
senté une première fois devant le juge Walsh pour
répondre à une requête en injonction interlocutoire
provisoire, il a par la suite accusé réception de la
signification d'une copie de l'ordonnance qui en a
résulté. Il a agi à titre de procureur de la compa-
gnie O.S. Micro Systems Inc., de Lami Yee Lam
et de Jack Liu notamment, dans un appel formé
contre cette ordonnance. Il est admis de part et
d'autre que subséquemment, au moment de la
prorogation de l'injonction interlocutoire par le
protonotaire-chef adjoint Giles, le 21 avril 1986,
ladite prorogation s'est faite avec le consentement
de l'avocat. Bien qu'il ait été statué que le simple
fait pour un avocat de savoir qu'une ordonnance a
été rendue contre son client ne suffit pas nécessai-
rement à prouver que le client était au courant de
l'ordonnance aux fins de l'outrage au tribunal, il
est inconcevable dans les circonstances de l'espèce
que l'avocat ait interjeté appel d'une ordonnance et
ait consenti par la suite à une autre sans avoir
jamais reçu d'instructions de ses clients. Recevoir
de telles instructions impliquerait manifestement
que les clients étaient au courant des ordonnances
rendues ou qui devaient être rendues contre eux. Je
ne suis pas disposé à croire que Me MacFarlane
aurait agi sans avoir reçu d'instructions de ses
clients sur ces questions-là. Il n'a été présenté
aucune preuve de l'existence d'une situation
extraordinaire de ce genre. En effet, si des ordon-
nances judiciaires devaient être inexécutables en
raison d'un tel manque de communication entre le
procureur et son client au cours d'un aussi long
laps de temps, il faudrait peut-être, le cas échéant,
envisager la responsabilité de l'avocat à l'égard de
la bonne administration de la justice et de l'at-
teinte portée à l'autorité de la Cours. Je dois alors
conclure que ceux qui, parmi les intimés en l'es-
pèce, ont été représentés antérieurement par Me
MacFarlane, à savoir O.S. Micro Systems Inc.,
Lami Yee Lam et Jack Liu, étaient au courant non
seulement du fait que les ordonnances avaient été
rendues mais également des détails de ces
ordonnances.
5 Voir par exemple Miller, ibid., à la p. 226; Borrie and
Lowe's Law of Contempt (Londres, 1983), la p. 304.
Depuis le moment où j'ai commencé à entendre
la présente affaire et à rédiger ce qui précède, j'ai
pu prendre connaissance des motifs de la Cour
d'appel fédérale dans l'affaire Bhatnager c.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigra-
tion) 6 . En infirmant ma décision', la Cour a statué
que le fait pour l'avocat d'une partie en matière
civile devant la Cour fédérale d'être au courant de
l'ordonnance, ou la preuve de sa signification à cet
avocat, suffit pour que cette partie ait pris connais-
sance de l'ordonnance aux fins d'une poursuite
subséquente pour outrage au tribunal. En d'autres
mots, les exigences en matière de signification
dans une affaire civile suffisent pour faire peser
une responsabilité quasi-criminelle pour outrage
au tribunal sur une partie à l'action. Cette affaire
différait de la présente du fait que rien ne me
permettait de déduire des circonstances que les
deux ministres fédéraux étaient vraiment au cou-
rant de l'existence d'une ordonnance rendue contre
eux: il ne s'était écoulé qu'un laps de temps limité
entre le prononcé de l'ordonnance et la violation de
celle-ci étant donné qu'elle avait été rendue le 15
août 1985 et que, dans les circonstances, il fallait
s'y conformer avant le 26 août; et il n'y a pas eu
d'appel ni de jugement convenu où on pouvait
présumer que l'avocat avait communiqué avec son
client. Cependant la Cour d'appel a fondé sa pré-
somption qu'il y avait eu avis de l'ordonnance sur
le fait que le procureur inscrit au dossier pour les
ministres était au courant de celle-ci. Bien que
dans la présente affaire je sois convaincu que les
faits particuliers de l'espèce peuvent laisser présu-
mer une telle connaissance, je puis, de toute façon,
en m'appuyant sur la décision Bhatnager, conclure
que la société O.S. Micro Systems, Lami Yee Lam
et Jack Liu étaient au courant, du simple fait que
les ordonnances ont été signifiées à leur avocat et
qu'ils étaient par ailleurs au courant de l'appel et
de la prorogation de l'injonction interlocutoire.
Cette conclusion est, de toute façon, corroborée
par la preuve portant sur le comportement desdits
intimés et celui des autres intimés en l'espèce avec
lesquels ils étaient associés. Il faut d'abord remar-
quer qu'il ressort de la preuve que la désobéissance
aurait été essentiellement le fait de trois particu-
liers intimés, Lami Yee Lam, Jack Liu et Jack
Wu, ainsi que des compagnies O.S. Micro Systems
6 [1988] 1 C.F. 171.
7 [1986] 2 C.F. 3 (lie inst.).
Inc. et Comtex Micro System Inc. Je suis con-
vaincu que les compagnies en question étaient sous
le contrôle de l'un ou plusieurs de ces particuliers
intimés. Il est ressorti amplement des dépositions
de ceux qui ont traité avec ou travaillé pour O.S.
et Comtex Micro System Inc. que ces trois parti-
culiers semblaient exploiter ensemble ces entrepri-
ses et participaient pleinement à leurs activités. On
n'a pas contesté que, durant la période en cause,
les deux administrateurs de la société O.S. Micro
Systems Inc. étaient Lami Yee Lam et Jack Liu ni
que les administrateurs de Comtex Micro System
Inc. étaient Lami Yee Lam, Jack Liu et Jack Wu.
La preuve était loin d'être claire quant au rôle joué
par Comtex Imports Co. Ltd., et aucun des parti-
culiers intimés n'a son nom inscrit à titre d'admi-
nistrateur de cette compagnie. Une autre chose qui
n'était pas claire non plus, c'est le rôle joué, s'il y a
lieu, par Our Star International Trading Co. Ltd.
bien que Lami Yee Lam fût administrateur de
cette compagnie. Ainsi qu'il a été noté précédem-
ment, Concord Trading Ltd. n'est pas comme telle
concernée en l'espèce.
D'après ce qui précède, je suis convaincu que la
connaissance des ordonnances par les trois intimés
Lam, Liu et Wu et par ceux qu'ils supervisaient
ainsi que leur comportement à tous prouvent
essentiellement que les sociétés intimées O.S. et
Comtex Micro System Inc. étaient au courant
desdites ordonnances. La preuve me convainc
qu'ils étaient tous au courant des injonctions et
qu'ils étaient même au courant qu'une demande
d'injonction était en instance pendant l'automne
1985. Robert Harris, qui a travaillé pour ces mes
sieurs, d'abord pour le compte de la société O.S.
Micro Systems à partir d'août 1985 et plus tard
pour le compte de Comtex jusqu'à l'automne 1986,
a témoigné qu'il a entendu Lam, Liu et Wu discu-
ter avec un certain M. Strachan à la mi-octobre
1985 du fait que l'avis d'une demande d'injonction
leur avait été signifié. À cette époque-là, selon M.
Harris, O.S. avait en sa possession quelque part de
10 100 ordinateurs qui seraient des contrefaçons,
et un chargement de 200 autres était en route en
provenance de Taiwan. Il fut décidé au cours de
cette discussion que le stock existant ainsi que le
nouveau chargement seraient facturés au nom de
Concord avant qu'une décision ne soit rendue au
sujet de l'injonction, malgré le fait que la compa-
gnie O.S. en garderait la possession. Cela indique
clairement la connaissance de l'imminence d'une
injonction. Vers la même époque, Harris a appris
de Lam ou de Liu que la requérante essayait
d'obtenir une injonction contre eux. Il a appris de
l'un des trois employeurs en janvier 1986 qu'une
injonction avait été prononcée. Certaines pratiques
ont également changé après la signification de
l'avis de requête en vue de l'injonction: les
employés ont reçu l'ordre de désigner les machines
en question par un numéro de modèle différent et
de ne les vendre qu'aux vendeurs qu'ils connais-
saient et avec lesquels ils avaient déjà traité. La
déposition de M. Harris a été corroborée sous
certains aspects par d'autres témoins. M. Gumley,
un vendeur d'ordinateurs qui en a acheté des inti-
més, a été informé par Lami Lam aux environs du
mois de mars 1986 qu'il y avait une injonction les
empêchant de vendre l'ordinateur du type de celui
qui a été produit sous la cote P-6 à l'audience. Pat
Costello, un enquêteur privé à l'emploi de la requé-
rante, a appris d'un vendeur chez O.S. Micro
Systems en décembre 1985 qu'une injonction
interdisait à cette compagnie de vendre des ordina-
teurs de type Apple. Ces faits ne sont logiques que
si les intimés étaient au courant de l'injonction
initiale. Ils devaient supposer que cette injonction
était en vigueur jusqu'à ce qu'on y mette fin ou
jusqu'au procès, événements qui ne se sont jamais
produits.
Désobéissances
Je suis convaincu hors de tout doute raisonnable
que les particuliers intimés, Lami Yee Lam, Jack
Liu et Jack Wu, ainsi que les deux compagnies
qu'ils contrôlent, O.S. Micro Systems Inc. et
Comtex Micro System Inc., sont coupables d'ou-
trage au tribunal. Je crois qu'ils ont tous agi de
façon à gêner la bonne administration de la justice,
à porter atteinte à l'autorité ou à la dignité de la
Cour et à rendre inopérante une injonction ou une
ordonnance de cette Cour. Cela suffit à les rendre
responsables d'outrage bien que j'aie également
conclu que les intimés contre qui les injonctions
ont été prononcées, à savoir O.S. Micro Systems
Inc., Lami Yee Lam et Jack Liu, sont également
coupables d'outrage pour avoir désobéi à une
injonction prononcée contre eux.
Sans entrer dans le détail, il ressort de la preuve
que, avant la première injonction, O.S. Micro Sys
tems Inc. et les particuliers intimés vendaient des
ordinateurs importés de Taiwan qui portaient les
numéros de modèle 0S23 et 0S23D, ce dernier
étant muni d'un clavier détaché. C'est relativement
à ces ordinateurs que l'injonction a été demandée
et obtenue. Par la suite, les intimés ont continué de
vendre les mêmes ordinateurs, mais sous des noms
tels que le 128k et le 128k data. Un autre modèle
de ce dernier appareil s'appelait le 128k data
détachable. La machine produite sous la cote P-49,
qui avait été achetée de la compagnie O.S. Micro
Systems avant l'injonction, achat dont la preuve
avait été présentée devant le juge Walsh lorsqu'il a
prononcé cette injonction, et les machines produi-
tes sous les cotes P-6 et P-52 et achetées de
Comtex, une compagnie dont Lam, Liu et Wu se
sont servis par la suite pour continuer de vendre
lesdits ordinateurs, sont toutes du genre 0S23 ou
128k et comprennent un clavier encastré. Les
machines produites sous les cotes P-2 et P-3 ont
été identifiées comme étant du genre de celles que
les compagnies O.S. Micro Systems et Comtex
vendaient comme étant le 0S23D ou son rempla-
çant, le 128k data détachable (P-2) muni d'un
clavier détaché (P-3). Contrairement aux autres
ordinateurs produits comme pièces justificatives, il
n'a pas été clairement prouvé que les machines
produites sous les cotes P-2 et P-3 avaient été
vendues par O.S. Micro Systems ou Comtex bien
qu'elles aient été désignées à plusieurs reprises
comme étant identiques aux ordinateurs vendus
par ces compagnies. Que plusieurs centaines de ces
différents ordinateurs ont été importés par O.S. et
Comtex (certains au nom de Concord) après l'oc-
troi de la première injonction et distribués par elles
à des vendeurs de façon ininterrompue jusqu'en
1987, cela a été amplement prouvé par les factures
émises par l'usine aux importateurs et par O.S. et
Comtex aux vendeurs pour lesquels elles agissent à
titre de distributrices. Cette preuve a également
été corroborée par différents inventaires de stock
de Comtex aux périodes concernées. Quant à ces
ventes, la preuve en a été fournie en général par
Robert Harris, l'ancien employé des compagnies
O.S. et Comtex et a été confirmée par un certain
Reggie Ho qui s'est joint à Comtex en juin 1986 et
est encore à son emploi. Différents vendeurs aux-
quels O.S. et Comtex ont fourni des machines ont
également confirmé certaines ventes d'un nombre
important desdits ordinateurs. Le passage de l'ex-
ploitation de l'entreprise sous le nom d'O.S. à son
exploitation sous celui de Comtex n'a, à mon avis,
rien changé à la situation. Bien que l'injonction ait
été prononcée contre O.S. et non contre Comtex,
et contre Lam et Liu mais non contre Wu, les
administrateurs de Comtex Micro Systems Inc.
sont Lam, Liu et Wu, ainsi qu'il a déjà été noté.
En raison de leur association étroite et continue
dans l'exploitation de ce qui était essentiellement
la même entreprise mais sous une nouvelle raison
sociale, les deux compagnies et les trois intimés
doivent être considérés comme ayant été au cou-
rant de l'injonction ainsi que de sa violation et
comme ayant participé à la violation de cette
injonction.
Même si la vente de ces ordinateurs compatibles
avec l'ordinateur Apple, qui avait commencé avant
l'octroi de l'injonction, a continué par la suite, il
reste des questions importantes quant à savoir si
les ordinateurs en cause étaient vraiment visés par
l'injonction initiale prononcée par le juge Walsh et
prorogée par le protonotaire-chef adjoint Giles.
Les intimés soutiennent que les ordinateurs qu'ils
ont importés et vendus n'étaient pas visés par
l'injonction pour les raisons suivantes: ils ne conte-
naient pas le programme interdit décrit dans les
injonctions; il n'a pas été prouvé que les boîtiers
des ordinateurs vendus étaient des copies des «des-
sins ... à deux dimensions . .. de la requérante»
mentionnés dans les injonctions; et il n'y a pas eu
contrefaçon de la marque de commerce «consistant
en un dessin d'une pomme» de la demanderesse
parce que les symboles utilisés par les intimés sur
leurs machines étaient différents de ce logo et, de
toute façon, n'étaient pas utilisés en tant que mar-
ques de commerce. Il faut examiner ces allégations
chacune à leur tour.
(1) Violation des droits d'auteur sur le pro-
gramme—Si je comprends bien, le programme de
la requérante qui aurait été contrefait est un pro
gramme amélioré du système d'exploitation Apple
IIe désigné sous le nom d'Apple Enhanced Pro
gram, qui fait l'objet d'un droit d'auteur enregistré
au Canada sous le numéro 344382. Ce programme
est emmagasiné dans des puces à mémoire morte
(ROM) fixées à la carte de circuits de l'ordinateur
dans lequel elles sont utilisées. Bien que ces pro
grammes soient incorporés dans des puces à
mémoire morte au moment de leur fabrication, on
peut obtenir des équivalents de ces puces en les
copiant au moyen d'un processus de gravage du
même programme dans une puce reprogrammable.
Les intimés prétendent que, bien qu'ils aient vendu
des ordinateurs qui étaient compatibles avec l'ordi-
nateur Apple et qu'on pourrait faire fonctionner en
y insérant des puces de ce genre, ils n'ont pas
vendu d'ordinateurs contenant de telles puces. Ils
ajoutent que l'injonction décrivait de façon erronée
le droit d'auteur enregistré dont la requérante se
plaint de la violation.
Je suis convaincu hors de tout doute raisonnable
que, en ce qui concerne un grand nombre au moins
des ordinateurs compatibles avec l'ordinateur
Apple mentionnés ci-dessus, les intimés les ont
vendus avec des puces contrefaites. Il existe des
éléments de preuve en ce qui concerne au moins
deux ordinateurs achetés de Comtex pendant que
l'injonction était en vigueur, à savoir les machines
produites sous les cotes P-6 et P-52. Ces deux
machines ont été mises à l'essai par Robert
Martin, le témoin expert assigné par la requérante,
et il a conclu que ces ordinateurs contenaient des
puces contrefaites. Il est ressorti de la preuve que
les ordinateurs avaient été achetés de Comtex dans
cet état. Le témoin Harris, un ancien employé des
intimés, a déclaré que les ordinateurs du genre de
ceux produits sous les cotes P-6 et P-52 et du genre
de celui produit sous la cote P-2 ont continué à
être vendus après les injonctions et qu'ils conte-
naient alors des puces à mémoire morte ou des
puces équivalentes. Il a dit n'en avoir jamais vu un
qui ait été vendu sans puce de ce genre. Il a ajouté
que Comtex a acheté des puces à mémoire morte
reprogrammable vierges en grande quantité et que
la plupart de celles-ci ont été vendues après qu'on
y eut emmagasiné un programme Apple. Il a
ajouté également que les ordinateurs étaient mis à
l'essai avant leur livraison et que, pour ce faire, il
était nécessaire qu'une puce soit en place. Bien
que, de l'aveu général, Harris soit un ancien
employé mécontent qui a perdu son emploi chez
Comtex, sa déposition a été corroborée en général
par d'autres personnes. Trois vendeurs, M. Tee, M.
Gumley et M. Brett, ont tous témoigné que la
société O.S. ou Comtex, selon le cas, leur avait
fourni des ordinateurs de ce genre pendant que les
injonctions étaient en vigueur et que lesdits ordina-
teurs contenaient des puces à mémoire morte ou
des puces à mémoire morte reprogrammable. Tous
les ordinateurs reçus par M. Tee et M. Gumley
étaient compatibles avec l'ordinateur Apple et
étaient pourvus de puces, tandis que la plupart des
ordinateurs reçus par M. Brett étaient pourvus de
puces à mémoire morte ou de puces à mémoire
morte reprogrammable. Que des puces de ce genre
ont été fournies par Comtex, cela est corroboré de
plus par le fait que, le jour où la perquisition et la
saisie ont eu lieu à ses locaux conformément à
l'ordonnance dite Anton Piller, à savoir le 31 mars
1987, l'expert de la requérante, M. Martin, a
vérifié les puces et les cartes de circuits qui se
trouvaient sur les lieux. Il n'en a trouvé aucune
parmi celles qui étaient utilisables dans lesdites
machines qui ne contenait pas le programme
Apple.
Même si O.S. ou Comtex ont vendu certains de
ces ordinateurs sans qu'ils soient pourvus d'une
puce à mémoire morte ou d'une puce à mémoire
morte reprogrammable contenant le programme
Apple en question, la preuve fournie laisse croire
qu'on a fait cela en prévoyant que le vendeur ou
l'utilisateur incorporerait une puce contrefaite.
Dans ces circonstances, les intimés seraient égale-
ment coupables d'avoir agi de façon à porter
atteinte à l'autorité de la Cour et à rendre inopé-
rante son ordonnance 8 .
Bien que cette preuve soit en partie circonstan-
cielle, elle ne permet que de conclure à la culpabi-
lité des intimés. Je n'ai pas été impressionné par le
témoin principal assigné en leur faveur pour la
réfuter. Ce témoin était Reggie Ho, qui est à
l'emploi des intimés depuis juin 1986. En premier
lieu, il est évident que celui-ci ne pouvait pas
témoigner sur ce qui s'était produit avant qu'il
commence à travailler là, c'est-à-dire environ sept
mois après le prononcé de l'injonction. Il a affirmé
qu'aucun des ordinateurs vendus compatibles avec
l'ordinateur Apple n'était muni d'une puce à
mémoire morte ou d'une puce à mémoire morte
reprogrammable contenant le programme qui fait
l'objet du droit d'auteur en question. Cependant il
n'a pas pu prouver qu'il y avait, à sa connaissance
personnelle, d'autres puces qui ne sont pas des
contrefaçons et qui rendraient opérationnels des
ordinateurs de ce genre. Quand on lui a demandé
pourquoi des vendeurs acquerraient tous ces ordi-
8 Apple Computer, Inc. c. Mackintosh Computers Ltd.,
[1987] 3 C.F. 452, aux p. 470 474; 14 C.P.R. (3d) 1 (P'
inst.), aux p. 14à 17, et les affaires y mentionnées.
nateurs qui ne fonctionneraient pas sans être
munis de puces contrefaites, il a seulement pu
proposer que ces ordinateurs étaient achetés en vue
de fournir des pièces pour d'autres ordinateurs.
Cela me semble invraisemblable au point de
mettre sérieusement en doute tout le témoignage
de M. Ho. L'explication qu'il a offerte au sujet de
la présence, sur les lieux le jour de la perquisition,
d'un aussi grand nombre de puces contrefaites
était qu'elles se trouvaient peut-être là avant même
que les injonctions soient prononcées, qu'elles pou-
vaient avoir été retournées par les vendeurs ou
qu'elles avaient pu se trouver dans des ordinateurs
apportés là dans le but d'être réparés. Je trouve
son témoignage grandement improbable pour
expliquer toutes ces ventes ou la présence sur les
lieux d'un aussi grand nombre de puces contrefai-
tes.
En ce qui concerne la description présumée erro-
née du droit d'auteur qui aurait été violé, les
intimés signalent que, alors que les injonctions
interdisaient de copier le programme dit «Enhan-
ced Apple IIe Program», elles décrivaient ce pro
gramme comme étant celui sur lequel «la deman-
deresse détient des droits d'auteur qui sont
enregistrés comme droits d'auteur canadiens ...
444382». Il est admis que le droit d'auteur en
question est enregistré sur le numéro 344382. En
d'autres mots, on a remplacé par erreur le «3» par
un «4» au début du numéro d'enregistrement con
cerné de sorte que, à sa face même, l'injonction
semble viser à protéger un droit d'auteur qui n'a
rien à voir avec la question en litige. Bien que le
numéro ait été indiqué correctement au paragra-
phe 33 de la déclaration, il a été mentionné de
façon erronée au moins deux fois dans la demande
de redressement. Cette erreur a malheureusement
été répétée dans le texte officiel de l'ordonnance
qui devait être signée par le juge Walsh, et l'in-
jonction a été prorogée sous le même libellé par le
protonotaire-chef adjoint Giles. Cette erreur
demeure inexpliquée et me semble inexplicable. Il
reste à savoir si elle devrait être fatale en ce qui
concerne l'allégation de violation du droit d'auteur
soutenue par la requérante. J'admets en toute
déférence que l'approche qui convient à cet égard
a été indiquée par la Cour suprême du Canada
dans l'arrêt Baxter Travenol Laboratories of
Canada Ltd. et autres c. Cutter (Canada), Ltd. 9
où, relativement à une description erronée de la
demanderesse dans les motifs du jugement, elle a
dit qu'il s'agissait d'une «simple erreur de rédac-
tion, qui ne pouvait induire Cutter en erreur»
(Cutter étant la défenderesse). Je suis convaincu
que les intimés n'ont pas été induits en erreur par
cette faute de typographie commise dans l'injonc-
tion et qu'ils savaient très bien quel programme de
la requérante il leur était interdit de contrefaire.
Au mieux, les intimés auraient pu théoriquement
trouver une ambiguïté dans le fait que l'injonction
mentionnait le programme dit «Enhanced Apple
IIe Program» comme faisant l'objet du droit d'au-
teur enregistré sous le numéro 444382. Il est peu
plausible que leur confusion ait pu durer très
longtemps, étant donné qu'ils avaient déjà contesté
sans succès une requête dans laquelle ils n'auraient
pas pu avoir de doute quant au droit d'auteur qui
était en litige. De plus, il leur était possible d'obte-
nir un éclaircissement dans les motifs exposés par
le juge Walsh dans lesquels, à la page 14, il se
reporte au programme amélioré d'Apple comme
faisant l'objet du droit d'auteur enregistré sous le
numéro 344382. Je suis convaincu que les intimés
n'ont pas pu avoir de doute raisonnable quant au
programme dont la contrefaçon était interdite par
l'ordonnance du juge Walsh. Ils ne peuvent pas
être dispensés de se conformer à une ordonnance à
cause d'un détail de ce genre, quelque déplorable
que puisse être l'erreur.
Je conclus donc que les intimés ont effective-
ment violé le droit d'auteur enregistré sous le
numéro 344382 et peuvent être dûment déclarés
coupables d'outrage au tribunal à cet égard.
(2) Violation du droit d'auteur sur le dessin du
boîtier—Les intimés soutiennent à ce sujet que,
bien que les injonctions leur interdisent d'importer,
de vendre, etc., des ordinateurs
qui paraissent être ou qui sont en réalité des copies à trois
dimensions des dessins et des plans à deux dimensions des
boîtiers des ordinateurs Apple II, Apple IIe et Enhanced Apple
1le de la demanderesse ou d'une partie importante de ces
dessins et plans ...
aucune preuve desdits dessins et plans à deux
dimensions n'a été présentée à l'audience de
justification.
9 [1983] 2 R.C.S. 388, la p. 390; 75 C.P.R. (2d) 1, à la p. 3.
Il est vrai qu'aucun dessin ou plan n'a été pré-
senté en preuve devant moi. Cependant, il ne
m'appartient pas de statuer une autre fois sur les
questions tranchées par le juge Walsh quand il a
prononcé l'injonction initiale. Encore une fois, il ne
peut pas y avoir de doute raisonnable chez les
parties quant à ce que voulait dire le libellé de
l'injonction, si l'on tient compte notamment de la
preuve présentée devant le juge Walsh et des
motifs qu'il a fournis pour son ordonnance. Il a été
admis qu'il avait devant lui des photographies de
l'ordinateur qui est devenu la pièce justificative
P-49 à l'audience portant sur l'outrage au tribunal
ainsi que les dépositions des experts qui l'ont con-
vaincu qu'il existait une preuve prima facie que les
défendeurs avaient contrefait le dessin du boîtier
de la requérante en important et en vendant des
ordinateurs du genre de celui qui est produit sous
la cote P-49. C'est dans ces conditions que l'injonc-
tion a été prononcée, et les défendeurs dans cette
procédure n'ont pas pu se faire d'illusions quant au
dessin qui était interdit. On doit considérer que les
défendeurs et leurs associés qui sont au nombre des
intimés en l'espèce ont partagé ces renseignements.
À l'audience tenue devant moi pour outrage au
tribunal, deux autres ordinateurs, désignés sous les
cotes P-6 et P-52, ont été déposés en preuve et il a
été établi qu'ils avaient été achetés de Comtex
pendant que les injonctions étaient en vigueur. J'ai
comparé ces deux ordinateurs avec celui qui est
désigné sous la cote P-49, la preuve fournie à son
sujet ayant servi de fondement à l'ordonnance du
juge Walsh. Un examen visuel minutieux de ces
ordinateurs me convainc qu'ils «paraissent être»
des copies du même dessin que dans la pièce
justificative P-49, bien que les claviers soient quel-
que peu différents pour des raisons fonctionnelles.
A cet égard-ci, l'injonction interdit également la
copie d'une «partie importante» des dessins ou
plans de la requérante. Je suis donc convaincu que
l'injonction est suffisamment claire et que les inti-
més ont commis un outrage au tribunal à cet égard
en vendant des ordinateurs placés dans un boîtier
de ce genre.
Je ferai simplement remarquer que le juge
Walsh, en concluant à l'existence d'une preuve
prima facie de la violation d'un droit d'auteur,
s'est alors fondé sur la jurisprudence existant à
l'époque, selon laquelle lesdits dessins pouvaient
faire l'objet d'un droit d'auteur et n'étaient pas
visés par la Loi sur le dessin industriel, S.R.C.
1970, chap. I-8. Dans la mesure où la décision
rendue par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire
Bayliner Marine Corp. c. Dorai Boats Ltd. 1 ° pour-
rait maintenant laisser supposer une conclusion
différente, celle-ci n'est pas pertinente car les inti-
més étaient tenus d'obéir à l'injonction telle qu'elle
avait été prononcée.
(3) Contrefaçon d'une marque de commerce—
Le clavier de chacun des ordinateurs présentés
devant moi en tant que pièces justificatives com-
prend deux touches portant des symboles qui sem-
blent consister en un cercle complété d'une ligne
courbée qui part du point central supérieur de la
circonférence et qui, lorsqu'on y associe le cercle,
donne à coup sûr l'impression d'être la queue d'un
fruit rond. L'un de ces symboles possède un cercle
«ouvert», c'est-à-dire que la circonférence est
tracée en noir; l'autre est «fermé» ou solide, le
cercle étant complètement noir. L'avocat des inti-
més a admis que tous les ordinateurs ressemblant à
la pièce P-6 vendus par les intimés portaient des
symboles de ce genre. M. Martin, l'expert de la
requérante, qui était présent au moment de la
perquisition dans les locaux de Comtex, a déclaré
que les deux ordinateurs qu'il a examinés à cet
endroit portaient lesdits symboles et que les repré-
sentants des intimés ont dit que tous les autres
ordinateurs qui se trouvaient dans des boîtes à cet
endroit étaient identiques.
Selon la preuve, le clavier de l'Apple IIe porte,
sur les touches correspondantes, le logo Apple sous
la forme d'une pomme pourvue d'une queue et à
laquelle il manque une bouchée sur le côté. Sur ce
clavier, une touche porte le symbole simplement
tracé tandis que, sur l'autre touche, le symbole est
colorié au complet et de la même couleur que celui
qui est tracé.
L'injonction citée ci-dessus interdisait aux inti-
més de vendre, etc., des ordinateurs
portant une marque de commerce susceptible d'être confondue
avec la marque de commerce, consistant en un dessin d'une
pomme, enregistrée comme marque de commerce canadienne
264154...
Les intimés soutiennent que le symbole apparais-
sant sur leurs ordinateurs ne crée pas de confusion
10 [1986] 3 C.F. 421; 10 C.P.R. (3d) 289.
avec le logo d'Apple et que, de plus, il n'est pas
apposé sur leurs ordinateurs en tant que marque de
commerce.
Quant à savoir si le symbole des intimés crée de
la confusion, j'ai appliqué le critère admis de la
«première impression»" et j'ai conclu qu'il crée de
la confusion. Bien que les intimés allèguent que
leur symbole, qui est circulaire, ne serait pas con-
fondu avec la forme naturelle d'une pomme à
laquelle il manque une bouchée sur le côté, forme
qui est utilisée dans le logo de la requérante, je
crois que le citoyen moyen, en voyant l'ordinateur
des intimés séparément de celui de la requérante,
pourrait facilement être induit en erreur en pen-
sant que les intimés utilisent le logo d'Apple. Cela
pourrait par la suite l'amener à croire que ledit
ordinateur a également été fabriqué par Apple. A
la page 6 de ses motifs en vue de l'injonction, le
juge Walsh a conclu que l'emploi d'un «symbole
circulaire avec ou sans queue» sur lesdites touches
du clavier «constitue fort probablement une contre-
façon» de la marque de commerce de la requé-
rante, et l'injonction a été prononcée pour donner
suite à cette décision. J'ai également conclu que le
symbole des intimés crée de la confusion.
Ainsi que je l'ai noté ci-dessus, les intimés font
également valoir que, même si leur symbole crée
de la confusion avec la marque de commerce de la
requérante, il n'est pas utilisé comme marque de
commerce au sens des articles 2 et 4 de la Loi sur
les marques de commerce, S.R.C. 1970, chap.
T-10, et qu'il ne peut donc pas y avoir confusion de
la manière décrite à l'article 6 de cette Loi. A
l'appui de cette allégation, l'avocat a invoqué deux
arrêts 12 dans lesquels des marques, lorsque utili
sées sur du matériel ou des emballages de quel-
qu'un d'autre que le titulaire de la marque, ont été
considérées comme n'étant pas utilisées en tant
que marques de commerce. A mon avis, ces arrêts
ne sont pas pertinents car ils traitaient manifeste-
ment de situations dans lesquelles la marque de
" Voir, par exemple, Oshawa Group Ltd. c. Creative
Resources Co. Ltd. (1982), 61 C.P.R. (2d) 29 (C.A.F.), aux p.
36 et 37; Leaf Confections Ltd. c. Maple Leaf Garden Ltd.
(1986), 12 C.P.R. (3d) 511 (C.F. 1" inst.), à la p. 521.
12 Clairol International Corp. et al v. Thomas Supply &
Equipment Co. Ltd. et al, [1968] 2 R.C.É. 552; 38 Fox Pat. C.
176; Bombardier Ltd. c. British Petroleum Co. Ltd., [1973]
C.F. 480; 10 C.P.R. (2d) 21 (C.A.).
commerce d'un autre était reproduite sur un
emballage en vue de démontrer comment le pro-
duit de celui qui assumait l'emballage pouvait être
utilisé en liaison avec le produit du titulaire de
cette marque de commerce. Dans chacun de ces
arrêts, il était évident d'après le contexte que la
marque de commerce de l'autre n'était pas apposée
sur un emballage pour indiquer la source de cet
emballage. Ces circonstances n'existent pas en l'es-
pèce. Le symbole des intimés, qui, selon moi, crée
de la confusion avec le logo de la requérante, est
utilisé sur deux touches du clavier de leurs ordina-
teurs exactement de la même façon que la société
Apple utilise son logo sur ses claviers, et la conclu
sion que quelqu'un du grand public tirerait natu-
rellement est que les ordinateurs des intimés pro-
viennent d'une manière ou d'une autre de la même
source que ceux d'Apple.
Je conclus donc que les intimés ont contrevenu,
ou ont contribué à contrevenir, à cette partie de
l'injonction.
Certaines questions relatives à la procédure et à la
preuve
Au cas où la présente affaire devrait aller plus
loin, il peut être utile de relever certains des pro-
blèmes dans ce domaine qui apparaîtront davan-
tage dans la transcription de l'audience.
L'avocat des intimés a soulevé certaines objec
tions à ce que je regarde le dossier du greffe en ce
qui a trait à des questions telles que la signification
ou l'admission de la signification de l'injonction.
Comme cette question a été abordée par voie de
requête, le paragraphe (2) de la Règle 319 s'appli-
quait et il prévoit:
Règle 319... .
(2) Une requête doit être appuyée par un affidavit certifiant
tous les faits sur lesquels se fonde la requête sauf ceux qui
ressortent du dossier ... (C'est moi qui souligne.)
Aucune définition du mot «dossier» ne figure dans
les règles dans ce contexte, et je n'ai pas pu en
trouver une non plus dans la jurisprudence. Je suis
convaincu que le mot «dossier» relativement à une
requête en justification comprend les éléments du
dossier qui se rapportent aux questions dont la
Cour est saisie; et on peut présumer que les docu
ments apparaissant dans le dossier du greffe sont
ce qu'ils sont censés être à moins d'une preuve
contraire. Cela ne veut pas dire que leur contenu
doive être automatiquement considéré comme
prouvé, naturellement, mais lorsque le contenu est
censé être une reconnaissance de signification par
le procureur inscrit au dossier, cela peut être consi-
déré comme un élément de preuve de ce fait en
l'absence d'une preuve contraire.
On a procédé en l'espèce comme s'il s'agissait
d'une requête, car il n'y avait pas eu d'ordonnance
prescrivant que la présente affaire fût entendue
comme un procès. Par consentement des parties,
on a permis que la preuve se fasse de vive voix,
comme le permet le paragraphe (4) de la Règle
319. Un problème s'est posé relativement à la
présentation du témoignage d'un expert, à savoir
Robert Martin, assigné au nom de la requérante.
Comme il ne s'agissait pas d'un procès, la Règle
482 en ce qui a trait à l'obligation qu'un exposé de
la preuve qu'un expert entend établir soit déposé et
signifié au moins dix jours avant sa présentation,
ne s'appliquait pas. L'avocat des intimés s'est
objecté à l'absence de cet exposé. Afin de permet-
tre que les intimés soient traités de façon équitable
en conformité avec les exigences de la Règle 482,
j'ai statué que, dans la mesure où la déposition de
l'expert relativement aux essais auxquels il a
soumis des composants d'ordinateur avait déjà été
divulguée dans les affidavits déposés antérieure-
ment par la requérante dans des procédures anté-
rieures reliées aux injonctions et à l'ordonnance
dite Anton Piller, une preuve de ce genre pouvait
être présentée par M. Martin. J'ai jugé que, dans
la mesure où lesdits renseignements n'avaient pas
été divulgués antérieurement, ils ne pouvaient pas
être présentés en preuve. M. Martin était, de ce
fait, limité dans son interrogatoire principal.
Cependant, l'avocat des intimés a contre-interrogé
M. Martin sur des points au sujet desquels j'avais
conclu qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'un inter-
rogatoire principal. Cela s'étant produit, j'ai
permis à l'avocat de la requérante de procéder à un
nouvel examen relativement aux points soulevés
par l'avocat des intimés au cours du contre-interro-
gatoire. Tout cela laisse supposer que, dans les
affaires de ce genre, on devrait tenir compte à
l'avance de la possibilité qu'une ordonnance fondée
sur la Règle 327 prévoie la tenue d'une instance
relativement à ces questions ainsi que des directi-
ves en ce qui concerne la procédure préparatoire
au procès et le déroulement du procès 13 .
Une question importante a été soulevée quant à
l'admissibilité de certains documents obtenus indi-
rectement à la suite de l'ordonnance dite Anton
Piller. Cette ordonnance exigeait notamment que
les intimés Lam, Liu et Wu dans l'action portant
le n° de greffe T-664-87 informent les procureurs
de la requérante, sur demande, de l'endroit où se
trouvaient des éléments de preuve documentaire se
rapportant à leurs activités commerciales et à
celles de leurs compagnies. D'après la preuve, à
l'occasion de la perquisition, l'un des procureurs de
la requérante a demandé certaines factures qui
semblaient avoir disparu des dossiers se trouvant
dans les locaux perquisitionnés, et M. Wu lui a
répondu que les préposés des douanes avaient saisi
un certain nombre de documents de ce genre.
C'était le 31 mars 1987. Il semble que l'avocat de
la requérante a alors essayé d'avoir accès à ces
documents. Revenu Canada a refusé d'accorder
cette permission sans le consentement de l'avocat
des intimés en l'espèce. Celui-ci a refusé de donner
son consentement. A la fin, l'avocat de la requé-
rante a demandé à la Cour de comté de la Colom-
bie-Britannique, conformément aux dispositions du
Code criminel [S.R.C. 1970, chap. C-34], d'avoir
accès à ces documents, et cette demande a été
accueillie le 23 octobre 1987. Ces documents ont
alors été produits en Cour par l'inspecteur Gal-
braith, enquêteur principal à l'emploi de Revenu
Canada. L'avocat des intimés a soutenu qu'une
preuve de ce genre ne devrait pas être admise
parce que ce serait contraire aux articles 8, 11c),
13 et 24 de la Charte [Charte canadienne des
droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi
constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982
sur le Canada, 1982, chap. 11 (R.-U.)]. On a
également invoqué l'alinéa 2d) de la Déclaration
canadienne des droits [S.R.C. 1970, Appendice
III]. Il a de plus été allégué que la production ou
la communication de documents ne devrait pas
être ordonnée en matière pénale. On a fait valoir
que la preuve documentaire en question était le
«fruit de l'arbre défendu»: elle avait été obtenue
sur le fondement de renseignements recueillis en
contravention de la Charte des droits et ne devrait
donc pas être admise.
13 Voir également les motifs du juge Rouleau dans la décision
Selection Testing, précitée à la note 1.
En résumé, j'ai rejeté ces prétentions et statué
que les documents étaient admissibles. En premier
lieu, j'ai établi une distinction entre la présente
situation et les affaires dans lesquelles les tribu-
naux ont hésité à prononcer des ordonnances por-
tant communication ou production de documents
en matière pénale 14 . Dans la présente affaire, nous
nous trouvions devant le fait qu'une ordonnance
avait déjà été accordée: les intimés n'avaient pas
pris de mesures, dans les six mois et demi qui ont
suivi son exécution, afin de faire annuler cette
ordonnance et ils n'avaient pas non plus interjeté
appel contre elle. Les documents obtenus directe-
ment ou indirectement grâce à elle étaient mainte-
nant devant la Cour. J'ai conclu qu'il ne s'agissait
pas d'une «fouille, [d'une] perquisition ou [d'une]
saisie» au sens de l'article 8 de la Charte 15 , et que,
de toute façon, on avait procédé conformément à
l'ordonnance du tribunal et d'une façon raisonna-
ble. De plus, j'ai statué que, conformément à la
jurisprudence, l'alinéa 11c) et l'article 13 de la
Charte s'appliquaient seulement pour protéger les
témoins de l'obligation de déposer 16 . Il n'y avait
rien de la sorte en l'espèce. M. Wu, lorsqu'il a
répondu à la question de l'avocat de la requérante,
n'était pas un «témoin»: il n'était pas sous serment
et la preuve n'indique même pas qu'il se croyait
tenu de répondre. J'ai conclu que l'alinéa 2d) de la
Déclaration canadienne des droits ne prévoyait pas
à cet égard une protection plus grande que la
Charte'. J'ai de plus fait remarquer que, même
s'il y avait eu violation de la Charte, je ne croyais
pas qu'il s'agisse d'un cas approprié pour l'applica-
tion du paragraphe 24(2) de la Charte afin de
refuser l'admission de la preuve. Il ne s'agit sûre-
ment pas d'un cas où l'admission de ladite preuve
serait «susceptible de déconsidérer l'administration
de la justice»: la preuve a été obtenue en vertu
14 À titre d'exemples, Rank Film Distributors Ltd v Video
Information Centre, [1981] 2 All ER 76 (H.L.); Amway of
Canada Ltd. c. Canada, [1987] 2 C.F. 524, aux p. 531 et 532;
(1986), 34 D.L.R. (4th) 201 (C.A.), à la p. 206, autorisation de
pourvoi rejetée par la C.S.C. le 3 décembre 1987 [[1987] 2
R.C.S. v].
15 Ziegler c. Hunter, [1984] 2 C.F. 608; (1983), 81 C.P.R.
(2d) 1 (C.A.); Thomson Newspapers Ltd. et al. v. Director of
Investigation & Research et al. (1986), 34 D.L.R. (4th) 413
(C.A. Ont.).
16 Regina v. Altseimer (1982), 38 O.R. (2d) 783 (C.A.).
17 Voir Ziegler, précité à la note 15, aux p. 636 et 637 C.F.;
23 C.P.R.
d'une ordonnance de la cour; il y avait une disposi
tion dans cette ordonnance permettant aux intimés
de prendre des mesures en tout temps pour la faire
annuler, ce qu'ils n'ont pas fait; il n'a pas été
prouvé que M. Wu avait été victime de contrain-
tes, même psychologiques, en vue d'obtenir de lui
les renseignements en ce qui concerne l'endroit où
se trouvaient les documents en question; et ces
documents ont par la suite été obtenus conformé-
ment à une autre ordonnance d'une cour de comté
et déposés devant moi par un fonctionnaire, plu-
sieurs mois après que les intimés eurent su que la
requérante était au courant de l'endroit où se
trouvaient ces documents et prenait des mesures
pour les obtenir par des voies légales. On peut
difficilement considérer que cette suite d'événe-
ments déconsidère l'administration de la justice.
J'ai plutôt conclu qu'il n'y avait pas de raison,
selon la Charte ou la Déclaration des droits, de
refuser l'admission des documents et que la règle
fondamentale en common law à cet égard deman-
dait que, une fois qu'une partie a une preuve, peu
importe comment elle a été obtenue, elle ait le
droit de l'utiliser si celle-ci est pertinente.
Je voudrais également faire certaines observa
tions sur la crédibilité des témoins. La crédibilité
de M. Harris, en tant qu'ancien employé mécon-
tent des intimés, a été mise en doute par l'avocat
de ces derniers. Bien qu'il soit évident que M.
Harris pût avoir certaines raisons de fournir des
éléments de preuve préjudiciables aux intimés, je
suis convaincu que sa déposition était vraie. Il s'est
souvenu très clairement de certains détails, et son
témoignage n'a pas été sérieusement ébranlé au
moment du contre-interrogatoire. En ce qui con-
cerne certains des vendeurs qui ont témoigné au
nom de la requérante, l'avocat des intimés a tenté
de démontrer qu'ils avaient un certain intérêt
financier à favoriser maintenant Apple, la requé-
rante. J'ai trouvé que ces témoins disaient la vérité
et je ne suis pas persuadé du tout qu'ils aient
modifié leurs dépositions afin de s'attirer les
bonnes grâces d'Apple. Le principal témoin des
intimés, M. Ho, ne pouvait pas naturellement
témoigner au sujet d'événements survenus avant
son arrivée en juin 1986, quelque sept mois après
que la première injonction eut été prononcée. De
plus, l'ensemble de sa déposition a été sérieuse-
ment affaibli, à mon avis, par l'explication qu'il a
donnée selon laquelle les ventes d'ordinateurs com-
patibles avec l'ordinateur Apple non munis,
comme il a dit, de puces à mémoire morte visaient
à fournir des pièces de rechange aux vendeurs.
Que des centaines d'ordinateurs doivent être
vendus à cette fin défie toute crédibilité.
J'ai également accordé une certaine importance
au fait qu'aucun des particuliers intimés n'a témoi-
gné. Je crois qu'il existait contre eux une preuve
importante à réfuter et qu'ils ne l'ont pas fait. Bien
que ce soit en matière quasi criminelle, j'ai le droit
de prendre en considération le fait qu'ils n'ont pas
témoigné 18 et je l'ai fait.
Je pourrais ajouter que je n'ai tenu aucun
compte des dépositions de Nelson Hsu et de
Gerald E. Yih, car je n'ai pu trouver aucune valeur
probante dans leurs témoignages relativement aux
questions que je devais trancher.
CONCLUSION
J'ai donc conclu que la compagnie O.S. Micro
Systems Inc., Lami Yee Lam et Jack Liu sont
coupables d'outrage au tribunal pour avoir contre-
venu aux deux injonctions et qu'ils sont tous, ainsi
que Comtex Micro System Inc. et Jack Wu, cou-
pables d'outrage pour avoir agi de façon à gêner la
bonne administration de la justice, à porter
atteinte à l'autorité ou à la dignité de la Cour et à
rendre inopérantes les ordonnances de ladite Cour
en participant sciemment à des activités interdites
par lesdites injonctions.
Par consentement, les questions des peines et des
dépens seront abordées par les avocats avant qu'un
jugement ne soit rendu en bonne et due forme. Je
remets le prononcé d'une ordonnance relative aux
peines et aux dépens en ce qui concerne Minitro-
nics of Canada Limited et Angel Li Lam jusqu'à
ce que l'audience ait eu lieu.
18 Voir par exemple Rex v. Steinberg, [1931] O.R. 222 (Div.
d'App.), confirmé par [1931] R.C.S. 421 sans référence au
présent point; R. v. MacLeod, [1968] 2 C.C.C. 365
(C.S.Î.-P.-E.); Pratte v. Maher and The Queen, [1965] 1
C.C.C. 77 (B.R. Qué.); Re Tilco Plastics Ltd. v. Skurjat et al.,
[1967] 1 C.C.C. 131 (H.C. Ont.), aux p. 158 et 159; Corbett c.
La Reine, [1975] 2 R.C.S. 275; (1973), 42 D.L.R. (3d) 142.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.